Contrat de 35h mais 28h effectuées
Audrey.j
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15 juin 2011 à 17:24
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 15 août 2011 à 11:48
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3 réponses
Bonjour
C'est votre employeur qui a décidé de diminuer votre temps de travail à 28 heures par semaine, pas vous.
Si votre contra précise que votre horaire hebdomadaire est de 35 heures par semaine, votre employeur doit si tenir et si il vous fait faire 28 heures parce qu'il l'a décidé sans vous le demander, c'est une modification de votre contrat sans votre consentement et vous êtes en droit de refuser.
Soir vous faites 35 heures, soit il vous impose de faire 28 heures mais il vous en paye 35 sans que vous ayez à les récupérez.
C'est votre employeur qui a décidé de diminuer votre temps de travail à 28 heures par semaine, pas vous.
Si votre contra précise que votre horaire hebdomadaire est de 35 heures par semaine, votre employeur doit si tenir et si il vous fait faire 28 heures parce qu'il l'a décidé sans vous le demander, c'est une modification de votre contrat sans votre consentement et vous êtes en droit de refuser.
Soir vous faites 35 heures, soit il vous impose de faire 28 heures mais il vous en paye 35 sans que vous ayez à les récupérez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 juin 2011 à 17:50
Pour le moment, je travail normalement, mais je n'ai pas trop le choix, je dois accepter le temps de travail. Il n'a donc pas le droit de me faire rattraper les heures ? Auriez vous un texte de loi sur lequel je peux m'appuyer?
15 juin 2011 à 18:22
Article L 1221-1 du Code du travail:
Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 20 octobre 1998, Bull. Civ. V, n° 433:
La durée du travail, telle qu'elle est mentionnée dans le contrat de travail constitue, en principe, un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié.
Arrêtde la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 20 juin 1984, Bull. Civ. V, n° 253:
Constitue une modification du contrat de travail la suppression du second jour de repos hebdomadaire contrairement aux dispositions légales.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 11 juillet 2001, Bull. Civ. V, n° 264:
... Si les horaires sont expressement précisés dans le contrat de travail à la demande du salarié, acceptés par l'employeur, ils présentent un caractère contractuel.
Vous êtes donc en droit de refuser la modification que veut vous imposer votre employeur.
15 août 2011 à 11:43
Moi, je suis saisonnière et mon contrat de travail stipule 151,67h/mois, donc 35h/semaine.
Néanmoins, à cause d'un nombre de client pas assez important, je ne fais pas les 35h. Mon contrat se termine fin Août, je n'ai plus qu'un repos par semaine pour compenser.
Que peut-il se passer si à la fin du contrat je n'ai pas fait les heures requises?
Merci d'avance
15 août 2011 à 11:48
pourriez vous ouvrir votre propre post car on n'y comprend plus rien
merci