Servitude de vue ERP
Zora61
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 27 juillet 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
27 juillet 2015
-
27 juil. 2015 à 14:13
bern29 Messages postés 5046 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2024 - 28 juil. 2015 à 13:31
bern29 Messages postés 5046 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2024 - 28 juil. 2015 à 13:31
1 réponse
bern29
Messages postés
5046
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
27 octobre 2024
2 329
27 juil. 2015 à 14:23
27 juil. 2015 à 14:23
Bjr,
Oui.
Le tout est de savoir qu'elle est la distance de son commerce par rapport à la limite de propriété (et non la distance entre vos maisons) ça c'est pour le civil.
concernant l'urbanisme, vérifiez en Mairie si il y a bien eu dépot de PC (modification de l'aspect extérieur)
Ma question est donc de savoir si la législation concernant les servitudes de vue est la même entre des habitations et une habitation et un commerce
Oui.
Le tout est de savoir qu'elle est la distance de son commerce par rapport à la limite de propriété (et non la distance entre vos maisons) ça c'est pour le civil.
concernant l'urbanisme, vérifiez en Mairie si il y a bien eu dépot de PC (modification de l'aspect extérieur)
28 juil. 2015 à 13:22
28 juil. 2015 à 13:31