Servitude écoulement égouts

Résolu
fronti Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2015 - 26 juil. 2015 à 10:05
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 26 juil. 2015 à 10:48
3 frères et soeur reçoivent de leurs parents un terrain partagé en 3 parcelles ABC avec chemin commun de 40 mètres pour A et B où passent les écoulements égouts. , C a une sortie indépendante.
Nous achetons B, pas de servitude sur acte. Or nous apprenons que C est branché sur le même écoulement en cours de chemin appartenant à A et B alors que sa situation lui permettait tout a fait de se brancher moyennant creusage un peu plus loin, sur l'égout public.
probleme :la maison C est en vente et le notaire nous demande notre accord pour établir un acte constatant l'existence de cette servitude, où est le piège,

1 réponse

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 926
26 juil. 2015 à 10:48
Vous devez refuser et exiger que le branchement soit refait en passant ailleurs.
Le piège est qu'une servitude entraîne une obligation de laisser l'accés libre pour travaux en cas de fuite
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