Demande de remboursement auprès d'un fournisseur
fleurdelegie
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19 juil. 2015 à 12:55
Avoka - 19 juil. 2015 à 22:13
Avoka - 19 juil. 2015 à 22:13
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2 réponses
sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 19/07/2015 à 20:05
Modifié par sleepy00 le 19/07/2015 à 20:05
les frais de procédure sont a la charge de celui qui vous doit l'argent
mais avant d'aller voir l'huissier
déposer un dossier auprès du tribunal de commerce pour faire condamner la société a vous rembourser.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
mais avant d'aller voir l'huissier
déposer un dossier auprès du tribunal de commerce pour faire condamner la société a vous rembourser.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
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