Succession, un héritier refuse de signer papier du notaire
Fermé
marquise000
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 24 juillet 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
24 juillet 2015
-
Modifié par doris33 le 24/07/2015 à 09:21
Cat - 24 avril 2016 à 16:17
Cat - 24 avril 2016 à 16:17
A voir également:
- Refus de signer un acte notarié succession
- Refus de signer acte d'acquiescement - Forum Divorce
- Acte notarié prix - Guide
- Conséquences du refus de signer un avenant au contrat de travail - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Ou signer un rib pour notaire ✓ - Forum Banque et Crédit
24 juil. 2015 à 13:54
24 avril 2016 à 16:17
Je suis dans le même cas de figure que vous, est ce qu'une solution a été trouvée à votre litige ?
J'ai regardé un peu ce que je trouvais sur différents sites, et il revient souvent que une fois que la personne a été sommée d'accepter ou refuser cette succession, elle dispose d'un délai de 2 mois pour répondre.
Si au terme des 2 mois elle n'a pas répondu, elle sera réputée accepter purement et simplement la succession. Ceci figure à l'article 772 du code civil : "à défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de 2 mois, l'héritier est réputé acceptant pur et simple".
Nous tout le monde a signé sauf une personne qui ne répond même pas aux courriers du notaire, on doit recevoir un courrier cette semaine j'attends de voir ce qu'il nous dit