Remplacement d'une clôture mitoyenne par un mur

JeanDeslandes Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
bern29 Messages postés 5118 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Mon voisin veut remplacer la clôture mitoyenne, qui a été construite par la premier propriétaire de ma maison il y a 39 ans, par un mur en parpaing pour bâtir un garage. Il veut que je lui en paye la moitié. Cela ne m'intéresse pas. Puis-je refuser ?
Si votre réponse est positive, pouvez-vous m'indiquer la loi ou les articles de loi de référence.

merci de votre réponse..

2 réponses

ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 747
 
Bonjour,

Aucune obligation de faire ce mur en mitoyenneté !
Qu'il construise son mur sur sa partie.
D'autre part, bien savoir qu'au moment de la construction, dans le cas ou il construirait le mur juste à la limite, le "tour d'échelle" ne s'applique pas.

Le "tour d'échelle" ne s'applique que pour l'entretien de constructions existantes.

En conséquence, le voisin devra prendre à sa charge toute dégradation qui serait faite sur votre côté lors de la construction, spécialement lors de la mise en place des enduits.
3