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Depassement avant toit sur parcelle

ollhasassalili Messages postés 49 Date d'inscription samedi 19 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2017 - 3 août 2015 à 17:05
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 8 sept. 2015 à 21:35
Bonjour,
pouvez-vous me renseigner :
nous sommes séparés avec mon voisin par une parcelle appartenant à un autre propriétaire de 6m de large . Mon voisin a fait une extension avec le mur en limite séparative mais son avant toit dépasse de environ 60 cm sur la dite parcelle ainsi qu'une fenêtre.
quelqu'un peut il me dire s'il a le droit de faire dépasser cette toiture et faire l'ouverture ?.
je précise que cette parcelle ne peut être constructible d'après la mairie car pas assez large.
merci de vos réponse
cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 321
3 août 2015 à 17:21
bonjour 

quelqu'un peut il me dire s'il a le droit de faire dépasser cette toiture et faire l'ouverture ?

le dépassement de toiture constitue un empiètement sur la propriété et sa démolition pourra être demandée (et obtenue) au visa des art 544 et 545cc.
la pose d'une ouverture donnant sur le fonds voisin contrevient aux dispositions de l'art 678cc; sauf à ce que le voisin en question dispose d'un droit de passage sur la parcelle en question.

néanmoins, en votre qualité de voisin de voisin, vous n'avez pas celle d'agir pour réclamer quoi que ce soit au voisin constructeur.

seul le propriétaire du fonds concerné le peut, et il a trente ans pour ça.
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ollhasassalili Messages postés 49 Date d'inscription samedi 19 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2017 2
8 sept. 2015 à 21:28
merci beaucoup pour ces éclaircissements - pouvez-vous me confirmer si les art 544/545 dépassement de toiture sont applicables même si le voisin à un droit de passage .
cordialement
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aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 321 > ollhasassalili Messages postés 49 Date d'inscription samedi 19 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2017
8 sept. 2015 à 21:35
je pense que votre voisin est assez grand pour savoir lire les articles précités et se faire sa propre opinion sur ce qu'il doit faire avec son bien.
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