Servitude écoulement égouts
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 26 juil. 2015 à 10:48
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 26 juil. 2015 à 10:48
3 frères et soeur reçoivent de leurs parents un terrain partagé en 3 parcelles ABC avec chemin commun de 40 mètres pour A et B où passent les écoulements égouts. , C a une sortie indépendante.
Nous achetons B, pas de servitude sur acte. Or nous apprenons que C est branché sur le même écoulement en cours de chemin appartenant à A et B alors que sa situation lui permettait tout a fait de se brancher moyennant creusage un peu plus loin, sur l'égout public.
probleme :la maison C est en vente et le notaire nous demande notre accord pour établir un acte constatant l'existence de cette servitude, où est le piège,
Nous achetons B, pas de servitude sur acte. Or nous apprenons que C est branché sur le même écoulement en cours de chemin appartenant à A et B alors que sa situation lui permettait tout a fait de se brancher moyennant creusage un peu plus loin, sur l'égout public.
probleme :la maison C est en vente et le notaire nous demande notre accord pour établir un acte constatant l'existence de cette servitude, où est le piège,
A voir également:
- Servitude écoulement égouts
- Servitude d'écoulement des eaux pluviales jurisprudence - Guide
- Dégradation servitude de passage - Forum Voisinage
- Cout d'un acte notarié pour une servitude - Forum Voisinage
- Servitude enedis sur domaine privé - Forum Immobilier
- Peut-on refuser une servitude de tréfonds - Forum Voisinage
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feloxe
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26 juil. 2015 à 10:48
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Vous devez refuser et exiger que le branchement soit refait en passant ailleurs.
Le piège est qu'une servitude entraîne une obligation de laisser l'accés libre pour travaux en cas de fuite
Le piège est qu'une servitude entraîne une obligation de laisser l'accés libre pour travaux en cas de fuite