Création société de commerce international par un tunisien
Sfinerya
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Sfinerya Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 15 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2015 - 16 juil. 2015 à 11:11
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WilKel
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16 juil. 2015 à 10:56
16 juil. 2015 à 10:56
Bonjour,
Un étranger quel que soit sa nationalité peut créer librement (plus ou moins) une entreprise en France. Cette liberté est néanmoins soumise à quelques démarches préalable en fonction de la forme de l'entreprise.
En France, 2 typologies d'entreprises existent :
- l'entreprise individuelle (EI) représentée par la personne physique de l'entrepreneur (et indissociable de sa personne),
- la société qui dispose d'une personnalité juridique indépendante des son/ses associe(s).
Dans le cas de l'EI, il vous faudra être titulaire d'un titre de séjour et être résident français pour l'ouvrir. La société sera certainement plus facile d'accès (et seule solution si vous êtes plusieurs associés). Dans ce cas 2 options sont à étudier :
- l'étranger est associé (non dirigeant), un dirigeant français associé ou non est nommé pour diriger de manière opérationnelle la société en France. L'associé perçoit des dividendes et n'a pas besoin d'effectuer des formalités préalable.
- l'étranger est dirigeant de la société.
- dans la SARL/EURL, il devra être titulaire d'un titre de séjour,
- dans la SAS/SASU, titulaire d'une autorisation préfectorale.
Cordialement
créateur étranger https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/porteur-projet-preparation-droits-obligations/situation-du-porteur-projet/porteur
Entreprise étrangère https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/creation-entreprise/implantation-entreprise-etrangere
dirigeant SARL/EURL https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-affaires/comment-nommer-un-gerant-de-sarl
dirigeant SAS/SASU https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/creation-entreprise/sas/comment-devenir-dirigeant-d-une-sas
les formes d'entreprises http://monexpertcreation.fr/statut-juridique-de-lentreprise/
Un étranger quel que soit sa nationalité peut créer librement (plus ou moins) une entreprise en France. Cette liberté est néanmoins soumise à quelques démarches préalable en fonction de la forme de l'entreprise.
En France, 2 typologies d'entreprises existent :
- l'entreprise individuelle (EI) représentée par la personne physique de l'entrepreneur (et indissociable de sa personne),
- la société qui dispose d'une personnalité juridique indépendante des son/ses associe(s).
Dans le cas de l'EI, il vous faudra être titulaire d'un titre de séjour et être résident français pour l'ouvrir. La société sera certainement plus facile d'accès (et seule solution si vous êtes plusieurs associés). Dans ce cas 2 options sont à étudier :
- l'étranger est associé (non dirigeant), un dirigeant français associé ou non est nommé pour diriger de manière opérationnelle la société en France. L'associé perçoit des dividendes et n'a pas besoin d'effectuer des formalités préalable.
- l'étranger est dirigeant de la société.
- dans la SARL/EURL, il devra être titulaire d'un titre de séjour,
- dans la SAS/SASU, titulaire d'une autorisation préfectorale.
Cordialement
créateur étranger https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/porteur-projet-preparation-droits-obligations/situation-du-porteur-projet/porteur
Entreprise étrangère https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/creation-entreprise/implantation-entreprise-etrangere
dirigeant SARL/EURL https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-affaires/comment-nommer-un-gerant-de-sarl
dirigeant SAS/SASU https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/creation-entreprise/sas/comment-devenir-dirigeant-d-une-sas
les formes d'entreprises http://monexpertcreation.fr/statut-juridique-de-lentreprise/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 juil. 2015 à 11:11
Merci infiniment.