Modèle lettre de forclusion
Jadou0
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mardi 17 octobre 2017
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8 octobre 2019
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8 oct. 2019 à 16:27
Utilisateur anonyme - 8 oct. 2019 à 17:05
Utilisateur anonyme - 8 oct. 2019 à 17:05
A voir également:
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1 réponse
Utilisateur anonyme
8 oct. 2019 à 17:05
8 oct. 2019 à 17:05
Bonjour,
Pas besoin de courrier, s'il n'existe pas de décision de justice la dette st prescrite après 2 ans.
Si décision de justice elle est prescrite 10 ans après le dernier acte d'huissier ou dernier paiement.
Si vous êtes dans l'un de ces deux cas, ignorez cet huissier.
Pas besoin de courrier, s'il n'existe pas de décision de justice la dette st prescrite après 2 ans.
Si décision de justice elle est prescrite 10 ans après le dernier acte d'huissier ou dernier paiement.
Si vous êtes dans l'un de ces deux cas, ignorez cet huissier.
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