Recuperer des terres louées pour un petit fils qui s'installe
riri54
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je loue des terres a un agriculteur;je voudrais savoir s'il est possible de recuperer
ces terres pour mon petit fils qui s'installe en tant qu'agriculteur?
je loue des terres a un agriculteur;je voudrais savoir s'il est possible de recuperer
ces terres pour mon petit fils qui s'installe en tant qu'agriculteur?
1 réponse
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tout dépend de la date du bail :
Le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire (via huissier)
le congé doit :
indiquer, en cas de congé pour reprise, les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire ou des bénéficiaires devant exploiter
La législation juridique et financière évolue en permanence...