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Fenêtres donnant vue sur le jardin du voisin

Sucrette0691 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 21 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2015 - 21 juil. 2015 à 09:57
Sucrette0691 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 21 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2015 - 22 juil. 2015 à 17:25
Bonjour nous avons acheté une maison il y a un an et les voisins derrière le mur de notre propriété voudrais nous faire fermer des petites fenêtres qui sont en place depuis 1964 elles ont juste été rénové. le long de ce mur nous avons un droit d échelle

2 réponses

Réponse 1 / 2
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
21 juil. 2015 à 11:45
bonjour

1964... sauf acte de contestation antérieur, la vue est acquise par prescription, pour autant que vous puissiez démontrer cette date.

le tour d'échelle est sans lien avec la servitude de vue en question.
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Sucrette0691 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 21 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2015
21 juil. 2015 à 12:05
Bonjour aie Mac merci de votre réponse savais vous ou l on peut retrouver les anciens documents qui nous permettrai de faire valoir nos droits
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327 > Sucrette0691 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 21 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2015
21 juil. 2015 à 21:17
PC dans les archives de la commune;
titres;
photos datables;
témoignages...
tous moyens de preuves sont possibles...

vérifiez dans vos titres si, comme l'indique beuneut, il n'y a pas aussi prescription par destination de père de famille (maison et terrain contigus ayant appartenu à la même personne au moment de la création des ouvertures).
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Sucrette0691 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 21 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2015 > aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016
22 juil. 2015 à 17:24
Merci pour vos reponsses
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Réponse 2 / 2
bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 2 333
21 juil. 2015 à 14:01
Bjr,

quand vous dites qu'elles ont été rénovées..... à l'identique ? Ou avez agrandit ces ouvertures?
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Sucrette0691 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 21 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2015
21 juil. 2015 à 16:27
Bonjour l ouverture et restait à l identique elles simplement en plastique et oscilobatente
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bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 2 333
21 juil. 2015 à 16:58
Dans ce cas,si elles s'ouvraient aussi auparavant, alors vous bénéficiez bien de la prescription trentenaire.
Il se peut également que cet état de fait résulte d'une division de terrain (le votre et celui du voisin formant autrefois une même unité.
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Sucrette0691 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 21 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2015 > bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024
22 juil. 2015 à 17:25
Merci pour vos reponses
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