Remplacement d'une clôture mitoyenne par un mur
JeanDeslandes
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bern29 Messages postés 5081 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 28 juil. 2015 à 09:03
bern29 Messages postés 5081 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 28 juil. 2015 à 09:03
Bonjour,
Mon voisin veut remplacer la clôture mitoyenne, qui a été construite par la premier propriétaire de ma maison il y a 39 ans, par un mur en parpaing pour bâtir un garage. Il veut que je lui en paye la moitié. Cela ne m'intéresse pas. Puis-je refuser ?
Si votre réponse est positive, pouvez-vous m'indiquer la loi ou les articles de loi de référence.
merci de votre réponse..
Mon voisin veut remplacer la clôture mitoyenne, qui a été construite par la premier propriétaire de ma maison il y a 39 ans, par un mur en parpaing pour bâtir un garage. Il veut que je lui en paye la moitié. Cela ne m'intéresse pas. Puis-je refuser ?
Si votre réponse est positive, pouvez-vous m'indiquer la loi ou les articles de loi de référence.
merci de votre réponse..
A voir également:
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- Mon voisin ne veut pas payer la clôture mitoyenne - Guide
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ginto5
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27 juil. 2015 à 18:21
27 juil. 2015 à 18:21
Bonjour,
Aucune obligation de faire ce mur en mitoyenneté !
Qu'il construise son mur sur sa partie.
D'autre part, bien savoir qu'au moment de la construction, dans le cas ou il construirait le mur juste à la limite, le "tour d'échelle" ne s'applique pas.
Le "tour d'échelle" ne s'applique que pour l'entretien de constructions existantes.
En conséquence, le voisin devra prendre à sa charge toute dégradation qui serait faite sur votre côté lors de la construction, spécialement lors de la mise en place des enduits.
Aucune obligation de faire ce mur en mitoyenneté !
Qu'il construise son mur sur sa partie.
D'autre part, bien savoir qu'au moment de la construction, dans le cas ou il construirait le mur juste à la limite, le "tour d'échelle" ne s'applique pas.
Le "tour d'échelle" ne s'applique que pour l'entretien de constructions existantes.
En conséquence, le voisin devra prendre à sa charge toute dégradation qui serait faite sur votre côté lors de la construction, spécialement lors de la mise en place des enduits.