Modèle lettre de forclusion
Jadou0
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mardi 17 octobre 2017
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8 octobre 2019
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8 oct. 2019 à 16:27
Utilisateur anonyme - 8 oct. 2019 à 17:05
Utilisateur anonyme - 8 oct. 2019 à 17:05
Bonjour, je suis a la recherche d un modèle de lettre pour dénoncer un courrier reçu hier
Je m explique depuis 2014 je n ai pas pu paye un credit a la consommation (licenciement maladie )j ai recu donc un.courrier d un huissier me réclament la totalité mais ont n'a informée qu il y avait un délai de forclusion
Donc je voudrais envoyer courrier avec l article de loi sachant que j ai était fiché 5 ans et que la levée déjà était faite merci a vous pour votre aide
Je m explique depuis 2014 je n ai pas pu paye un credit a la consommation (licenciement maladie )j ai recu donc un.courrier d un huissier me réclament la totalité mais ont n'a informée qu il y avait un délai de forclusion
Donc je voudrais envoyer courrier avec l article de loi sachant que j ai était fiché 5 ans et que la levée déjà était faite merci a vous pour votre aide
A voir également:
- Lettre type délai de forclusion
- Lettre type procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de décharge type - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
Utilisateur anonyme
8 oct. 2019 à 17:05
8 oct. 2019 à 17:05
Bonjour,
Pas besoin de courrier, s'il n'existe pas de décision de justice la dette st prescrite après 2 ans.
Si décision de justice elle est prescrite 10 ans après le dernier acte d'huissier ou dernier paiement.
Si vous êtes dans l'un de ces deux cas, ignorez cet huissier.
Pas besoin de courrier, s'il n'existe pas de décision de justice la dette st prescrite après 2 ans.
Si décision de justice elle est prescrite 10 ans après le dernier acte d'huissier ou dernier paiement.
Si vous êtes dans l'un de ces deux cas, ignorez cet huissier.
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