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Cadastre

Résolu
financier15 Messages postés 4 Statut Membre -  
financier15 Messages postés 4 Statut Membre -
bonjour,je suis proprietaire depuis 27 ans,je n ai fait aucune transformation et aucun agrandissement de ma maison.or,je m apercois que sur le cadastre,n apparait pas 2 pieces.que dois je faire.peut on me les faire demolir?merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 885
 
bonjour

1) on ne peut pas vous les faire démolir

2) vous pouvez les régulariser si le plan local d'urbanisme permet ces constructions

3) du coup cela augmentera vos impôts fonciers
1
financier15 Messages postés 4 Statut Membre
 
merci de votre reponse
0

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