12 réponses
bonjour
en seule logique (donc non étayé) je dirais que ce ne peut être qu'au propriétaire puisque lui seul dispose de son bien, mais qu'il ne peut le faire sans l'aval du locataire puisqu'il lui amène une contrainte restreignant son droit d'usage en dehors de ce que lui impose 1724CC.
Est-ce au locataire d'un bien ou au propriétaire d'accorder une servitude de tour d'échelle ?
en seule logique (donc non étayé) je dirais que ce ne peut être qu'au propriétaire puisque lui seul dispose de son bien, mais qu'il ne peut le faire sans l'aval du locataire puisqu'il lui amène une contrainte restreignant son droit d'usage en dehors de ce que lui impose 1724CC.
Je me permets aussi de vous demander ce que vous feriez en tant que locataire si le propriétaire voisin vous demandait le droit à une servitude de tour d'échelle ?
j'en informerais le bailleur sans autoriser l'accès tant que les modalités ne seraient pas réglées.
Est-il anormal pour le locataire de demander à établir la servitude par écrit, à fixer une durée au préalable, faire un état des lieux ou doit-il simplement se soumettre aux accords entre les propriétaires?
le bailleur ne peut disposer du bien qu'il loue, puisqu'il doit par le bail en assurer au locataire la jouissance paisible (1719cc §3)
un écrit ne me parait donc pas anormal, au contraire.
le locataire est responsable des dommages occasionnés par les personnes qu'il a introduites dans son logement. imaginez des dommages occasionnés par le voisin et que le bailleur ait des difficultés pour faire financer leur réparation par ledit voisin; d'avoir laissé l'accès aux lieux sans prendre la précaution d'un écrit pourrait alors se retourner contre le locataire.
l'écrit fixe également les limites de temps pour lesquelles le locataire accepte une restriction de son droit d'usage, pour laquelle il serait en droit de demander indemnité; ne pas le faire l'exposerait à devoir en subir les désagréments alors qu'un chantier s'éternise pour tel ou tel aléa.
et d'un autre côté, il s'oblige par ce document, à laisser accès au chantier.
pour quelqu'un qui intervient régulièrement sur le forum , la politesse ne vous embarrasse pas ....
propriétaire
propriétaire
Merci.
J'essayai juste d'être pas trop long et je n'attendais pas non plus un roman. Mais je vous remercie encore infiniment de votre réponse et vous prie de bien vouloir excuser mon impolitesse. En vous souhaitant une excellente soirée, je me sens tellement gêné que je quitte le forum sur le champ. Merci encore pour tout.
J'essayai juste d'être pas trop long et je n'attendais pas non plus un roman. Mais je vous remercie encore infiniment de votre réponse et vous prie de bien vouloir excuser mon impolitesse. En vous souhaitant une excellente soirée, je me sens tellement gêné que je quitte le forum sur le champ. Merci encore pour tout.
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Non, je rigolais.
C'est toujours bon de recevoir des petites leçons ;-)
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Je me permets aussi de vous demander ce que vous feriez en tant que locataire si le propriétaire voisin vous demandait le droit à une servitude de tour d'échelle ?
Est-il anormal pour le locataire de demander à établir la servitude par écrit, à fixer une durée au préalable, faire un état des lieux ou doit-il simplement se soumettre aux accords entre les propriétaires? Je parle pas d'un tour d'échelle pour du taillage de rosiers, je parle plutôt de gros oeuvre.
Commet-il un abus de droit?
Je vous remercie.
Est-il anormal pour le locataire de demander à établir la servitude par écrit, à fixer une durée au préalable, faire un état des lieux ou doit-il simplement se soumettre aux accords entre les propriétaires? Je parle pas d'un tour d'échelle pour du taillage de rosiers, je parle plutôt de gros oeuvre.
Commet-il un abus de droit?
Je vous remercie.
je répondrai comme aie mac ( j'ai toujours l'impression de me faire mal quand je tape ce pseudo ;=))) )
D'un côté seul le propriétaire peut accorder le tour d'échelle ( mais il ne peut rien imposer au locataire ) d'un autre côté le locataire a raison de se protéger des éventuelles dégradations
Donc oui, c'est pour lui une violation de sa propriété , il a raison de prendre ses précautions
mais aucune jurisprudence pour étayer, ni même de loi spécifique
D'un côté seul le propriétaire peut accorder le tour d'échelle ( mais il ne peut rien imposer au locataire ) d'un autre côté le locataire a raison de se protéger des éventuelles dégradations
Donc oui, c'est pour lui une violation de sa propriété , il a raison de prendre ses précautions
mais aucune jurisprudence pour étayer, ni même de loi spécifique
Bonjour,
Très franchement, je ne pense pas qu'un locataire puisse empêcher la mise en place de travaux intervenant chez son voisin dont son propriétaire aura autorisé la pratique du "tour d'échelle".
Par contre ce locataire pourra exiger une date de début et de fin de travaux ainsi qu'un constat d'huissier avant début des travaux ainsi qu'à la fin. Les honoraires de cet huissier devront être réglés par le voisin. Il pourra également réclamer une indemnité pour trouble de jouissance. Mais il ne pourra pas empêcher les travaux.
Très franchement, je ne pense pas qu'un locataire puisse empêcher la mise en place de travaux intervenant chez son voisin dont son propriétaire aura autorisé la pratique du "tour d'échelle".
Par contre ce locataire pourra exiger une date de début et de fin de travaux ainsi qu'un constat d'huissier avant début des travaux ainsi qu'à la fin. Les honoraires de cet huissier devront être réglés par le voisin. Il pourra également réclamer une indemnité pour trouble de jouissance. Mais il ne pourra pas empêcher les travaux.
Très franchement, je ne pense pas qu'un locataire puisse empêcher la mise en place de travaux intervenant chez son voisin dont son propriétaire aura autorisé la pratique du "tour d'échelle".
simplement parce que le propriétaire doit assurer au preneur la libre jouissance du bien qui loue (1719cc§3; 6b de la loi de 89) et en changer à sa guise la forme (1723cc).
et que les travaux ne relèvent pas de l'article 7e de la loi de 89 ni de 1724cc.
il est donc en droit de s'opposer.
le voisin ne peut alors, comme dans le cas où le propriétaire s'y oppose, que demander l'application du tour d'échelle par voie judiciaire.
Bonjour aie mac,
Vous avez raison mais j'ajouterai un bémol à votre réponse. Ce refus peut être considéré comme abusif et le locataire peut être condamné pour ça.
Cette servitude légale était de fait dans l'ancien droit. Par contre elle ne figure pas dans le code civil. S'il y a refus du voisin, le tribunal des référés et compétent pour juger cette plainte et en général accorde l'autorisation sollicitée.
Cdlt.
Vous avez raison mais j'ajouterai un bémol à votre réponse. Ce refus peut être considéré comme abusif et le locataire peut être condamné pour ça.
Cette servitude légale était de fait dans l'ancien droit. Par contre elle ne figure pas dans le code civil. S'il y a refus du voisin, le tribunal des référés et compétent pour juger cette plainte et en général accorde l'autorisation sollicitée.
Cdlt.
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