Prescription ou pas ?

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denisos76 Messages postés 5 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marley - 6 août 2015 à 10:58

bonjour , un huissier me reclame 3000 EUROS d un credit qui date de 1998 . il na aucun jugement et me dit qu il veux un arrangement amiable !!! que faire ? et a t il le droit de me saisir ou autre ? merci a tous

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jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 3 806

Bonjour,

S'il n'a pas de titre exécutoire, suite à un jugement, il ne peut rien saisir.
C'est très probablement du bluff.
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1. denisos76 Messages postés 5 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
  
  que peux t il faire alors ? rien si je ne signe pas d accord amiable ? merci
  
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Réponse 2 / 4
UF27

" il n'y a aucun jugement" c'est lui qui le dit ?
et à quand remonte le dernier paiement ?
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1. denisos76 Messages postés 5 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
  
  POUR MOI C EST 2003 , mais c es sur il n a pas de jugement car il ma dit que la dette etais toujours la malgrés la prescription !!! merci
  
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Réponse 3 / 4
UF27

D'accord, la prescription éteint la possibilité d'action judiciaire de la part du créancier mais elle n'éteint pas la dette.

Toutefois... si plus de tribunal possible ...c'est comme si ...il n'y avait plus de dette, on ne peut plus vous poursuivre mais simplement demander poliment !

Donc c'est vous qui décidez et non l'huissier.
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1. denisos76 Messages postés 5 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
  
  merci beaucoup , j avoue que sa me stresse .mais votre reponse me rassure
  
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2. denisos76 Messages postés 5 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
  
  il ne peux rien faire , sauf si je signe un accord amiable alors ? MERCI
  
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  1. Marley > denisos76 Messages postés 5 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
    
    Exact, alors ne signez rien..
    
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Réponse 4 / 4
UF27

Exact, s'il n'y a pas de jugement il ne peut donc rien faire.
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Prescription ou pas ?

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