Demande de remboursement auprès d'un fournisseur

fleurdelegie Messages postés 3 Date d'inscription samedi 18 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2015 - 19 juil. 2015 à 12:55
 Avoka - 19 juil. 2015 à 22:13
Bonjour,

Depuis plus d'un mois sans réponses, ni réaction, j'attends le remboursement d'un trop perçu.
Je voudrais faire appel au Huissier,
Qui devra payer ses services (déplacement en autre, et le fait d'aller sur place demander le remboursement) : moi, ou la société indélicate ?

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17724 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 547
Modifié par sleepy00 le 19/07/2015 à 20:05
les frais de procédure sont a la charge de celui qui vous doit l'argent

mais avant d'aller voir l'huissier
déposer un dossier auprès du tribunal de commerce pour faire condamner la société a vous rembourser.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
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