Preavis de 1 Mois
toapze
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 10 juil. 2015 à 15:31
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 10 juil. 2015 à 15:31
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9 juil. 2015 à 19:17
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Vous habitez ou?
Quand avez vous signé votre bail?
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toapze
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10 juil. 2015 à 15:09
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Bonjour
J'ai signé le bail le 15 mars 2010
J'habite 31400 toulouse
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feloxe
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Donc vous ne pouvez pas bénéficier de la loi Alur .
Par contre + de 60 ans si vous avez un certificat médical spécifiant que votre état de santé nécéssite un changement de logement vous bénéficiez du préavis réduit
Par contre + de 60 ans si vous avez un certificat médical spécifiant que votre état de santé nécéssite un changement de logement vous bénéficiez du préavis réduit