Regles qui s'appliques a une servitude personnelle

Chichourlette Messages postés 47 Statut Membre -
Chichourlette Messages postés 47 Statut Membre - 28 mai 2016 à 05:25

Bonjour, j'ai par donnation une servitude personnelle de passage sur un terrain. Je sais qu'elle s'éteindra a ma mort, mais peut-on m'en priver de mon vivant??Merci de votre aide. Cordialement Chichourlette

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Gasc

Bonjour. Vous parlez de "servitude personnelle": alors il ne peut s'agir d'une servitude, celle-ci ne pouvant être établie qu'au profit d'un fonds et non d'une personne. il faudrait donc connaitre le libellé exact de l'acte.

Chichourlette Messages postés 47 Statut Membre 2

Cette servitue concerne un droit de passage, inscrit sur la donation partage, qui m'a été donné par mon pére sur une parcelle qu'il a donné a ma soeur, pour me faciliter l"accession a une voie plus rapide vers le village. Il s'agit bien de fonds, mon bien etant le fonds dominant et l'autre le fonds servant...(.Mme X lui concède, ce qu'elle accepte à titre de servitude "reelle et" strictement personnelle, le droit de passer etc etc)les mots "reelle et" ont été rayés. Ma recherche est de savoir si le mot "personnelle" apporte un plus, en plus de l'indication que cette servitude s'éteindra avec moi.MERCI beaucoup

Gasc > Chichourlette Messages postés 47 Statut Membre

Bonjour. je regrette mais il ne s'agit pas d'une servitude , le libellé "Madame X lui concède ....à titre de servitude strictement personnelle" , la "servitude" étant concédée à une personne et non à un fonds dominant. Il ne s'agit que d'une concession de tolérance de passage.
il ne s'agit même pas d'une servitude par destination du père de famille car il ne semble pas que la servitude ait existé avant la division du fonds, si division il y a eu.

Chichourlette Messages postés 47 Statut Membre 2 > Gasc

Bonjour Gasc, merci d'avoir pris le temps de m'expliquer, je suis anéantie je ne comprends pas comment un notaire peu faire un acte aussi faux ,et inutile, je perds le chemin que j'utilise depuis plus de 20 ans. Mme X a décidé de me privé de ce passage et m'a fait un procés que j'ai perdu, pas du fait de la "servitude" mais parce que j'aurais la possibilité de faire une autre entrée!!!!impossible pour moi trop de travaux, trop de frais, et un accés trop difficile. J'espérais pouvoir déffendre ce que mon pére pensait m'avoir donné, vous m'évitez un appel inutile, un passage même inscrit dans un acte, ne parait pas defendable.Merci une vieille dame désespérée

Gasc > Chichourlette Messages postés 47 Statut Membre

Bonjour. S'agissant de l'utilité d'interjeter appel ou non, il n'est pas possible de vous répondre sans disposer du jugement.
Demandez à votre avocat s'il a invoqué le moyen fondé sur le caractère, non pas de servitude, mais de charge imposée par le donateur (donation avec charge).

bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 385 > Gasc

je suis d'accord avec Gasc, le moyen de défense n'était pas le bon,si il s'est basé sur le "titre" de servitude.(qui n'en est pas une)

Réponse 2 / 2

Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre 4 685

Bonjour,

" mais peut-on m'en priver de mon vivant??"

Qui " on " ?

Pouvez vous expliquer votre cas particulier ?

Cela a t' il un rapport avec ce post ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6484714-bornage

Entre chien et loup ... Attention au loup ....

Chichourlette Messages postés 47 Statut Membre 2

merci Enka1, ce droit de passage, inscrit sur la donation partage, m'a été donné par mon pére sur une parcelle qu'il a donné a ma soeur le "on" est donc ma soeur;Merci de travailler un 14 juillet

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 9 996

Donc "on" ne peut pas vous priver du droit de passage

Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre 4 685 > feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention

Bonjour Feloxe,

Donc, tout est dit ;)

Chichourlette Messages postés 47 Statut Membre 2

merci a vous deux, mais je trouve vos réponses incompletes, je ne connais rien dans ce domaine, mais n'y a-t-il pas un texte faisant loi :!!qui dise par exemple:(une servitude ""personnelle"" est "inaliénable" ( je ne connais pas le mot qui convient, mais vous compenez surement ce que je veux dire))

Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre 4 685 > Chichourlette Messages postés 47 Statut Membre

Voici un lien juridique qui traite du sujet :
http://www.cda-strasbourg.org/servitude.htm

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