Amandes non payées depuis 2012 mais jamais averti...
Mich83700
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samedi 8 août 2015
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8 août 2015
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Modifié par Mich83700 le 8/08/2015 à 13:49
Utilisateur anonyme - 8 août 2015 à 16:33
Utilisateur anonyme - 8 août 2015 à 16:33
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par david.vbs le 8/08/2015 à 16:39
Modifié par david.vbs le 8/08/2015 à 16:39
J'ai vendu le mois dernier mon véhicule et le nouvel acquéreur ne peut faire la carte crise car le véhicule est gagé.
Rien que pour ce motif l'acheteur pour vous emmener devant un juge pour faire annuler la vente !
Quant aux PV, rien ne vous empêche de contester mais le résultat risque d' être décevant.
-> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18510#N1018F
Cdt
Rien que pour ce motif l'acheteur pour vous emmener devant un juge pour faire annuler la vente !
Quant aux PV, rien ne vous empêche de contester mais le résultat risque d' être décevant.
-> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18510#N1018F
Cdt
8 août 2015 à 14:00
Merci