Servitude de vue ERP
Zora61
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bern29 Messages postés 5080 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 28 juil. 2015 à 13:31
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bern29
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27 juil. 2015 à 14:23
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Bjr,
Oui.
Le tout est de savoir qu'elle est la distance de son commerce par rapport à la limite de propriété (et non la distance entre vos maisons) ça c'est pour le civil.
concernant l'urbanisme, vérifiez en Mairie si il y a bien eu dépot de PC (modification de l'aspect extérieur)
Ma question est donc de savoir si la législation concernant les servitudes de vue est la même entre des habitations et une habitation et un commerce
Oui.
Le tout est de savoir qu'elle est la distance de son commerce par rapport à la limite de propriété (et non la distance entre vos maisons) ça c'est pour le civil.
concernant l'urbanisme, vérifiez en Mairie si il y a bien eu dépot de PC (modification de l'aspect extérieur)
28 juil. 2015 à 13:22
28 juil. 2015 à 13:31