Depense abusives
toto07
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3 août 2015 à 12:04
Ysabe_l Messages postés 12463 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 30 avril 2024 - 3 août 2015 à 13:14
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Ysabe_l
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3 août 2015 à 13:14
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Bonjour,
L'héritage est un bien propre. C'est son père qui est décédé, pas le votre. L'argent de l'héritage n'entrera pas dans le partage des biens de votre divorce.
La seule exclusion, puisque vous parlez de contrat, c'est si vous avez un contrat de "communauté universelle", là en effet l'héritage n'est plus un bien propre et vous avez le droit à votre part qui sera calculée lors du partage des biens.
L'héritage est un bien propre. C'est son père qui est décédé, pas le votre. L'argent de l'héritage n'entrera pas dans le partage des biens de votre divorce.
La seule exclusion, puisque vous parlez de contrat, c'est si vous avez un contrat de "communauté universelle", là en effet l'héritage n'est plus un bien propre et vous avez le droit à votre part qui sera calculée lors du partage des biens.
La législation juridique et financière évolue en permanence...