Forclusion
copabise
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6 août 2015 à 00:47
Marley - 6 août 2015 à 17:11
Marley - 6 août 2015 à 17:11
3 réponses
L'article 2251 du Code civil est clair :
"La renonciation à la prescription est expresse ou tacite.
La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription."
Maintenant libre à vous de discuter sur les bases juridiques données par les autres sites!
"La renonciation à la prescription est expresse ou tacite.
La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription."
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copabise
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17 septembre 2015
6 août 2015 à 14:47
6 août 2015 à 14:47
permettez moi de vous solliciter à nouveau.Quels sont les meilleurs conseils que vous pourriez me donner. Je n'ai pas envie d'avoir de problème j'en ai déjà assez avec ma santé.Merci par avance
Effectivement, ce paiement à interrompu la prescription il faudrait maintenant deux années sans paiement pour retrouver celle-ci.
copabise
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6 août 2015 à 13:15
6 août 2015 à 13:15
merci d'avoir répondu a ma question.J'ai vu sur un autre site que cette somme de 1000 euros peut etre considerée comme les échéances que j'aurai du payer depuis fevrier 2005 et pendant 3 ans et 10 mois.puisque mes échéances etaient de 10 euros par mois pendant 36 mois et 62,71 pendant 84 mois .Et sur autre site qu'en aucun cas cette somme peut mettre fin à la forclusion.J'ai consulté un avocat (150 pour 10 minutes )il n'a pas pu me donner de réponse précise .Ma protection juridique pas mieux,je suis perdu et désesperé
UF27
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copabise
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6 août 2015 à 14:50
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Il ne vous reste plus qu'à négocier mais il faut savoir qu'on ne peut vous demander plus de cinq ans d'interêts (2010-2015)
copabise
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copabise
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6 août 2015 à 15:00
6 août 2015 à 15:00
comment puis je calculer les intérêts sur 2010 à2015 pour un somme de 5628 euros ?
6 août 2015 à 13:26
Modifié par UF27 le 6/08/2015 à 13:32
6 août 2015 à 17:11