Participation frais état des lieux de sortie
Cath
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, voici on problème:
Mon ancien appartement que je louai était géré par un notaire. Lors de la signature du bail en décembre 2013, il est stipulé noir sur blanc que les frais pour les états des lieux d'entrée et de sortie sont exclusivement à la charge du bailleur.
Cependant, étant parti en novembre 2014 et n'ayant reçu (que maintenant!!) le solde des frais , le notaire nous demande une participation de moitié, soit 77euros pour l'état des lieux de sortie...
Il me semble que depuis, la loi a changé, alors j'aurai voulu savoir si cette participation est légale ou non?
(je ne vous parle pas de tous les autres soucis avec cet appartement...et avec ce notaire...)
J'espère que vous pourrez m'aider à répondre à cette interrogation, et vous remercie!
Mon ancien appartement que je louai était géré par un notaire. Lors de la signature du bail en décembre 2013, il est stipulé noir sur blanc que les frais pour les états des lieux d'entrée et de sortie sont exclusivement à la charge du bailleur.
Cependant, étant parti en novembre 2014 et n'ayant reçu (que maintenant!!) le solde des frais , le notaire nous demande une participation de moitié, soit 77euros pour l'état des lieux de sortie...
Il me semble que depuis, la loi a changé, alors j'aurai voulu savoir si cette participation est légale ou non?
(je ne vous parle pas de tous les autres soucis avec cet appartement...et avec ce notaire...)
J'espère que vous pourrez m'aider à répondre à cette interrogation, et vous remercie!
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