Demande de remboursement auprès d'un fournisseur
fleurdelegie
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Avoka -
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Bonjour,
Depuis plus d'un mois sans réponses, ni réaction, j'attends le remboursement d'un trop perçu.
Je voudrais faire appel au Huissier,
Qui devra payer ses services (déplacement en autre, et le fait d'aller sur place demander le remboursement) : moi, ou la société indélicate ?
Depuis plus d'un mois sans réponses, ni réaction, j'attends le remboursement d'un trop perçu.
Je voudrais faire appel au Huissier,
Qui devra payer ses services (déplacement en autre, et le fait d'aller sur place demander le remboursement) : moi, ou la société indélicate ?
2 réponses
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les frais de procédure sont a la charge de celui qui vous doit l'argent
mais avant d'aller voir l'huissier
déposer un dossier auprès du tribunal de commerce pour faire condamner la société a vous rembourser.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746 -
Bonjour,
Si vous confiez le recouvrement à un huissier sans décision de justice, les frais seront à votre charge.
Déposez une injonction de payer devant le TC et les frais, dommages et intérêts seront à la charge du débiteur, il ne vous restera qu'un honoraire de résultat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...