Appui sur mur privatif

solglor Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 23 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2015 - Modifié par BmV le 24/07/2015 à 13:21
solglor Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 23 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2015 - 24 juil. 2015 à 17:23
bonjour

Je suis propriétaire d'un mur construit sur mon terrain à mes frais séparatif entre 2 propriétés mitoyennes
Mon voisin avait entamé une procédure juridique contre l'élévation de ce mur et a perdu !
Il existait un vide entre sa terrasse et mon mur et suite à de récents travaux, il a comblé ce vide, carrelé et se sert d'appui du mur pour sa rambarde.
En a-t-il le droit ?

merci

1 réponse

aie mac Messages postés 5183 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 324
23 juil. 2015 à 20:30
bonjour donc

Il existait un vide entre sa terrasse et mon mur et suite à de récents travaux, il a comblé ce vide, carrelé et se sert d'appui du mur pour sa rambarde.
En a-t-il le droit ?

non.
tout du moins pas sans votre accord.
il doit retenir ses propres terres sans qu'elles prennent appui sur votre mur et ne pas se servir de celui-ci "même pour y appuyer le manche d'un rateau"...

par ailleurs, cet agrandissement de terrasse constitue-t-il désormais une vue droite malgré votre mur?
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solglor Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 23 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2015
23 juil. 2015 à 20:52
Bonsoir aie mac, merci pour votre réponse, non cet agrandissement de constitue pas une vue chez moi, le vide existant devait faire environ 20cm
Par contre existe-t-il une référence de texte de loi pour ce que vous mentionnez plus haut ?
Cordialement
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aie mac Messages postés 5183 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 324 > solglor Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 23 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2015
23 juil. 2015 à 22:09
sauf erreur de ma part, le fondement juridique en est la combinaison des articles 544, 545 et 552cc.
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solglor Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 23 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2015
24 juil. 2015 à 10:25
Bonjour aie mac,
Je lis les articles que vous m'avez indiqué, si je comprend bien, le seul fait que je sois propriétaire du mur à part entière m'autorise à en user et à en disposer comme je veux !
Je peux donc m'opposer à l'intervention d'un tiers sur mon bien en exerçant d'une action en justice
Par contre on parle bien du code de l'urbanisme ok ?
Je m'excuse j'ai besoin d'avoir une réponse très précise si je veux entamer une action
Est-ce que l'intervention d'un Juge de proximité est suffisante dans la mesure où je compte demander simplement un dédommagement
Merci
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aie mac Messages postés 5183 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 324 > solglor Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 23 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2015
24 juil. 2015 à 11:44
Par contre on parle bien du code de l'urbanisme ok ? 

non; cc=code civil.

Je m'excuse j'ai besoin d'avoir une réponse très précise si je veux entamer une action
Est-ce que l'intervention d'un Juge de proximité est suffisante dans la mesure où je compte demander simplement un dédommagement

je ne sais pas; il est possible que le domaine de ce litige relève de la compétence du TGI (si considéré comme droit réel de propriété), auquel cas un avocat serait obligatoire.
sinon, TI et sans avocat si ce n'est considéré que comme conflit de voisinage.
le greffe devrait pouvoir vous renseigner sur cette nature.
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solglor Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 23 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2015
24 juil. 2015 à 17:23
Merci ai mac pour avoir pris le temps de me répondre
Cordialement
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