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Signature acte de notoriété

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 NadgeBouet -
Bonjour,

Nous sommes 3 filles et 1 garçon.

Mon père est DCD le 20 juillet 2016, ma mère est DCD le 26 décembre 2016.

avec mon frère nous avons demandé la communication des comptes de nos parents, nous avons eu une première partie et nous nous sommes rendu compte que d'importantes sommes avez été retirées.

Le notaire demande à mon frère et moi-même de signer l'acte de notoriété, nous lui avons répondu par écrit LR AR que nous ne refusons pas la succession mais nous ne signerons pas l'acte de notoriété tant que nous auront pas l'ensemble des comptes pour vérification.

La notaire nous fixe un RDV pour le 26 février 2017 pour signer l'acte de notoriété, à défaut elle nous menace de dresser un PV de difficulté qui sera adressé au juge.

Nous n'avons que ce seul moyen de pression sur les autres héritiers pour qu'ils se justifient sur la sortie d'argent .

Avons nous le droit d'attendre quelques mois ( 2 ou 3 ) pour signer l'acte de notoriété ?

La notaire en rédigeant un PV de difficulté crée elle -même un contentieux .

Cordialement
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3 réponses

Réponse 1 / 3
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vendredi 11 janvier 2013
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16 novembre 2020
 3 879
Le notaire demande à mon frère et moi-même de signer l'acte de notoriété

Il a raison, l'acte de notoriété n'est pas un blanc-seing destiné à valider l'actif mlais seulement un document qui liste les héritiers ayant vocation à recueillir la succession.

à défaut elle nous menace de dresser un PV de difficulté

Il fait juste son travail vis à vis de vous qui souhaitez entraver l'avancement normal des opérations de liquidation de la succession.

Nous n'avons que ce seul moyen de pression

Vous vous trompez totalement, ce n'est pas un moyen de pression car ne pas signer ce document vous mettra à dos les autres héritiers et le Notaire,

Essayez de changer d'attitude rapidement.
Réponse 2 / 3

L'acte de notoriété ne fait que prouver votre qualité d'héritier. Refuser de le signer ne fait que retarder les formalités ainsi que le paiement éventuel de droits, et le fisc ne vous ratera pas si vous leur devez des droits.

Vous mettre le notaire à dos n'est pas le meilleur moyen d'obtenir sa coopération pour obtenir les documents qui lui manquent encore et la restitution éventuelle des fonds.

Il mettra votre dossier de côté et passera à autre chose en attendant que vous vous décidiez à avancer.

Et rappelons qu'il n'est pas responsable si le fisc vous redresse.
Réponse 3 / 3

je veux savoir ci mon conjoint et moi nous ,nous separrons, et que notre maison que nous venons d' acheter ensemble signier de nos de nom de famille , si lui veux vendre mais pas moi , a t ' il le droit de mespulcer d notre maison ?
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