Régime communauté avec un étranger avec enfant
lealtas
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8 juil. 2015 à 12:11
Gasc - 9 juil. 2015 à 12:19
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condorcet
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21 juin 2023
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8 juil. 2015 à 14:12
8 juil. 2015 à 14:12
Ces enfants auront ils par héritage les biens que je m apprête a donner a mon futur mari
Réponse affirmative, au moins pour l'enfant reconnu, ne pouvant être privé de ses droits de moitié dans la succession de son père, en sa qualité d'héritier réservataire.
Bien entendu si votre mari décède en premier lieu.
Si vous décédez la première sans laisser d'enfant, par le jeu de la convention matrimoniale votre mari recueillera tout le patrimoine de la communauté universelle.
Réponse affirmative, au moins pour l'enfant reconnu, ne pouvant être privé de ses droits de moitié dans la succession de son père, en sa qualité d'héritier réservataire.
Bien entendu si votre mari décède en premier lieu.
Si vous décédez la première sans laisser d'enfant, par le jeu de la convention matrimoniale votre mari recueillera tout le patrimoine de la communauté universelle.
Bonjour.Je pense que vous ne comprenez pas bien ce qu'est un régime de communauté universelle.
Qui dit communauté universelle, dit contrat de mariage.Or un contrat c'est du"sur mesures" comme un vêtement et les mesures(ici les clauses) varient d'un individu à l'autre et donc d'un cas à l'autre. Il faut donc adapter le contrat à la situation et aux souhaits des contractants.
Voyez votre notaire avec votre compagnon à cet effet. Si nous étions en tête- à -tête , je vous ferais d'autres remarques et observations, mais sur un forum ce n'est pas possible.
Qui dit communauté universelle, dit contrat de mariage.Or un contrat c'est du"sur mesures" comme un vêtement et les mesures(ici les clauses) varient d'un individu à l'autre et donc d'un cas à l'autre. Il faut donc adapter le contrat à la situation et aux souhaits des contractants.
Voyez votre notaire avec votre compagnon à cet effet. Si nous étions en tête- à -tête , je vous ferais d'autres remarques et observations, mais sur un forum ce n'est pas possible.
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