Succession, un héritier refuse de signer papier du notaire [Fermé]

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vendredi 24 juillet 2015
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 Cat -
Bonjour . ma maman est décédé en février 2015 elle était en maison de retraite . le notaire a régler le conseil régional pour le reste des sommes qu'elle devait . il reste 1700 euros et nous sommes trois en heritiers un de mes frères refuse de signé le papier du notaire quand a moi et mon autre frère avont signé et renvoyé est ce que nous pourrons percevoir notre part merci

1 réponse

Bonjour. Non, votre part ne sera pas versée tant que le litige persistera.
9
Merci

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droit-finances 24854 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

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24 juillet 2015

merci beaucoup
Bonjour Marquise,
Je suis dans le même cas de figure que vous, est ce qu'une solution a été trouvée à votre litige ?
J'ai regardé un peu ce que je trouvais sur différents sites, et il revient souvent que une fois que la personne a été sommée d'accepter ou refuser cette succession, elle dispose d'un délai de 2 mois pour répondre.
Si au terme des 2 mois elle n'a pas répondu, elle sera réputée accepter purement et simplement la succession. Ceci figure à l'article 772 du code civil : "à défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de 2 mois, l'héritier est réputé acceptant pur et simple".

Nous tout le monde a signé sauf une personne qui ne répond même pas aux courriers du notaire, on doit recevoir un courrier cette semaine j'attends de voir ce qu'il nous dit
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