Demande de remboursement auprès d'un fournisseur
fleurdelegie
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 18 juillet 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 juillet 2015
-
19 juil. 2015 à 12:55
Avoka - 19 juil. 2015 à 22:13
Avoka - 19 juil. 2015 à 22:13
Bonjour,
Depuis plus d'un mois sans réponses, ni réaction, j'attends le remboursement d'un trop perçu.
Je voudrais faire appel au Huissier,
Qui devra payer ses services (déplacement en autre, et le fait d'aller sur place demander le remboursement) : moi, ou la société indélicate ?
Depuis plus d'un mois sans réponses, ni réaction, j'attends le remboursement d'un trop perçu.
Je voudrais faire appel au Huissier,
Qui devra payer ses services (déplacement en autre, et le fait d'aller sur place demander le remboursement) : moi, ou la société indélicate ?
A voir également:
- Demande de remboursement trop-perçu fournisseur
- Trop perçu - Forum Chômage
- Peut on changer de fournisseur d'électricité avec une dette forum ✓ - Forum Consommation
- Courrier trop perçu salaire - Guide
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
2 réponses
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 558
Modifié par sleepy00 le 19/07/2015 à 20:05
Modifié par sleepy00 le 19/07/2015 à 20:05
les frais de procédure sont a la charge de celui qui vous doit l'argent
mais avant d'aller voir l'huissier
déposer un dossier auprès du tribunal de commerce pour faire condamner la société a vous rembourser.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
mais avant d'aller voir l'huissier
déposer un dossier auprès du tribunal de commerce pour faire condamner la société a vous rembourser.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
La législation juridique et financière évolue en permanence...