Signature acte de notoriété

claude - 8 févr. 2017 à 18:49
 NadgeBouet - 3 mars 2019 à 13:52
Bonjour,

Nous sommes 3 filles et 1 garçon.

Mon père est DCD le 20 juillet 2016, ma mère est DCD le 26 décembre 2016.

avec mon frère nous avons demandé la communication des comptes de nos parents, nous avons eu une première partie et nous nous sommes rendu compte que d'importantes sommes avez été retirées.

Le notaire demande à mon frère et moi-même de signer l'acte de notoriété, nous lui avons répondu par écrit LR AR que nous ne refusons pas la succession mais nous ne signerons pas l'acte de notoriété tant que nous auront pas l'ensemble des comptes pour vérification.

La notaire nous fixe un RDV pour le 26 février 2017 pour signer l'acte de notoriété, à défaut elle nous menace de dresser un PV de difficulté qui sera adressé au juge.

Nous n'avons que ce seul moyen de pression sur les autres héritiers pour qu'ils se justifient sur la sortie d'argent .

Avons nous le droit d'attendre quelques mois ( 2 ou 3 ) pour signer l'acte de notoriété ?

La notaire en rédigeant un PV de difficulté crée elle -même un contentieux .

Cordialement

3 réponses

roudoudou22 Messages postés 13610 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2023 4 660
8 févr. 2017 à 19:10
Le notaire demande à mon frère et moi-même de signer l'acte de notoriété

Il a raison, l'acte de notoriété n'est pas un blanc-seing destiné à valider l'actif mlais seulement un document qui liste les héritiers ayant vocation à recueillir la succession.

à défaut elle nous menace de dresser un PV de difficulté

Il fait juste son travail vis à vis de vous qui souhaitez entraver l'avancement normal des opérations de liquidation de la succession.

Nous n'avons que ce seul moyen de pression

Vous vous trompez totalement, ce n'est pas un moyen de pression car ne pas signer ce document vous mettra à dos les autres héritiers et le Notaire,

Essayez de changer d'attitude rapidement.
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