Y a t'il Forclusion?
Sango24
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lundi 8 juillet 2013
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8 juil. 2013 à 15:24
Sorcière Carabosse - 9 juil. 2013 à 09:20
Sorcière Carabosse - 9 juil. 2013 à 09:20
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1 réponse
Salutations Sango24,
Si vous ne reconnaissez rien par écrit, que vous ne payez rien qui engagerait une reconnaissance de dette, il ne faut pas leur répondre, rien.
Car leur but va être de vous forcer à reconnaître cette dette, cela devient donc une reconnaissance de dette.
La forclusion intervient dans un délai de deux ans à compter du dernier paiement, remboursement.
Sauf si il y a eu une action en Justice, dans le délai des 2 ans, c'est 30 ans.
Article L311-52 du Code de la Consommation.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
Forum-eusement vôtre
Si vous ne reconnaissez rien par écrit, que vous ne payez rien qui engagerait une reconnaissance de dette, il ne faut pas leur répondre, rien.
Car leur but va être de vous forcer à reconnaître cette dette, cela devient donc une reconnaissance de dette.
La forclusion intervient dans un délai de deux ans à compter du dernier paiement, remboursement.
Sauf si il y a eu une action en Justice, dans le délai des 2 ans, c'est 30 ans.
Article L311-52 du Code de la Consommation.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
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