Abord de terrain non nettoyé

aspsy Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 22 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2019 - 14 juil. 2015 à 13:13
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 14 juil. 2015 à 13:52
Bonjour,
ma maison est situé dans un lotissement , mon terrain est entouré par un champ cultivé loué par plusieurs propriétaires a un cultivateur . les abords de ce champ ne sont pas nettoyés ( mauvaises herbes, herbes hautes) , , le cultivateur refuse de le faire et un des propriétaire refuse également.
je voudrais savoir si il existe un texte de loi concernant ce problème?

merci pour l aide apportée

4 réponses

Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 639
14 juil. 2015 à 13:19
Bonjour,

Du moment que ce n' apporte pas de réelles nuisances ou risques, sauf erreur, il n' y sont pas obligés.

Lisez sur ce lien :
http://static.reseaudespetitescommunes.fr/cities/859/documents/v1w1udqkoj1r1d3.pdf

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bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 2 341
14 juil. 2015 à 13:31
Bjr,

( mauvaises herbes, herbes hautes)


si on s'en tient là,aucunes obligations sauf si il y a des chardons et qu'un arrêté du Maire existe en ce sens.
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BmV Messages postés 91473 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 18 512
14 juil. 2015 à 13:20
Code Civil articles 671, 672 et 673 :
- plantes de moins de 2 m plantées à 50 cm au moins, plantes de plus de 2 m plantées à au moins 2 m
- autorisation de couper toute ronce ou brindille en limite de propriété et de demander à ce que le voisin coupe les branches qui dépassent


https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430133/1881-08-26/

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/2015-07-14/

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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 341
14 juil. 2015 à 13:52
Bonjour

La plupart des départements soumis aux incendies ont édité des arrêtés préfectoraux de débroussaillage.

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