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Tour d'échelle

baboudou - 5 août 2015 à 14:00
 Gasc - 5 août 2015 à 14:22
Bonjour,

L'usage du "tour d'échelle" est-il conforme à l'article 17 de la déclaration des droits de l'h de 1789, je cite de mémoire : "la propriété est un droit inviolable et sacré, et on ne peut y déroger qu'en vertu d'une nécessité publique...", "publique"......, or il s'agit ici d 'une nécessité privée.

Cela ne justifierait-il pas d'une QPC ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
5 août 2015 à 14:22
Bonjour. "Le tour d'échelle" est une construction jurisprudentielle et ne procède donc pas d'un texte législatif ou règlementaire. Dès lors la QPC ne se pose pas.
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