Mésentente entre héritiers, refus de signer l'acte de notoriété.

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mardi 31 janvier 2017
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31 janvier 2017
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 domi -
Bonjour,
Je suis veuve depuis octobre 2015, je suis héritière avec les trois enfants de mon défunt époux.
Les enfants contestent le testament sans toutefois faire une action, ils refusent de signer l'acte de notoriété,et apparement voudraient hériter uniquement sur l'actif .
Par leur refus de signer l'acte de notoriété, je me retrouve à payer plus de 3.000 euros par an, pour l'assurance voiture de mon défunt mari, qui assurait une partie de sa famille, qui ont déclarés de nombreux sinistres et augmentés cette assurance a l'indice le plus haut. Ai je un recours pour déclarer cette voiture au nom de la succession? Mon notaire attends toujours une réponse de leur part.
Que puis-je faire pour assurer cette voiture au nom de la succession et me défaire d'une partie de cette assurance que je ne peut plus payer, et les contraindre à participer aux impôts fonciers.
Merci pour votre réponse.

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samedi 15 novembre 2014
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7 novembre 2020
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bonjour

je ne vois pas pourquoi vous continuez à leur payer leurs assurances ! Qui se sert de la voiture ?

Que vous dit le notaire ? pour moi un livret de famille lui suffit si un des enfants ne signe pas l'acte de notorité

Vous avez fait comment pour la déclaration de succession ?
Elle est déposée ? Vous aviez une donation au dernier vivant vous permettant de conserver l'usufruit total ?
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samedi 15 novembre 2014
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7 novembre 2020
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si on parle d'une seule voiture - vendez la voiture - si la carte grise est aux nom de "M et Mme" cela passera...quitte a racheter si besoin ensuite un véhicule rien qu'a vous adapté à vos besoins

au pire le notaire vous dira que vous n'aviez pas le droit et vos enfants râleront - vous leur dirais que bien sur le produit de la vente attend le partage de la sucession
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7 novembre 2020

Bonjour et merci pour votre réponse
J'ai résilié les assurances au moment du décès, les sinistres étaient déjà déclarés.
La voiture est au nom de mon défunt époux.
Le notaire dit " ils refusent de signer l'acte de notoriété, donc je ne peut fournir l'attestation au nom de la succession, comme la loi prévoit, pour changer cette assurance"
La déclaration de succession n'est pas déposée.
J'ai l'usufruit sans reserve pour l'immobilier et le mobilier, il aurait fallu également l'étendre à la voiture de mon défunt époux.
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7 novembre 2020
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cela va couter bonbon en pénalité le défaut de déclaration !
sinon vendez la voiture !
je suis dans une impasse tres dur mes enfants refuse de signer la succesion cela fait 5ans s o s merci
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jeudi 11 février 2010
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30 novembre 2020
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Les enfants contestent le testament sans toutefois faire une action
Il vous appartient d'engager cette action.
Etant les héritiers réservataires de feu votre conjoint, vous devez leur demander délivrance de votre legs.
S'ils s'y refusent, vous devrez les assigner devant un tribunal par l'intermédiaire d'un avocat.

Comprenez bien, qu'en n'agissant pas vous-même, vous faites leur jeu puisque, en restant immobiles,ils ne vous accordent pas ce que vous devriez obtenir.
Tel est leur but.
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