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Crédit Oséo et coface forclusion?

58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 26 août 2013 à 18:20
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 26 août 2013 à 18:54
Bonjour,

Je remercie par avance toutes les personnes qui voudront bien me renseigner car c'est assez important pour moi.

En mars 2008 (lors d'une création d'entreprise) j'ai contracté un PCE (prêt création entreprise) par le biais de OSEO et de ma banque. OSEO m'a prêté la somme de 5000e, j'ai commencé à rembourser 6mois après avoir contracté le prêt ce qui était les modalités définies à la base.

J'ai fermé ma société fin 2008 pour des raisons personnelles (j'étais en EI). J'avais donc remboursé que 3 ou 4 mois sur le prêt OSEO.

Suite à cela ils ne m'ont plus prélever. En janvier 2010 COFACE m'a contacté pour me dire que je devais donc la somme d'argent que j'avais emprunté via OSEO et je lui ai donc expliquer la situation et j'ai accepté qu'ils me prélèvent à nouveau. Visiblement ils n'ont jamais reçu mon autorisation de prélèvement et depuis ce fameux janvier 2010 je n'ai plus eu de nouvelles, aucun courrier, aucun recommandé, aucun prélèvement.

Aujourd'hui je reçois de la part de COFACE un simple courrier (donc 3 ans et demi après) où il est noté AVIS DE POURSUITES et où ils stipulent :

Assignation en paiement éventuellement en redressement ou liquidation judiciaire devant le tribunal compétent, conformément aux dispositions NCPC ainsi qu'à la législation en vigueur (loi 2005-845 DU 26 juillet 2005)

Notre huissier procédera à la signification de cet acte dans 48heures à compter de la réception de la présente.

Il me semble que le délai de prescription pour ce genre de chose est de 5 ans (depuis 2008) mais je pense que dans mon cas il y a plutôt forclusion, et là c'est un délai de 2 ans si je ne m'abuse. Délai pour lequel ils auraient dû intenter une action en justice à mon encontre ce qui n'est pas le cas à ma connaissance.

Dois je prendre ce courrier au sérieux ou bien ai je raison pour le délai de forclusion??? Selon moi il est trop tard pour qu'ils me réclament ce paiement et je ne pense pas qu'ils puissent avoir de recours devant un tribunal.

Merci d'avance pour vos futures réponses.

Cordialement


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1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
26 août 2013 à 18:48
Je pense que vous avez raison
"Notre huissier procédera à la signification de cet acte dans 48heures à compter de la réception de la présente. "
attendez de voir si effectivement un huissier passe dans la semaine
dans le cas contraire, c'est qu'il n'y a rien
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58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 547
Modifié par 58Sab le 26/08/2013 à 18:54
Merci beaucoup pour votre réponse.
Je pense aussi d'autant plus qu'ils notent bien : Nous vous informons faire rédiger à votre encontre par une personne habilitée à la requête de COFACE, une assignation en paiement........donc je comprends qu'ils veulent intenter une action en justice mais qu'à ce jour il n'y a aucun jugement.

Si ils tentent de me contacter via tél je leur demanderai dans ce cas copie du soit disant jugement.

De plus ils notent bien sur leur courrier : date de la dernière mise en demeure 21/01/2010, date à laquelle effectivement ils m'avaient contacté via téléphone mais en aucun cas par courrier de mise en demeure ni pour une assignation.
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