Caution avant ou après le contrat ??

dami1 - 7 août 2015 à 11:48
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 7 août 2015 à 14:09
Bonjour,

J'ai besoin d'un renseignement : une amie ukrainienne doit venir dans le nord de la France afin de poursuivre ses études en Erasmus. Or elle a besoin d'un logement, ce que l'université ne lui procure pas, pour obtenir un visa.
Elle a donc trouvé un logement, mais la propriétaire lui demande de lui envoyer la caution avant de lui envoyer le contrat.
Ayant peur des arnaques divers : est-ce légal? Doit-on procéder comme cela? Ou bien la propriétaire est-elle tenue d'envoyer le contrat avant?
merci pour vos réponses!

1 réponse

GrandCaribou Messages postés 28775 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 6 novembre 2024 10 387
7 août 2015 à 11:53
Bonjour,

Il est illégal d'encaisser le dépôt de garantie avant la signature du bail. Après à distance, ce n'est pas évident car je comprends que le bailleur ne veuille pas signer le bail sans avoir le dépôt de garantie.

Cordialement
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 717
7 août 2015 à 11:59
Bonjour,
vous pouvez demander a votre ami de vous faire une procuration pour signer le bail a sa place, (avec copie de la pièce d'identité) et de vous envoyer le chèque du DG que vous remettrez le jour de la signature !!!
Cordialement
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merci où puis-je consulter le texte qui légifère à ce propos?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 717
7 août 2015 à 14:09
A quel propos ? La procuration ou le versement du DG ?
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