Recuperer des terres louées pour un petit fils qui s'installe
riri54
-
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je loue des terres a un agriculteur;je voudrais savoir s'il est possible de recuperer
ces terres pour mon petit fils qui s'installe en tant qu'agriculteur?
je loue des terres a un agriculteur;je voudrais savoir s'il est possible de recuperer
ces terres pour mon petit fils qui s'installe en tant qu'agriculteur?
A voir également:
- Recuperer des terres louées pour un petit fils qui s'installe
- Prix des terres agricoles louées - Accueil - Achat-Vente
- Lettre de procuration pour recuperer un document - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Abattement succession terres agricoles - Guide
- Modèle de lettre pour recuperer un dossier - Guide
- Droit de succession petit cousin - Guide
1 réponse
tout dépend de la date du bail :
Le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire (via huissier)
le congé doit :
indiquer, en cas de congé pour reprise, les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire ou des bénéficiaires devant exploiter
Le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire (via huissier)
le congé doit :
indiquer, en cas de congé pour reprise, les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire ou des bénéficiaires devant exploiter
La législation juridique et financière évolue en permanence...