Depassement avant toit sur parcelle
ollhasassalili
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour,
pouvez-vous me renseigner :
nous sommes séparés avec mon voisin par une parcelle appartenant à un autre propriétaire de 6m de large . Mon voisin a fait une extension avec le mur en limite séparative mais son avant toit dépasse de environ 60 cm sur la dite parcelle ainsi qu'une fenêtre.
quelqu'un peut il me dire s'il a le droit de faire dépasser cette toiture et faire l'ouverture ?.
je précise que cette parcelle ne peut être constructible d'après la mairie car pas assez large.
merci de vos réponse
cordialement
pouvez-vous me renseigner :
nous sommes séparés avec mon voisin par une parcelle appartenant à un autre propriétaire de 6m de large . Mon voisin a fait une extension avec le mur en limite séparative mais son avant toit dépasse de environ 60 cm sur la dite parcelle ainsi qu'une fenêtre.
quelqu'un peut il me dire s'il a le droit de faire dépasser cette toiture et faire l'ouverture ?.
je précise que cette parcelle ne peut être constructible d'après la mairie car pas assez large.
merci de vos réponse
cordialement
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1 réponse
bonjour
le dépassement de toiture constitue un empiètement sur la propriété et sa démolition pourra être demandée (et obtenue) au visa des art 544 et 545cc.
la pose d'une ouverture donnant sur le fonds voisin contrevient aux dispositions de l'art 678cc; sauf à ce que le voisin en question dispose d'un droit de passage sur la parcelle en question.
néanmoins, en votre qualité de voisin de voisin, vous n'avez pas celle d'agir pour réclamer quoi que ce soit au voisin constructeur.
seul le propriétaire du fonds concerné le peut, et il a trente ans pour ça.
quelqu'un peut il me dire s'il a le droit de faire dépasser cette toiture et faire l'ouverture ?
le dépassement de toiture constitue un empiètement sur la propriété et sa démolition pourra être demandée (et obtenue) au visa des art 544 et 545cc.
la pose d'une ouverture donnant sur le fonds voisin contrevient aux dispositions de l'art 678cc; sauf à ce que le voisin en question dispose d'un droit de passage sur la parcelle en question.
néanmoins, en votre qualité de voisin de voisin, vous n'avez pas celle d'agir pour réclamer quoi que ce soit au voisin constructeur.
seul le propriétaire du fonds concerné le peut, et il a trente ans pour ça.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cordialement