Remplacement d'une clôture mitoyenne par un mur
JeanDeslandes
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon voisin veut remplacer la clôture mitoyenne, qui a été construite par la premier propriétaire de ma maison il y a 39 ans, par un mur en parpaing pour bâtir un garage. Il veut que je lui en paye la moitié. Cela ne m'intéresse pas. Puis-je refuser ?
Si votre réponse est positive, pouvez-vous m'indiquer la loi ou les articles de loi de référence.
merci de votre réponse..
Mon voisin veut remplacer la clôture mitoyenne, qui a été construite par la premier propriétaire de ma maison il y a 39 ans, par un mur en parpaing pour bâtir un garage. Il veut que je lui en paye la moitié. Cela ne m'intéresse pas. Puis-je refuser ?
Si votre réponse est positive, pouvez-vous m'indiquer la loi ou les articles de loi de référence.
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2 réponses
Bonjour,
Aucune obligation de faire ce mur en mitoyenneté !
Qu'il construise son mur sur sa partie.
D'autre part, bien savoir qu'au moment de la construction, dans le cas ou il construirait le mur juste à la limite, le "tour d'échelle" ne s'applique pas.
Le "tour d'échelle" ne s'applique que pour l'entretien de constructions existantes.
En conséquence, le voisin devra prendre à sa charge toute dégradation qui serait faite sur votre côté lors de la construction, spécialement lors de la mise en place des enduits.
Aucune obligation de faire ce mur en mitoyenneté !
Qu'il construise son mur sur sa partie.
D'autre part, bien savoir qu'au moment de la construction, dans le cas ou il construirait le mur juste à la limite, le "tour d'échelle" ne s'applique pas.
Le "tour d'échelle" ne s'applique que pour l'entretien de constructions existantes.
En conséquence, le voisin devra prendre à sa charge toute dégradation qui serait faite sur votre côté lors de la construction, spécialement lors de la mise en place des enduits.
Si il veut la remplacer,il lui faut déjà votre accord.
Vous pouvez abandonner la mitoyenneté,cependant concernant la partie mur qui formera le pignon de son garage,il ne pourra le construire que chez lui.(un mur de bâtiment en limite est toujours privatif.)
Voici un peu de lecture sur les articles du cc sur la mitoyenneté :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150120/2020-12-03/
Vous pouvez abandonner la mitoyenneté,cependant concernant la partie mur qui formera le pignon de son garage,il ne pourra le construire que chez lui.(un mur de bâtiment en limite est toujours privatif.)
Voici un peu de lecture sur les articles du cc sur la mitoyenneté :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150120/2020-12-03/
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