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aie mac
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23 juil. 2015 à 12:20
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bonjour
il fait donc 6m de trop...
l'accord de l'un ne préjuge pas de celui de l'autre, s'il est aussi concerné par la chose.
je ne suis pas certain que sa qualité de locataire lui permette d'ester (les textes parlent néanmoins de "voisin" sans distingo.
cf cet arrêt, deuxième attendu:
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028575114/
vous n'avez donc fait les choses qu'à moitié...
tout ça n'a rien à voir avec le droit; ce ne sont qu'opinions et procès d'intention.
le problème est simple: vous respectez la loi, ou pas.
si pas, vous vous exposez à en subir les conséquences, point.
un Sureau qui est à 0.50M qui mesure 8M environ
il fait donc 6m de trop...
qui est adossé sur la cloture de son voisin et dont nous avons eu l'accord pour le laisser tel quel car il lui permet d'avoir une intimité qui n'est pas négligeable.
l'accord de l'un ne préjuge pas de celui de l'autre, s'il est aussi concerné par la chose.
Elle nous a envoyée un RAR en nous menacant d'une procédure au tribunal avec à la clé une demande d'indemnité. Un RAR de son propriétaire nous à également été envoyé afin de nous rappelé les articles de loi et la demande d'élagué notre arbre.
je ne suis pas certain que sa qualité de locataire lui permette d'ester (les textes parlent néanmoins de "voisin" sans distingo.
cf cet arrêt, deuxième attendu:
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028575114/
J'ai couper les branches qui "dépassaient" de chez elle tout en laissant l'arbre à sa hauteur
vous n'avez donc fait les choses qu'à moitié...
et depuis j'ai pu constater que cette voisine avait besoin d'un parasol, chose que je trouve inadmissible pour une personne qui soit disant manque d'ensoleillement et qui est prete à se faire de l'argent sur le dos des gens. Si son besoin de parasol est bien présent pourquoi continuer à nous obliger à couper un arbre qui est un refuge pour les oiseaux et autre insectes ? Et surtout pourquoi avoir la pleine vue sur notre jardin, n'est-ce pas du voyeurisme ?
tout ça n'a rien à voir avec le droit; ce ne sont qu'opinions et procès d'intention.
le problème est simple: vous respectez la loi, ou pas.
si pas, vous vous exposez à en subir les conséquences, point.
Enka1
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23 juil. 2015 à 12:10
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Bonjour,
C' est le propriétaire qui a qualité pour vous assigner en justice:
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028575114/
C' est le propriétaire qui a qualité pour vous assigner en justice:
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028575114/
bern29
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23 juil. 2015 à 13:33
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Bjr Enka1,
je pense que vous avez raison :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/002988
Néanmoins,cet article date un peu,je me pose la même question que aie mac,à savoir pourquoi un locataire ne pourrait pas le faire,à partir du moment qu'il est chez lui et qu'il doit pouvoir jouir pleinement de la propriété qu'il loue.
Mais bon,pour l'instant la jurisprudence ne semble pas constante.
je pense que vous avez raison :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/002988
Néanmoins,cet article date un peu,je me pose la même question que aie mac,à savoir pourquoi un locataire ne pourrait pas le faire,à partir du moment qu'il est chez lui et qu'il doit pouvoir jouir pleinement de la propriété qu'il loue.
Mais bon,pour l'instant la jurisprudence ne semble pas constante.
Bonjour. Attention à l'interprétation de cet arrêt.
Tout d'abord il s'agit d'un cas différent: ici, c'est un propriétaire qui assigne le locataire alors que dans le cas exposé par l'internaute c'est le contraire.
Mais là n'est pas l'essentiel. Le pourvoi du propriétaire s'appuie sur des moyens fondés sur les art 671 et suivants du code civil. Je pense que c'est là que se trouve le noeud du problème.Si le pourvoi avait été fondé , non pas sur ces articles, mais sur le seul moyen du trouble anormal de voisinage, rien ne permet de dire que la solution retenue aurait été la même.Et sur ce seul fondement , je persiste à croire que l'action d'un locataire est recevable.
Tout d'abord il s'agit d'un cas différent: ici, c'est un propriétaire qui assigne le locataire alors que dans le cas exposé par l'internaute c'est le contraire.
Mais là n'est pas l'essentiel. Le pourvoi du propriétaire s'appuie sur des moyens fondés sur les art 671 et suivants du code civil. Je pense que c'est là que se trouve le noeud du problème.Si le pourvoi avait été fondé , non pas sur ces articles, mais sur le seul moyen du trouble anormal de voisinage, rien ne permet de dire que la solution retenue aurait été la même.Et sur ce seul fondement , je persiste à croire que l'action d'un locataire est recevable.
aie mac
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23 juil. 2015 à 20:00
23 juil. 2015 à 20:00
Le pourvoi du propriétaire s'appuie sur des moyens fondés sur les art 671 et suivants du code civil. Je pense que c'est là que se trouve le noeud du problème.
oui et c'est ce que mentionne le deuxième attendu.
Si le pourvoi avait été fondé , non pas sur ces articles, mais sur le seul moyen du trouble anormal de voisinage, rien ne permet de dire que la solution retenue aurait été la même.Et sur ce seul fondement , je persiste à croire que l'action d'un locataire est recevable.
oui, d'autant que cette possibilité est confirmée par 1725cc.
23 juil. 2015 à 12:37
(si ce n'est de savoir en quoi cela vous dérange de couper ce sureau,delphine95 ? )
23 juil. 2015 à 12:59
A savoir plus on coupe le sureau, plus il prend de l'ampleur.
Et son odeur forte est très désagréable.
23 juil. 2015 à 14:54
23 juil. 2015 à 14:55
23 juil. 2015 à 15:06