Mise en demeure de payer
Sherlock01
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19 juil. 2015 à 13:56
Bil - 22 juil. 2015 à 14:08
Bil - 22 juil. 2015 à 14:08
Bonjour,
J'ai divorce il y a plusieurs années par consentement à l'amiable : le compte joint a été clôturé avant le divorce.
Or, hier, je reçois un courrier en A/R de la part d'un avocat de mon ex-femme me mettant en demeure de payer une somme avoisinant les 100 000 € ( référence au compte joint clôturé) sans autre forme de justification.
Si cela n'est pas effectué sous huitaine, elle sera libre de m'intenter une action quelconque.
Je n'y connais rien en droit mais :
- la forme et les expressions de la lettre sont étranges
- aucune justification à l'appui
Svp comment puis je vérifier que la lettre est valide ? Qu'est ce que je risque ?
Bref, quels sont vos conseils avec ces éléments ?
Je vous remercie par avance
J'ai divorce il y a plusieurs années par consentement à l'amiable : le compte joint a été clôturé avant le divorce.
Or, hier, je reçois un courrier en A/R de la part d'un avocat de mon ex-femme me mettant en demeure de payer une somme avoisinant les 100 000 € ( référence au compte joint clôturé) sans autre forme de justification.
Si cela n'est pas effectué sous huitaine, elle sera libre de m'intenter une action quelconque.
Je n'y connais rien en droit mais :
- la forme et les expressions de la lettre sont étranges
- aucune justification à l'appui
Svp comment puis je vérifier que la lettre est valide ? Qu'est ce que je risque ?
Bref, quels sont vos conseils avec ces éléments ?
Je vous remercie par avance
A voir également:
- Mise en demeure de payer
- Mise en page lettre - Guide
- Lettre de mise en demeure pour travaux non effectués - Guide
- Mise en fourrière 7 jours prix - Guide
- Demande de mise en fourrière - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
7 réponses
"- la forme et les expressions de la lettre sont étranges
- aucune justification à l'appui "
...déjà ces deux éléments semblent indiquer qu'il s'agit bien d'un avocat !
Répondez que vous attendez des précisions quant à la justification détaillée de la somme demandée et quant à l'action qui pourrait être engagée.
Montrez cette lettre à une association de consommateurs type UFC .
Il y a quand même du papier à en tête,non ?
- aucune justification à l'appui "
...déjà ces deux éléments semblent indiquer qu'il s'agit bien d'un avocat !
Répondez que vous attendez des précisions quant à la justification détaillée de la somme demandée et quant à l'action qui pourrait être engagée.
Montrez cette lettre à une association de consommateurs type UFC .
Il y a quand même du papier à en tête,non ?
Le papier à en tête ?
Personnellement cela ne m'étonne pas, avec l'habitude de cette profession pour les dossier que je traite...le bluff est roi !
Que dis-je ...empereur..
Quant à ceux que vous appelez "les flics" que voulez vous qu'ils fassent dans votre cas puisqu'il n'y a pas de délit prouvé ?
Le meilleur moyen : une lettre de votre part à cet avocat.
Personnellement cela ne m'étonne pas, avec l'habitude de cette profession pour les dossier que je traite...le bluff est roi !
Que dis-je ...empereur..
Quant à ceux que vous appelez "les flics" que voulez vous qu'ils fassent dans votre cas puisqu'il n'y a pas de délit prouvé ?
Le meilleur moyen : une lettre de votre part à cet avocat.
Sherlock01
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21 juillet 2015
21 juil. 2015 à 10:32
21 juil. 2015 à 10:32
bonjour,
je viens de prendre contact avec un avocat qui va m'aider dans cette démarche (meme si cela est relativement cher).
Le bluff est enorme car en lisant les forums je m'apercois que la demande doit dument motivée pour etre valable Donc a priori il n'y a meme pas respect d'une vraie mise en demeure.
Merci encore pour votre réponse.
Cordialement
je viens de prendre contact avec un avocat qui va m'aider dans cette démarche (meme si cela est relativement cher).
Le bluff est enorme car en lisant les forums je m'apercois que la demande doit dument motivée pour etre valable Donc a priori il n'y a meme pas respect d'une vraie mise en demeure.
Merci encore pour votre réponse.
Cordialement
François
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Sherlock01
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21 juillet 2015
21 juil. 2015 à 11:59
21 juil. 2015 à 11:59
La réglementation qui concerne ce type d'intervention laisse les avocats hors de son champs et même les huissiers .
Un texte que les forums ignorent :
Décret no 96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui
Article 1 :(devenu Article R124-1 du CPCE)
"Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, à l'exception de celles qui y procèdent au titre de leur statut professionnel ou dans le cadre de la réglementation de leur profession."
..et ceci dès le début de cette réglementation..ça commence fort !
Quant à la mise en demeure, sa forme est libre et son fond aussi :
L'article 1139 du Code civil laisse une certaine latitude en la matiére !...
Un texte que les forums ignorent :
Décret no 96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui
Article 1 :(devenu Article R124-1 du CPCE)
"Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, à l'exception de celles qui y procèdent au titre de leur statut professionnel ou dans le cadre de la réglementation de leur profession."
..et ceci dès le début de cette réglementation..ça commence fort !
Quant à la mise en demeure, sa forme est libre et son fond aussi :
L'article 1139 du Code civil laisse une certaine latitude en la matiére !...
Sherlock01
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21 juillet 2015
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François
21 juil. 2015 à 14:21
21 juil. 2015 à 14:21
Merci pour votre réponse.
Il est donc cohérent que l'avocat prenne le risque de prendre une affaire avec aucune chance de réussite s'il ne risque aucune poursuite.
Je consulte demain et verrai s'il y a lieu de continuer avec cet avocat ou passer par une association de consommateurs comme vous le suggérez.
Bonne journée
Il est donc cohérent que l'avocat prenne le risque de prendre une affaire avec aucune chance de réussite s'il ne risque aucune poursuite.
Je consulte demain et verrai s'il y a lieu de continuer avec cet avocat ou passer par une association de consommateurs comme vous le suggérez.
Bonne journée
C'est le gros truc de ce décret, je vous ai cité le liminaire de l'article 1 (devenuR124-1 CPCE) et ensuite viennent en article 4 les obligations (devenu R124-4 CPCE ) :
"La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article L. 111-8 ;
4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
5° La reproduction des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 111-8.
Les références et date d'envoi de la lettre mentionnée au premier alinéa sont rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable."
...mais comme le dit la réserve liminaire les huissiers et avocats n'y sont pas légalement tenus.
S'ils le font tant mieux...mais s'ils ne le font pas ...
En association je demandais aux huissiers de respecter cet article 4..jusqu'à ce que l'un d'eux me renvoie à l'article 1 et la Chambre des huissiers aussi...
Maintenant, je sais...mais je demande quand même...mais plus poliment !
"La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article L. 111-8 ;
4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
5° La reproduction des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 111-8.
Les références et date d'envoi de la lettre mentionnée au premier alinéa sont rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable."
...mais comme le dit la réserve liminaire les huissiers et avocats n'y sont pas légalement tenus.
S'ils le font tant mieux...mais s'ils ne le font pas ...
En association je demandais aux huissiers de respecter cet article 4..jusqu'à ce que l'un d'eux me renvoie à l'article 1 et la Chambre des huissiers aussi...
Maintenant, je sais...mais je demande quand même...mais plus poliment !
Sherlock01
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21 juillet 2015
21 juil. 2015 à 17:17
21 juil. 2015 à 17:17
Si je comprends bien, l'alinea 4 fait mention du fondement de la somme; le 5 des modalités de paiement.
Aucun des deux points ne figurent sur la lettre ...
D'autre part, je ne comprends pas la demarche :
un divorce à l'amiable ne met il pas un terme à toute future demande monétaire ?
Cela me semble trop facile de reclamer une somme ayant figuré sur un compte bancaire de cette manière...
Merci encore pour ces éclaircissements sur la mise en demeure.
Cordialement
Aucun des deux points ne figurent sur la lettre ...
D'autre part, je ne comprends pas la demarche :
un divorce à l'amiable ne met il pas un terme à toute future demande monétaire ?
Cela me semble trop facile de reclamer une somme ayant figuré sur un compte bancaire de cette manière...
Merci encore pour ces éclaircissements sur la mise en demeure.
Cordialement
Vous n'avez pas pigé l'astuce, les alinéas du R124-4 CPCE ne s'appliquent ni aux huissiers ni aux avocats visé par l'article R124-1.
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21 juillet 2015
21 juil. 2015 à 17:25
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Ok
les avocats sont exemptés ...
C'est beau la loi :-(
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François
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21 juil. 2015 à 18:04
21 juil. 2015 à 18:04
Avocats et huissiers.
Ils peuvent simplement se contenter de demander une somme sans en expliquer l'origine et la décomposition.
Et cela est plus que courant !
Ils peuvent simplement se contenter de demander une somme sans en expliquer l'origine et la décomposition.
Et cela est plus que courant !
Sherlock01
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François
21 juil. 2015 à 18:11
21 juil. 2015 à 18:11
Quel en est l'objectif ? Intimider, préparer le terrain pour des négociations ?
Cela est terriblement angoissant pour la personne qui reçoit cela et j'espere que la loi permet de se retourner contre ces agresseurs gratuits !
Cela est terriblement angoissant pour la personne qui reçoit cela et j'espere que la loi permet de se retourner contre ces agresseurs gratuits !
sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 21/07/2015 à 18:43
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n'importe qui peux envoyer un courrier de mise en demeure sans forcément de justificatif
ce n'est qu'un courrier cela n'engage rien ni personne.
vous devez bien savoir si il y a un litige et des sommes qu'eventuellement vous pourriez devoir
ce n'est qu'un courrier cela n'engage rien ni personne.
vous devez bien savoir si il y a un litige et des sommes qu'eventuellement vous pourriez devoir
François
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21 juil. 2015 à 23:17
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Oui, mais il est inadmissible qu'un huissier ou un avocat soit autorisés à le faire alors qu'une boîte de recouvrement dit détailler...
Ces deux catégories de personnages jouent sur leur métier et leur image...la preuve !
"à l'exception de celles qui y procèdent au titre de leur statut professionnel ou dans le cadre de la réglementation de leur profession."
Ces deux catégories de personnages jouent sur leur métier et leur image...la preuve !
"à l'exception de celles qui y procèdent au titre de leur statut professionnel ou dans le cadre de la réglementation de leur profession."
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Bonjour,
Oui, une boite de recouvrement a obligation de détailler et de justifier sa mise en demeure, les avocats et huissiers devraient avoir la même obligation, ils ne sont pas au dessus des lois.
Même si une mise en demeure n'est qu'une formalité avant d'engager des poursuites, celle-ci doit être justifiée clairement.
Oui, une boite de recouvrement a obligation de détailler et de justifier sa mise en demeure, les avocats et huissiers devraient avoir la même obligation, ils ne sont pas au dessus des lois.
Même si une mise en demeure n'est qu'une formalité avant d'engager des poursuites, celle-ci doit être justifiée clairement.
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22 juil. 2015 à 12:38
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les avocats et huissiers ont le meme genre d'obligation de par la déontologie de leur ordre
François
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Modifié par François le 22/07/2015 à 13:38
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Vous avez dit quoi cher cousin ????
..démontologie ?
..démontologie ?
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Modifié par sleepy00 le 22/07/2015 à 14:00
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Il faut quand même savoir que votre super decret et du coup les articles R124-1 et suivants que vous citez
a vu le jour notamment sous la pression des avocats qui contestait les façon de faire des société de recouvrement qui n'avais aucune règle a respecter avant ce décret, alors que eux était soumis a des règles.
biensur ils défendaient leur plus ou moins monopole avant que les sociétés de recouvrement apparaissent et leur fassent concurence
mais il ne faux pas mélanger, ils sont bien évidement soumis a des règles et les respectent sans doute plus que les société de recouvrement car beaucoup plus controlé.
a vu le jour notamment sous la pression des avocats qui contestait les façon de faire des société de recouvrement qui n'avais aucune règle a respecter avant ce décret, alors que eux était soumis a des règles.
biensur ils défendaient leur plus ou moins monopole avant que les sociétés de recouvrement apparaissent et leur fassent concurence
mais il ne faux pas mélanger, ils sont bien évidement soumis a des règles et les respectent sans doute plus que les société de recouvrement car beaucoup plus controlé.
Lorsque NEUILLY Ctx demande du fric il y a le détail ..lorsque l'huissier de Montrouge le demande ..juste un somme globale !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 juil. 2015 à 23:15
N'est ce pas étrange qu'un avocat envoye une mise en demeure sans aucun justificatif ?
J'ai d'abord pensé à une tentative d'extorsion de fonds...
Je vais tenter de trouver un avocat qui puisse comprendre ou sinon faire appel aux flics
Cordialement