Fenêtres donnant vue sur le jardin du voisin
Sucrette0691
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Sucrette0691 Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour nous avons acheté une maison il y a un an et les voisins derrière le mur de notre propriété voudrais nous faire fermer des petites fenêtres qui sont en place depuis 1964 elles ont juste été rénové. le long de ce mur nous avons un droit d échelle
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2 réponses
bonjour
1964... sauf acte de contestation antérieur, la vue est acquise par prescription, pour autant que vous puissiez démontrer cette date.
le tour d'échelle est sans lien avec la servitude de vue en question.
1964... sauf acte de contestation antérieur, la vue est acquise par prescription, pour autant que vous puissiez démontrer cette date.
le tour d'échelle est sans lien avec la servitude de vue en question.
Bjr,
quand vous dites qu'elles ont été rénovées..... à l'identique ? Ou avez agrandit ces ouvertures?
quand vous dites qu'elles ont été rénovées..... à l'identique ? Ou avez agrandit ces ouvertures?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
titres;
photos datables;
témoignages...
tous moyens de preuves sont possibles...
vérifiez dans vos titres si, comme l'indique beuneut, il n'y a pas aussi prescription par destination de père de famille (maison et terrain contigus ayant appartenu à la même personne au moment de la création des ouvertures).