Fenêtres donnant vue sur le jardin du voisin

Sucrette0691 -

Bonjour nous avons acheté une maison il y a un an et les voisins derrière le mur de notre propriété voudrais nous faire fermer des petites fenêtres qui sont en place depuis 1964 elles ont juste été rénové. le long de ce mur nous avons un droit d échelle

2 réponses

Réponse 1 / 2
aie mac
bonjour

1964... sauf acte de contestation antérieur, la vue est acquise par prescription, pour autant que vous puissiez démontrer cette date.

le tour d'échelle est sans lien avec la servitude de vue en question.

0
1. Sucrette0691 Auteur
  
  Bonjour aie Mac merci de votre réponse savais vous ou l on peut retrouver les anciens documents qui nous permettrai de faire valoir nos droits
  
  0
2. aie mac
  
  @Sucrette0691PC dans les archives de la commune;
  titres;
  photos datables;
  témoignages...
  tous moyens de preuves sont possibles...
  
  vérifiez dans vos titres si, comme l'indique beuneut, il n'y a pas aussi prescription par destination de père de famille (maison et terrain contigus ayant appartenu à la même personne au moment de la création des ouvertures).
  
  0
3. Sucrette0691 Auteur
  
  @aie macMerci pour vos reponsses
  
  0
Réponse 2 / 2
bern29
Bjr,

quand vous dites qu'elles ont été rénovées..... à l'identique ? Ou avez agrandit ces ouvertures?

0
1. Sucrette0691 Auteur
  
  Bonjour l ouverture et restait à l identique elles simplement en plastique et oscilobatente
  
  0
2. bern29
  
  Dans ce cas,si elles s'ouvraient aussi auparavant, alors vous bénéficiez bien de la prescription trentenaire.
  Il se peut également que cet état de fait résulte d'une division de terrain (le votre et celui du voisin formant autrefois une même unité.
  
  0
3. Sucrette0691 Auteur
  
  @bern29Merci pour vos reponses
  
  0

Fenêtres donnant vue sur le jardin du voisin

2 réponses

Discussions similaires

Newsletters