Y a t'il Forclusion?

Sango24 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 8 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2013 - 8 juil. 2013 à 15:24
 Sorcière Carabosse - 9 juil. 2013 à 09:20
Bonjour, en mars 2006, j'ai contracté un crédit à la consommation au CREDIT MUTUEL FINANCO d'une valeur de 2500 euros. Juste après ce crédit je me suis retrouvé au chômage et donc dans l'incapacité de régler la somme. Après plusieurs déménagements, j'ai perdu mon contrat de crédit. Un huissier de justice me retrouve et en avril 2009, je paie 677 euros. Le dernier courrier de sa part est d'Avril 2010. Depuis j'ai déménagé et plus aucun courrier de sa part.

Le 3 juillet 2013, Contentia m'envoie un courrier à ma nouvelle adresse, et me dit " malgré mes précédentes tentatives de règlement amiable de votre dossier CREDIT MUTUEL ARKEA d'un montant de 3539,41 euros, cette affaire n'est toujours pas régularisée...". A aucun moment je n'ai reçu de leur part de précédents courriers, le montant est doublé de ce que je devais et ce n'est plus CREDIT MUTUEL FINANCO mais ARKEA.
A la fin du courrier, ils disent " sans règlement de votre part dans les plus brefs délais, CREDIT MUTUEL ARKEA se réserve le droit d'engager des poursuites à votre encontre..."

Que puis faire? Peut il y avoir forclusion? D'autant que je ne sais pas si çà peut avoir un rapport mais je ne suis plus fiché à la Banque de France, pour ce crédit.

1 réponse

Salutations Sango24,

Si vous ne reconnaissez rien par écrit, que vous ne payez rien qui engagerait une reconnaissance de dette, il ne faut pas leur répondre, rien.
Car leur but va être de vous forcer à reconnaître cette dette, cela devient donc une reconnaissance de dette.

La forclusion intervient dans un délai de deux ans à compter du dernier paiement, remboursement.
Sauf si il y a eu une action en Justice, dans le délai des 2 ans, c'est 30 ans.

Article L311-52 du Code de la Consommation.

http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565


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