Depense abusives

toto07 -  
Ysabe_l Messages postés 11943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
mon epouse et moi somme en instance de divorce et il y a quelque mois son pere est decede et maintenant elle dilapide l argent de son heritage avec la nouvelle personne qu elle aime j aimerai savoir si je suis en droit d en reclamer autant ou la moitie ps nous avons un contrat de mariage

1 réponse

  1.
    Ysabe_l Messages postés 11943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 045
     
    Bonjour,

    L'héritage est un bien propre. C'est son père qui est décédé, pas le votre. L'argent de l'héritage n'entrera pas dans le partage des biens de votre divorce.

    La seule exclusion, puisque vous parlez de contrat, c'est si vous avez un contrat de "communauté universelle", là en effet l'héritage n'est plus un bien propre et vous avez le droit à votre part qui sera calculée lors du partage des biens.
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