Propriété d'un mur de soutènement d'un chemin rural
mario128
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon terrain est bordé par une rivière non domaniale, sur l'autre coté de cette rivière se trouve un chemin rural qui est situé au moins à 2 mètres au-dessus du terrain et
de la rivière. Ce chemin est soutenu par un mur de soutènement en pierres, que la mairie prétend être sur ma propriété. Ce mur étant en mauvais état elle souhaite que je répare ce mur à mes frais. Ce mur ne m'est d'aucune utilité et s'il existe c'est uniquement pour les besoins du chemin rural. Un PV d'arpentage que je n'ai pas signé, place ce mur sur ma propriété, ce que je conteste. Il me reste aussi comme solution de démolir le mur mais quid du chemin? D'autre part je considère aussi que si ce mur était sur ma propriété, il ne sert qu'à l'usage unique du chemin et que donc ce serait à la commune de l'entretenir, comme un pylône électrique situé dans un parc, ne me prive pas de la propriété de son emplacement mais seulement de son usage.
Pouvez-vous me donner votre avis sur ma position?
Merci
Mon terrain est bordé par une rivière non domaniale, sur l'autre coté de cette rivière se trouve un chemin rural qui est situé au moins à 2 mètres au-dessus du terrain et
de la rivière. Ce chemin est soutenu par un mur de soutènement en pierres, que la mairie prétend être sur ma propriété. Ce mur étant en mauvais état elle souhaite que je répare ce mur à mes frais. Ce mur ne m'est d'aucune utilité et s'il existe c'est uniquement pour les besoins du chemin rural. Un PV d'arpentage que je n'ai pas signé, place ce mur sur ma propriété, ce que je conteste. Il me reste aussi comme solution de démolir le mur mais quid du chemin? D'autre part je considère aussi que si ce mur était sur ma propriété, il ne sert qu'à l'usage unique du chemin et que donc ce serait à la commune de l'entretenir, comme un pylône électrique situé dans un parc, ne me prive pas de la propriété de son emplacement mais seulement de son usage.
Pouvez-vous me donner votre avis sur ma position?
Merci
A voir également:
- Propriété d'un mur de soutènement d'un chemin rural
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Gouttière sur mur en limite de propriété - Forum Voisinage
- Limite de propriété mur ou toiture - Forum Voisinage
- Gouttieres limite des murs de notre propriété - Forum Immobilier
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3 réponses
Le principe d'un mur de soutènement,est qu'il appartient à celui dont il retient les terres.(la Mairie donc) car si il s'agit d'un chemin rural,il relève du domaine privé de la Mairie. (Sauf si elle peut prouver que votre terrain à été décaissé.)
Non au contraire, le chemin se trouve à flanc de coteau, pour permettre un accès "de niveau" entre un CD avec pont sur la rivière et un ancien moulin, d'où nécessité d'un mur de soutènement. Le terrain se trouve au bas de cette pente
Le maire a pris un arrêté pour m'obliger à faire ces travaux, cela sur la foi d'un PV d'arpentage que je n'ai pas signé et qui place le mur chez moi. Si je démonte ce mur le chemin est détruit. Son arrêté parle plus de la vétusté de ce mur et du danger qu'il représente pour la circulation, puisqu'il a ouvert ce secteur périphérique à la construction d'où ses prétentions. Comme je l'ai dit EDF place des pylônes dans des parcs, le sol ne change pas de propriétaire, seul l'usage de l'emprise est perdu, mais on ne me demande pas d'en assurer l'entretien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...