Credit consommation. Delai de forclusion
Thebb
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thebb -
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Bonjour,
J'ai recu ce jour dans ma boite aux lettre une "signification d'ordonnance d'injonction de payer"
Cela viens d'un cabinet d'hiissier de ma region, qui me dis juste q'un jugement a ete rendu le 22 octobre 2015.
Mais apart ça, ca ne dit pas grand chose. Juste la somme que jsuis censé rembourser et quelques mentions legales, mais aucun tampon officiel, et rien qui me prouve qu'un acte est été rendu par un juge?
D'autres part, si je me fie au delai de forclusion qui est de deux ans, je ne suis pas censé être embété puisque mon dernier impayé date du 09 octobre 2013 !!
Quelq'un peut m'en dire un peu plus ? Est ce que je fais fausse route?
D'autant que les precedents huissiers avec qui j'ai echangé des propositions de remboursement m'ont tous rigolé au nez, parce que ma proposition n'était largement pas suffisante a leur yeux, ou bien joué au dialogue de sourd et j'en passe.
Enfin bref, si quelqu'un a des informations, je suis volontiers preneur.
Merci :)
J'ai recu ce jour dans ma boite aux lettre une "signification d'ordonnance d'injonction de payer"
Cela viens d'un cabinet d'hiissier de ma region, qui me dis juste q'un jugement a ete rendu le 22 octobre 2015.
Mais apart ça, ca ne dit pas grand chose. Juste la somme que jsuis censé rembourser et quelques mentions legales, mais aucun tampon officiel, et rien qui me prouve qu'un acte est été rendu par un juge?
D'autres part, si je me fie au delai de forclusion qui est de deux ans, je ne suis pas censé être embété puisque mon dernier impayé date du 09 octobre 2013 !!
Quelq'un peut m'en dire un peu plus ? Est ce que je fais fausse route?
D'autant que les precedents huissiers avec qui j'ai echangé des propositions de remboursement m'ont tous rigolé au nez, parce que ma proposition n'était largement pas suffisante a leur yeux, ou bien joué au dialogue de sourd et j'en passe.
Enfin bref, si quelqu'un a des informations, je suis volontiers preneur.
Merci :)
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5 réponses
N'y aurait-il pas une info de l'huissier vous demandant de passer à son étude prendre en charge le jugement ??? Non… bizarre !
Pour l'histoire de la prescription biennale, peut être, mais dans ce cas il faut la faire valoir au juge par opposition dans le mois qui suit la signification.
Car le juge ne relève pas la prescription qui reste "l'affaire des partie" ce qui est logique puisqu'un défendeur n'est pas obligé de s'en prévaloir..
Code civil :
« Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription. »
CPC
« Elle ne peut être relevée d'office par le juge. »
Donc, vous foncez avant que ce jugement devienne exécutoire et vous oubliez les "tampons officiels" !!!
Pour l'histoire de la prescription biennale, peut être, mais dans ce cas il faut la faire valoir au juge par opposition dans le mois qui suit la signification.
Car le juge ne relève pas la prescription qui reste "l'affaire des partie" ce qui est logique puisqu'un défendeur n'est pas obligé de s'en prévaloir..
Code civil :
« Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription. »
CPC
« Elle ne peut être relevée d'office par le juge. »
Donc, vous foncez avant que ce jugement devienne exécutoire et vous oubliez les "tampons officiels" !!!
merci beaucoup
gégé pour cette réponse...
effectivement je n'avais pas vu ds ma boite un recepissé de la signification, je dois surrement aller recuperer l'acte chez l'huissier,...
si je peux me premettre d'abuser une derniere fois d'abuser de votre gentillesse ...
quand vous dites "foncez!",... je fais quoi?
j'ai bien compris devoir faire opposition, mais après,... je dois aller au tribunal? et je fait comment la demande d'opposition? par ecrit?
parce que j'avoue être totalement inculte en la matière!
Et par exemple vu que je suis très peu mobile, sans permis et que le cabinet est un peu loin? je suis censé me debrouillé par tous les moyens, tout seul pour aller chercher l'acte au cabinet?
enfin, encore merci pour ta reponse deja très claire!!!
:)
gégé pour cette réponse...
effectivement je n'avais pas vu ds ma boite un recepissé de la signification, je dois surrement aller recuperer l'acte chez l'huissier,...
si je peux me premettre d'abuser une derniere fois d'abuser de votre gentillesse ...
quand vous dites "foncez!",... je fais quoi?
j'ai bien compris devoir faire opposition, mais après,... je dois aller au tribunal? et je fait comment la demande d'opposition? par ecrit?
parce que j'avoue être totalement inculte en la matière!
Et par exemple vu que je suis très peu mobile, sans permis et que le cabinet est un peu loin? je suis censé me debrouillé par tous les moyens, tout seul pour aller chercher l'acte au cabinet?
enfin, encore merci pour ta reponse deja très claire!!!
:)
Oui, il faut aller chercher la signification à l'étude et l'huissier vous guidera dans la forme de la procédure.
Et les greffes des tribunaux sont de bon conseil pour ces affaires.
Et les greffes des tribunaux sont de bon conseil pour ces affaires.
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