Raccordement fosse septique
Joe26300
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je loue depuis 2005 une maison situeè dans un village Drôme cette maison construite en 1979 était équipée d'une fosse septique.cette fosse septique a depuis ete raccordée au réseau d'assainissement collectif de la commune.mon locataire a fait intervenir les services d'assainissement qui m'ont demandé de by-passer l'arrivée et le départ à l'intérieur de celle-ci.travaux que je m'engage à effectuer.cependant mon locataire me demande de régler les arrièr?s des taxesd'assainissement depuis 2009 .quels sont les règles en la matière.
Je loue depuis 2005 une maison situeè dans un village Drôme cette maison construite en 1979 était équipée d'une fosse septique.cette fosse septique a depuis ete raccordée au réseau d'assainissement collectif de la commune.mon locataire a fait intervenir les services d'assainissement qui m'ont demandé de by-passer l'arrivée et le départ à l'intérieur de celle-ci.travaux que je m'engage à effectuer.cependant mon locataire me demande de régler les arrièr?s des taxesd'assainissement depuis 2009 .quels sont les règles en la matière.
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1 réponse
Bonjour,
voir : https://assainissement.ooreka.fr/qr/voir/108101/locataire-dois-je-payer-la-redevance-d-assainissement
Extrait :
<< Qu'il s'agisse de la redevance assainissement collectif ou non collectif, le principe est le même : la redevance est supportée par celui qui a l'usage du logement et est donc l'auteur des rejets d'eaux usées, c'est-à-dire le locataire. >>
Bien cordialement.
voir : https://assainissement.ooreka.fr/qr/voir/108101/locataire-dois-je-payer-la-redevance-d-assainissement
Extrait :
<< Qu'il s'agisse de la redevance assainissement collectif ou non collectif, le principe est le même : la redevance est supportée par celui qui a l'usage du logement et est donc l'auteur des rejets d'eaux usées, c'est-à-dire le locataire. >>
Bien cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
absolument pas.
le fait que les eaux usées transitent via la fosse et se rejette dans le réseau public ne permet pas au locataire de s'affranchir de la redevance assainissement, étant donné que les eaux ont bien été récoltés et traités par le service de l'assainissement.
a aucun moment le locataire à subit un préjudice (sauf si il a du effectuer des vidanges de la fosse, il pourrait vous réclamer le remboursement). c'est plutôt vous qui été concerné par la non conformité.
vous allez entreprendre des travaux pour condamner la fosse, vous mettre en conformité et régler le problème: c'est bien :)
pour ce genre de réclamation, le locataire n'aura donc pas gain de cause.
cordialement,