Servitude de tour d'échelle

franchute40 Messages postés 213 Date d'inscription jeudi 17 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2012 - 2 oct. 2011 à 20:12
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 7 oct. 2011 à 10:04
Petite question :

Est-ce au locataire d'un bien ou au propriétaire d'accorder une servitude de tour d'échelle ?

12 réponses

aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
2 oct. 2011 à 21:06
bonjour

Est-ce au locataire d'un bien ou au propriétaire d'accorder une servitude de tour d'échelle ?


en seule logique (donc non étayé) je dirais que ce ne peut être qu'au propriétaire puisque lui seul dispose de son bien, mais qu'il ne peut le faire sans l'aval du locataire puisqu'il lui amène une contrainte restreignant son droit d'usage en dehors de ce que lui impose 1724CC.
1
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
2 oct. 2011 à 21:43
Je me permets aussi de vous demander ce que vous feriez en tant que locataire si le propriétaire voisin vous demandait le droit à une servitude de tour d'échelle ? 

j'en informerais le bailleur sans autoriser l'accès tant que les modalités ne seraient pas réglées.


Est-il anormal pour le locataire de demander à établir la servitude par écrit, à fixer une durée au préalable, faire un état des lieux ou doit-il simplement se soumettre aux accords entre les propriétaires? 


le bailleur ne peut disposer du bien qu'il loue, puisqu'il doit par le bail en assurer au locataire la jouissance paisible (1719cc §3)
un écrit ne me parait donc pas anormal, au contraire.

le locataire est responsable des dommages occasionnés par les personnes qu'il a introduites dans son logement. imaginez des dommages occasionnés par le voisin et que le bailleur ait des difficultés pour faire financer leur réparation par ledit voisin; d'avoir laissé l'accès aux lieux sans prendre la précaution d'un écrit pourrait alors se retourner contre le locataire.

l'écrit fixe également les limites de temps pour lesquelles le locataire accepte une restriction de son droit d'usage, pour laquelle il serait en droit de demander indemnité; ne pas le faire l'exposerait à devoir en subir les désagréments alors qu'un chantier s'éternise pour tel ou tel aléa.

et d'un autre côté, il s'oblige par ce document, à laisser accès au chantier.
1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
2 oct. 2011 à 20:19
pour quelqu'un qui intervient régulièrement sur le forum , la politesse ne vous embarrasse pas ....

propriétaire
0
franchute40 Messages postés 213 Date d'inscription jeudi 17 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2012 111
Modifié par franchute40 le 2/10/2011 à 20:29
Merci.
J'essayai juste d'être pas trop long et je n'attendais pas non plus un roman. Mais je vous remercie encore infiniment de votre réponse et vous prie de bien vouloir excuser mon impolitesse. En vous souhaitant une excellente soirée, je me sens tellement gêné que je quitte le forum sur le champ. Merci encore pour tout.
0

Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

Posez votre question
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
2 oct. 2011 à 20:30
je quitte le forum sur le champ

ce serait dommage ;=))
0
franchute40 Messages postés 213 Date d'inscription jeudi 17 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2012 111
2 oct. 2011 à 20:53
je quitte le forum sur le champ

Non, je rigolais.
C'est toujours bon de recevoir des petites leçons ;-)
0
franchute40 Messages postés 213 Date d'inscription jeudi 17 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2012 111
Modifié par franchute40 le 2/10/2011 à 21:21
Je me permets aussi de vous demander ce que vous feriez en tant que locataire si le propriétaire voisin vous demandait le droit à une servitude de tour d'échelle ?

Est-il anormal pour le locataire de demander à établir la servitude par écrit, à fixer une durée au préalable, faire un état des lieux ou doit-il simplement se soumettre aux accords entre les propriétaires? Je parle pas d'un tour d'échelle pour du taillage de rosiers, je parle plutôt de gros oeuvre.

Commet-il un abus de droit?

Je vous remercie.
0
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
2 oct. 2011 à 21:41
je répondrai comme aie mac ( j'ai toujours l'impression de me faire mal quand je tape ce pseudo ;=))) )

D'un côté seul le propriétaire peut accorder le tour d'échelle ( mais il ne peut rien imposer au locataire ) d'un autre côté le locataire a raison de se protéger des éventuelles dégradations

Donc oui, c'est pour lui une violation de sa propriété , il a raison de prendre ses précautions
mais aucune jurisprudence pour étayer, ni même de loi spécifique
0
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
2 oct. 2011 à 21:38
ouffff ;=))
0
franchute40 Messages postés 213 Date d'inscription jeudi 17 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2012 111
2 oct. 2011 à 22:18
Merci beaucoup.
0
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
Modifié par Rochat1 le 6/10/2011 à 18:08
Bonjour,
Très franchement, je ne pense pas qu'un locataire puisse empêcher la mise en place de travaux intervenant chez son voisin dont son propriétaire aura autorisé la pratique du "tour d'échelle".
Par contre ce locataire pourra exiger une date de début et de fin de travaux ainsi qu'un constat d'huissier avant début des travaux ainsi qu'à la fin. Les honoraires de cet huissier devront être réglés par le voisin. Il pourra également réclamer une indemnité pour trouble de jouissance. Mais il ne pourra pas empêcher les travaux.
0
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
6 oct. 2011 à 22:15
Très franchement, je ne pense pas qu'un locataire puisse empêcher la mise en place de travaux intervenant chez son voisin dont son propriétaire aura autorisé la pratique du "tour d'échelle".

simplement parce que le propriétaire doit assurer au preneur la libre jouissance du bien qui loue (1719cc§3; 6b de la loi de 89) et en changer à sa guise la forme (1723cc).
et que les travaux ne relèvent pas de l'article 7e de la loi de 89 ni de 1724cc.
il est donc en droit de s'opposer.
le voisin ne peut alors, comme dans le cas où le propriétaire s'y oppose, que demander l'application du tour d'échelle par voie judiciaire.
0
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
7 oct. 2011 à 10:04
Bonjour aie mac,
Vous avez raison mais j'ajouterai un bémol à votre réponse. Ce refus peut être considéré comme abusif et le locataire peut être condamné pour ça.
Cette servitude légale était de fait dans l'ancien droit. Par contre elle ne figure pas dans le code civil. S'il y a refus du voisin, le tribunal des référés et compétent pour juger cette plainte et en général accorde l'autorisation sollicitée.
Cdlt.
0