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Modèle lettre de forclusion

Jadou0 Messages postés 2 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour, je suis a la recherche d un modèle de lettre pour dénoncer un courrier reçu hier
Je m explique depuis 2014 je n ai pas pu paye un credit a la consommation (licenciement maladie )j ai recu donc un.courrier d un huissier me réclament la totalité mais ont n'a informée qu il y avait un délai de forclusion
Donc je voudrais envoyer courrier avec l article de loi sachant que j ai était fiché 5 ans et que la levée déjà était faite merci a vous pour votre aide
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,

Pas besoin de courrier, s'il n'existe pas de décision de justice la dette st prescrite après 2 ans.

Si décision de justice elle est prescrite 10 ans après le dernier acte d'huissier ou dernier paiement.

Si vous êtes dans l'un de ces deux cas, ignorez cet huissier.
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