Donation terrain constructible
Résolu
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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24 juil. 2015 à 08:15
24 juil. 2015 à 08:15
Quels recours je peux avoir ?
Aucun.
Le terrain appartient à vos grands-parents et non à vous.
Vous n'avez aucun droit de regard sur la décision de vos grands-parents de permettre à leur petit-fils de construire sur un terrain leur appartenant.
sachant que nous sommes les 3 successeurs directs maintenant ?
Vous n'en savez rien.
Vous pouvez disparaître avant eux.
La position de successeur potentiel ne devient acquise qu'au décès de la personne à l'égard de laquelle il a un lien de parenté.
Aucun.
Le terrain appartient à vos grands-parents et non à vous.
Vous n'avez aucun droit de regard sur la décision de vos grands-parents de permettre à leur petit-fils de construire sur un terrain leur appartenant.
sachant que nous sommes les 3 successeurs directs maintenant ?
Vous n'en savez rien.
Vous pouvez disparaître avant eux.
La position de successeur potentiel ne devient acquise qu'au décès de la personne à l'égard de laquelle il a un lien de parenté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 juil. 2015 à 08:19