Cadastre
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financier15
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financier15 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 31 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2015 - 31 juil. 2015 à 09:24
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kasom
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7 octobre 2024
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31 juil. 2015 à 08:02
31 juil. 2015 à 08:02
bonjour
1) on ne peut pas vous les faire démolir
2) vous pouvez les régulariser si le plan local d'urbanisme permet ces constructions
3) du coup cela augmentera vos impôts fonciers
1) on ne peut pas vous les faire démolir
2) vous pouvez les régulariser si le plan local d'urbanisme permet ces constructions
3) du coup cela augmentera vos impôts fonciers
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 juil. 2015 à 09:24