Servitude de vue ERP
Zora61
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bern29 Messages postés 5087 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2025 - 28 juil. 2015 à 13:31
bern29 Messages postés 5087 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2025 - 28 juil. 2015 à 13:31
Bonjour,
Une maison ancienne a été vendue juste en face de la nôtre (plus précisément en face de notre chambre) et le nouvel acquéreur a aménagé une boutique au rez-de-chaussée et un logement à l'étage. Il a percé une fenêtre (anciennement murée) juste en face de notre chambre et a fait posé une porte vitrée dans la continuité de cette fenêtre si bien que de la boutique de la rue les gens disposent d'une vue directe sur l'intérieur de notre chambre (une autre fenêtre a également été percée à l'étage qui crée donc une vue supplémentaire sur notre chambre alors qu'il s'agit d'un mur d'enceinte datant du Moyen Age). Ma question est donc de savoir si la législation concernant les servitudes de vue est la même entre des habitations et une habitation et un commerce ? Par ailleurs, à aucun moment il n'a été déposé de panneau de chantier ce qui fait que nous ne nous sommes pas méfiés au début des travaux, nous pensions qu'il s'agissait simplement d'un rafraîchissement de l'ancienne habitation. Merci beaucoup pour les réponses que vous voudrez bien m'apporter.
Une maison ancienne a été vendue juste en face de la nôtre (plus précisément en face de notre chambre) et le nouvel acquéreur a aménagé une boutique au rez-de-chaussée et un logement à l'étage. Il a percé une fenêtre (anciennement murée) juste en face de notre chambre et a fait posé une porte vitrée dans la continuité de cette fenêtre si bien que de la boutique de la rue les gens disposent d'une vue directe sur l'intérieur de notre chambre (une autre fenêtre a également été percée à l'étage qui crée donc une vue supplémentaire sur notre chambre alors qu'il s'agit d'un mur d'enceinte datant du Moyen Age). Ma question est donc de savoir si la législation concernant les servitudes de vue est la même entre des habitations et une habitation et un commerce ? Par ailleurs, à aucun moment il n'a été déposé de panneau de chantier ce qui fait que nous ne nous sommes pas méfiés au début des travaux, nous pensions qu'il s'agissait simplement d'un rafraîchissement de l'ancienne habitation. Merci beaucoup pour les réponses que vous voudrez bien m'apporter.
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bern29
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27 juil. 2015 à 14:23
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Bjr,
Oui.
Le tout est de savoir qu'elle est la distance de son commerce par rapport à la limite de propriété (et non la distance entre vos maisons) ça c'est pour le civil.
concernant l'urbanisme, vérifiez en Mairie si il y a bien eu dépot de PC (modification de l'aspect extérieur)
Ma question est donc de savoir si la législation concernant les servitudes de vue est la même entre des habitations et une habitation et un commerce
Oui.
Le tout est de savoir qu'elle est la distance de son commerce par rapport à la limite de propriété (et non la distance entre vos maisons) ça c'est pour le civil.
concernant l'urbanisme, vérifiez en Mairie si il y a bien eu dépot de PC (modification de l'aspect extérieur)
28 juil. 2015 à 13:22
28 juil. 2015 à 13:31