demande de remboursement auprès d'un fournisseur

Question

Bonjour, 

Depuis plus d'un mois sans réponses, ni réaction, j'attends le remboursement d'un trop perçu.
Je voudrais faire appel au Huissier,
Qui devra payer ses services (déplacement en autre, et le fait d'aller sur place demander le remboursement) : moi, ou la société indélicate ?

sleepy00 · Answer

les frais de procédure sont a la charge de celui qui vous doit l'argent

mais avant d'aller voir l'huissier 
déposer un dossier auprès du tribunal de commerce  pour faire condamner la société a vous rembourser.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746

Avoka · Answer

Bonjour,

Si vous confiez le recouvrement à un huissier sans décision de justice, les frais seront à votre charge.

Déposez une injonction de payer devant le TC et les frais, dommages et intérêts seront à la charge du débiteur, il ne vous restera qu'un honoraire de résultat.

Demande de remboursement auprès d'un fournisseur

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