Bonjour . ma maman est décédé en février 2015 elle était en maison de retraite . le notaire a régler le conseil régional pour le reste des sommes qu'elle devait . il reste 1700 euros et nous sommes trois en heritiers un de mes frères refuse de signé le papier du notaire quand a moi et mon autre frère avont signé et renvoyé est ce que nous pourrons percevoir notre part merci
Bonjour Marquise,
Je suis dans le même cas de figure que vous, est ce qu'une solution a été trouvée à votre litige ?
J'ai regardé un peu ce que je trouvais sur différents sites, et il revient souvent que une fois que la personne a été sommée d'accepter ou refuser cette succession, elle dispose d'un délai de 2 mois pour répondre.
Si au terme des 2 mois elle n'a pas répondu, elle sera réputée accepter purement et simplement la succession. Ceci figure à l'article 772 du code civil : "à défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de 2 mois, l'héritier est réputé acceptant pur et simple".
Nous tout le monde a signé sauf une personne qui ne répond même pas aux courriers du notaire, on doit recevoir un courrier cette semaine j'attends de voir ce qu'il nous dit
Je suis dans le même cas de figure que vous, est ce qu'une solution a été trouvée à votre litige ?
J'ai regardé un peu ce que je trouvais sur différents sites, et il revient souvent que une fois que la personne a été sommée d'accepter ou refuser cette succession, elle dispose d'un délai de 2 mois pour répondre.
Si au terme des 2 mois elle n'a pas répondu, elle sera réputée accepter purement et simplement la succession. Ceci figure à l'article 772 du code civil : "à défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de 2 mois, l'héritier est réputé acceptant pur et simple".
Nous tout le monde a signé sauf une personne qui ne répond même pas aux courriers du notaire, on doit recevoir un courrier cette semaine j'attends de voir ce qu'il nous dit