Remplacement d'une clôture mitoyenne par un mur
JeanDeslandes
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bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 28 juil. 2015 à 09:03
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A voir également:
- Remplacer une clôture mitoyenne par un mur
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Comment savoir si un mur est mitoyen sur le cadastre - Forum Voisinage
- Dossier cloturé caf - Forum CAF
- Ne rien entreposer contre un mur privatif - Forum Voisinage
- Assurance mur de clôture effondré - Forum Assurances
2 réponses
ginto5
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27 juil. 2015 à 18:21
27 juil. 2015 à 18:21
Bonjour,
Aucune obligation de faire ce mur en mitoyenneté !
Qu'il construise son mur sur sa partie.
D'autre part, bien savoir qu'au moment de la construction, dans le cas ou il construirait le mur juste à la limite, le "tour d'échelle" ne s'applique pas.
Le "tour d'échelle" ne s'applique que pour l'entretien de constructions existantes.
En conséquence, le voisin devra prendre à sa charge toute dégradation qui serait faite sur votre côté lors de la construction, spécialement lors de la mise en place des enduits.
Aucune obligation de faire ce mur en mitoyenneté !
Qu'il construise son mur sur sa partie.
D'autre part, bien savoir qu'au moment de la construction, dans le cas ou il construirait le mur juste à la limite, le "tour d'échelle" ne s'applique pas.
Le "tour d'échelle" ne s'applique que pour l'entretien de constructions existantes.
En conséquence, le voisin devra prendre à sa charge toute dégradation qui serait faite sur votre côté lors de la construction, spécialement lors de la mise en place des enduits.