liquidation de communauté après divorceRésolu/Fermé

Question

Bonjour, 

après plus de 3 ans de séparation, j'ai divorcé cette année. Reste la liquidation de communauté. Nous possédions plusieurs biens immobiliers et mon ex-mari ne désire pas procéder à la liquidation. Lors du jugement de divorce, le tribunal a acté la jouissance de tel bien à telle personne. S'il n'accepte pas de signer devant le notaire le partage des biens, quelle procédure suivre ?

loulou · Accepted Answer

bonjour,

je voudrais savoir s'il y a un delai pour liquider la comunauté,mo mari a reçu l'assignation devant le tribunal,a partir de là combien de temp ça  va durer?

58Sab · Answer

bonjour

merci de préciser que vous vivez en hongrie

lucini · Answer

Préciser si vous vous êtes mariée en France et si le votre divorce a été rendue par un tribunal français

loulou · Answer

oui,tribunal  francais,divorce prononcé le 16 decembre 2010

lucini · Answer

Bonjour,

Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, l'état liquidatif doit être passé sous la forme authentique devant notaire.

Les époux ont la possibilité d'établir une convention avant le prononcé du divorce et d'en demander l'homologation pendant la procédure de divorce et avant le rendu Jugement.

En l'absence de convention, les époux doivent, après le divorce, faire liquider leur patrimoine, ils disposent d'un délai d'un an à compter du jour où le jugement a acquis force de chose jugée. Cette liquidation se fait devant notaire. 

Une proposition de partage est alors faite. Lorsque les époux, assistés ou non d'un avocat, l'acceptent, le notaire établit le procès-verbal de partage, signé par les époux.

Si l'un des époux refuse le projet, le notaire, sur demande de l'un ou l'autre, établit un procès-verbal de difficulté. 

C'est au notaire de constater la carence d'une des parties qui le conduit à ne pouvoir procéder à la liquidation du régime matrimonial dans les 12 mois).

Au vu de ce document le tribunal peut soit octroyer un délai supplémentaire de six mois maximum s'il apparaît qu'un accord peut encore être finalisé entre les parties, soit statuer sur les contestations subsistant entre elles, si les éléments transmis par le notaire le permettent.

A défaut, le Tribunal de grande Instance procède au partage judiciaire de la communauté. La représentation par avocat est obligatoire. La procédure est écrite.

Le juge aux affaires familiales statuant sur la liquidation et le partage devra être saisi par voie d'assignation en partage ou par requête conjointe remise au greffe.

L'assignation devra donc contenir un descriptif sommaire du patrimoine à partager et préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

Contactez le Notaire pour obtenir le procè verbal de difficulté et un avocat pour rédiger l'assignation.

Cordialement

samibri · Answer

bonjour,
divorcée depuis 2008 ayant des biens immobiliers je n'ai toujours pas reçu ma part de communauté, bon courage

rgino · Answer

bonjour , je crois que la meilleure solution dans tout cela face a un ex conjoint qui ne veut rien savoir pour la liquidation est de faire une voie d assignation en partage judiciare c est a dire la saisie des biens par le TGI , moi ça fait 4 ans que ça dure ........ mais il y aura une fin de toute maniere ................... courage a tous tenez nous au courant

yan77600 · Answer

Bonsoir,

Voila ou j'en suis: les témoignages sont démoralisants
 
Après une année et demi de tentative à l'amiable pour régler la liquidation de la communauté (mon EX a toujours bloqué), je me dirige vers la voie judiciaire, à ce jour, une audience devant le juge est prévu début septembre 2015 pour ouvrir officiellement et judiciairement les opérations de liquidation compte et partage,  peut on me renseigner sur la suite des évènements (mon EX n'a pas d'avocat), je crois savoir que le juge va missionner un notaire que va nous convoquer, mais si l'un de nous deux bloque, cela risque de trainer...........................?
merci pour votre aide.

lucini · Answer

Bonjour,

"je me dirige vers la voie judiciaire, à ce jour, une audience devant le juge est prévu début septembre 2015 pour ouvrir officiellement et judiciairement les opérations de liquidation compte et partage, peut on me renseigner sur la suite des évènements "

L'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable . Il est nécessaire de montrer les diligences entreprises pour arriver à un partage amiable (c'est d'ailleurs la seule véritable condition).

Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations .

Oui la procédure est longue voire très longue pas de délai imposée et couteuse. 

Le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Le juge aux affaires familiales doit normalement informer les parties de la possibilité d'avoir recours à une médiation. Elle peut au contraire être très bénéfique. 

 Bon courage
Cordialement

yan77600 · Answer

Merci Lucini pour ce retour d'info.

Je me permets de poser une question: mon EX ne prend pas d'avocat, est ce bénéfique pour moi? normalement, ça devrait être vite terminée? (à partir du projet de liquidation fait en liquidation amiable chez le notaire).

pas besoin de notaire, de confrontation, etc .......?

yan77600 · Answer

merci,

donc si j'ai bien compris:

j'attends le compte rendu de l'audience.
un autre notaire va etre missionné, il aura en main le projet de liquidation
les deux parties seront convoquées.
si désaccord, procès verbal de non liquidation
reaudience devant le juge


et après?    

    merci de me confirmer si j'ai bien compris la procédure

Liquidation de communauté après divorce

11 réponses

Discussions similaires

Newsletters