Participation frais état des lieux de sortie

Cath - 7 août 2015 à 10:06
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 7 août 2015 à 10:39
Bonjour, voici on problème:

Mon ancien appartement que je louai était géré par un notaire. Lors de la signature du bail en décembre 2013, il est stipulé noir sur blanc que les frais pour les états des lieux d'entrée et de sortie sont exclusivement à la charge du bailleur.

Cependant, étant parti en novembre 2014 et n'ayant reçu (que maintenant!!) le solde des frais , le notaire nous demande une participation de moitié, soit 77euros pour l'état des lieux de sortie...

Il me semble que depuis, la loi a changé, alors j'aurai voulu savoir si cette participation est légale ou non?

(je ne vous parle pas de tous les autres soucis avec cet appartement...et avec ce notaire...)

J'espère que vous pourrez m'aider à répondre à cette interrogation, et vous remercie!

2 réponses

GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
7 août 2015 à 10:11
Bonjour,

L'EDL de sortie a été réalisé par un huissier ?

Cordialement
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 344
7 août 2015 à 10:39
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