Depassement avant toit sur parcelle
ollhasassalili
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 8 sept. 2015 à 21:35
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 8 sept. 2015 à 21:35
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1 réponse
aie mac
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3 avril 2016
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3 août 2015 à 17:21
3 août 2015 à 17:21
bonjour
le dépassement de toiture constitue un empiètement sur la propriété et sa démolition pourra être demandée (et obtenue) au visa des art 544 et 545cc.
la pose d'une ouverture donnant sur le fonds voisin contrevient aux dispositions de l'art 678cc; sauf à ce que le voisin en question dispose d'un droit de passage sur la parcelle en question.
néanmoins, en votre qualité de voisin de voisin, vous n'avez pas celle d'agir pour réclamer quoi que ce soit au voisin constructeur.
seul le propriétaire du fonds concerné le peut, et il a trente ans pour ça.
quelqu'un peut il me dire s'il a le droit de faire dépasser cette toiture et faire l'ouverture ?
le dépassement de toiture constitue un empiètement sur la propriété et sa démolition pourra être demandée (et obtenue) au visa des art 544 et 545cc.
la pose d'une ouverture donnant sur le fonds voisin contrevient aux dispositions de l'art 678cc; sauf à ce que le voisin en question dispose d'un droit de passage sur la parcelle en question.
néanmoins, en votre qualité de voisin de voisin, vous n'avez pas celle d'agir pour réclamer quoi que ce soit au voisin constructeur.
seul le propriétaire du fonds concerné le peut, et il a trente ans pour ça.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 sept. 2015 à 21:28
cordialement
8 sept. 2015 à 21:35