Régime communauté avec un étranger avec enfant
lealtas
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 8 juillet 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
8 juillet 2015
-
8 juil. 2015 à 12:11
Gasc - 9 juil. 2015 à 12:19
Gasc - 9 juil. 2015 à 12:19
A voir également:
- Régime communauté avec un étranger avec enfant
- Rsa avec un enfant - - Aides sociales Pratique
- Refus liquidation communauté ✓ - Forum Mariage
- Peut-on conduire a l'etranger avec un permis provisoire - Guide
- En cours etranger - Forum carte bancaire
- Achat étranger - Forum Banque et Crédit
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 264
8 juil. 2015 à 14:12
8 juil. 2015 à 14:12
Ces enfants auront ils par héritage les biens que je m apprête a donner a mon futur mari
Réponse affirmative, au moins pour l'enfant reconnu, ne pouvant être privé de ses droits de moitié dans la succession de son père, en sa qualité d'héritier réservataire.
Bien entendu si votre mari décède en premier lieu.
Si vous décédez la première sans laisser d'enfant, par le jeu de la convention matrimoniale votre mari recueillera tout le patrimoine de la communauté universelle.
Réponse affirmative, au moins pour l'enfant reconnu, ne pouvant être privé de ses droits de moitié dans la succession de son père, en sa qualité d'héritier réservataire.
Bien entendu si votre mari décède en premier lieu.
Si vous décédez la première sans laisser d'enfant, par le jeu de la convention matrimoniale votre mari recueillera tout le patrimoine de la communauté universelle.
Bonjour.Je pense que vous ne comprenez pas bien ce qu'est un régime de communauté universelle.
Qui dit communauté universelle, dit contrat de mariage.Or un contrat c'est du"sur mesures" comme un vêtement et les mesures(ici les clauses) varient d'un individu à l'autre et donc d'un cas à l'autre. Il faut donc adapter le contrat à la situation et aux souhaits des contractants.
Voyez votre notaire avec votre compagnon à cet effet. Si nous étions en tête- à -tête , je vous ferais d'autres remarques et observations, mais sur un forum ce n'est pas possible.
Qui dit communauté universelle, dit contrat de mariage.Or un contrat c'est du"sur mesures" comme un vêtement et les mesures(ici les clauses) varient d'un individu à l'autre et donc d'un cas à l'autre. Il faut donc adapter le contrat à la situation et aux souhaits des contractants.
Voyez votre notaire avec votre compagnon à cet effet. Si nous étions en tête- à -tête , je vous ferais d'autres remarques et observations, mais sur un forum ce n'est pas possible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...