Division paiement de notaire après separation
Auroritasss
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, ayant acheter une maison avec mon ex compagnon en juillet 2014, nous sommes désormais séparé depuis le mois de février et avons décidé que monsieur reprendrais mes parts de la.maison qui sont de 30% pour moi et 70% pour lui, les frais de.notaires s'élèvent à 8700€, j'aimerais savoir pour le paiement des frais de notaire s'il faut se tenir à 30% de la somme, donc 2610€ pour moi et le reste donc 70% pour monsieur étant donné que les parts on été signées comme ça à l'achat du bien?? Mon ex conjoint me certifie qu'il peut me réclamer la moitié de cette somme donc 4350€ pour les frais. Est ce exact??? Merci de votre réponse rapide car je ne sais pas si je.peux croire ce qu'il dit
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour ce qui est de votre cas:
je présume que vous viviez en concubinage.
L'opération que vous voulez réaliser(rachat de parts) est une licitation faisant cesser l'indivision.
Au plan fiscal, il s'agit d'une vente pure et simple soumise au droit de mutation à titre onéreux portant sur la valeur totale du bien ,au taux de 5,8 % normalement à la charge de l'acquéreur (votre ex), les concubins ne pouvant bénéficier du taux réduit de partage (2,5%).
Pour ce qui est des émoluments de notaire, ceux-ci portent également sur la valeur totale de l'immeuble avec une taxation légèrement inférieure à celle d'une vente (coeff 2/3 au lieu de 1).Egalement à la charge de l'acquéreur.Mais peut-être partagée conventionnellement.
Qu'en dit votre notaire?
je ne comprends pas votre réponse : effectivement en lisant mon lien on se rend compte que la licitation est plus intéressante que le partage
et certains notaires dans le cas d'Aurore préposent bien un partage et non une licitation
Ce sont les droits qui sont appliqués qui varient selon le cas.
Au point de vue du droit fiscal, une licitation est une vente pure et simple. Mais selon l'origine de l'indivision et bien qu'il s'agisse d'une vente (normalement DMTO à 5,8 %) L'administration fiscale admet de faire bénéficier l'acte du droit de partage qui lui est de 2,5 %. Mais cette "faveur" n'est pas accordée à l'indivision entre concubins ni entre étrangers, ce qui est le cas de cet internaute.
Cette règle fiscale s'impose au notaire.
j'ajoute aussi, que selon que la licitation mette ou non fin à l'indivision, la somme taxée sera différente: s'il y a fin d'indivision, la valeur taxée est celle de la valeur totale de l'indivision. Si au contraire la licitation ne met pas fin à l'indivision, seule sera taxée la valeur de la part que l'acquéreur recueille.
Pour ce qui des émoluments du notaire, il n'y a pas de choix. Le barème pour la licitation est fixé par le décret: série S1 coeff 2/3 portant sur une valeur déterminée exactement comme celle du droit fiscal.
C'est pour cela que dire que le partage revient moins cher ou plus cher que la vente est une erreur(Partage taux 2,5% / vente taux 5,8 %) car la différence va être déterminée, non seulement par le taux appliqué mais également par la disparition de l'indivision ou non , la part taxable étant différente.On rencontre souvent cette affirmation fausse dans de nombreux forums.