Liquidation de communauté après divorce [Résolu/Fermé]

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 yan77600 -
Bonjour,

après plus de 3 ans de séparation, j'ai divorcé cette année. Reste la liquidation de communauté. Nous possédions plusieurs biens immobiliers et mon ex-mari ne désire pas procéder à la liquidation. Lors du jugement de divorce, le tribunal a acté la jouissance de tel bien à telle personne. S'il n'accepte pas de signer devant le notaire le partage des biens, quelle procédure suivre ?
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11 réponses

bonjour,

je voudrais savoir s'il y a un delai pour liquider la comunauté,mo mari a reçu l'assignation devant le tribunal,a partir de là combien de temp ça va durer?
112
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droit-finances 17328 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Bonsoir,

Voila ou j'en suis: les témoignages sont démoralisants

Après une année et demi de tentative à l'amiable pour régler la liquidation de la communauté (mon EX a toujours bloqué), je me dirige vers la voie judiciaire, à ce jour, une audience devant le juge est prévu début septembre 2015 pour ouvrir officiellement et judiciairement les opérations de liquidation compte et partage, peut on me renseigner sur la suite des évènements (mon EX n'a pas d'avocat), je crois savoir que le juge va missionner un notaire que va nous convoquer, mais si l'un de nous deux bloque, cela risque de trainer...........................?
merci pour votre aide.
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Bonjour,

Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, l'état liquidatif doit être passé sous la forme authentique devant notaire.

Les époux ont la possibilité d'établir une convention avant le prononcé du divorce et d'en demander l'homologation pendant la procédure de divorce et avant le rendu Jugement.

En l'absence de convention, les époux doivent, après le divorce, faire liquider leur patrimoine, ils disposent d'un délai d'un an à compter du jour où le jugement a acquis force de chose jugée. Cette liquidation se fait devant notaire.

Une proposition de partage est alors faite. Lorsque les époux, assistés ou non d'un avocat, l'acceptent, le notaire établit le procès-verbal de partage, signé par les époux.

Si l'un des époux refuse le projet, le notaire, sur demande de l'un ou l'autre, établit un procès-verbal de difficulté.

C'est au notaire de constater la carence d'une des parties qui le conduit à ne pouvoir procéder à la liquidation du régime matrimonial dans les 12 mois).

Au vu de ce document le tribunal peut soit octroyer un délai supplémentaire de six mois maximum s'il apparaît qu'un accord peut encore être finalisé entre les parties, soit statuer sur les contestations subsistant entre elles, si les éléments transmis par le notaire le permettent.

A défaut, le Tribunal de grande Instance procède au partage judiciaire de la communauté. La représentation par avocat est obligatoire. La procédure est écrite.

Le juge aux affaires familiales statuant sur la liquidation et le partage devra être saisi par voie d'assignation en partage ou par requête conjointe remise au greffe.

L'assignation devra donc contenir un descriptif sommaire du patrimoine à partager et préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

Contactez le Notaire pour obtenir le procè verbal de difficulté et un avocat pour rédiger l'assignation.

Cordialement
Bonjour,
J'ai fait un PVD en 2009, sans aucun résultat à ce jour, j'ai dû le payer car mon ex n'avait pas des " sous", soit disant !
merci,

donc si j'ai bien compris:

j'attends le compte rendu de l'audience.
un autre notaire va etre missionné, il aura en main le projet de liquidation
les deux parties seront convoquées.
si désaccord, procès verbal de non liquidation
reaudience devant le juge


et après?

merci de me confirmer si j'ai bien compris la procédure
bonjour , je crois que la meilleure solution dans tout cela face a un ex conjoint qui ne veut rien savoir pour la liquidation est de faire une voie d assignation en partage judiciare c est a dire la saisie des biens par le TGI , moi ça fait 4 ans que ça dure ........ mais il y aura une fin de toute maniere ................... courage a tous tenez nous au courant

Bienvenu au club...
C'est vraiment usant car finalement: l'autre attend que l'on craque et qu'on laisse tomber!!! Mais il NE FAUT PAS !!! Ils doivent payer ce qu'ils doivent surtout qu'en plus ce sont souvent ces personnes qui sont infernales, qui te pourrissent la vie encore après !
Bonjour divorcer depuis 2012 je. Passe au tribunal aujourd hui pour liquidation des biens car mon ex ne s entends sur rien j ai peur de ce que le juge va decider ca fait trop longtemps que ca dure j aimerais tourner la page
Je découvre que je ne suis pas seule à vivre une telle galère et il me semble que ce sont les femmes qui rament et les hommes qui fuient la bateau... Séparée depuis 5 ans, tout est long, tout coûte horriblement cher, les avocats, les huissiers, les notaires et rien n'avancent ou si peu... C'est décourageant!!
Mon ex-mari ne paye plus le crédit depuis 2 ans et demi malgré jugement, ne paye plus la pension alimentaire depuis 1 an, s'est mis au chômage et rendu insolvable et pendant ce temps, je me débats et vis avec moins de 300 euros par mois et je trouve la justice très lente et très injuste!!
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Bonjour,

"je me dirige vers la voie judiciaire, à ce jour, une audience devant le juge est prévu début septembre 2015 pour ouvrir officiellement et judiciairement les opérations de liquidation compte et partage, peut on me renseigner sur la suite des évènements "

L'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable . Il est nécessaire de montrer les diligences entreprises pour arriver à un partage amiable (c'est d'ailleurs la seule véritable condition).

Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations .

Oui la procédure est longue voire très longue pas de délai imposée et couteuse.

Le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Le juge aux affaires familiales doit normalement informer les parties de la possibilité d'avoir recours à une médiation. Elle peut au contraire être très bénéfique.

Bon courage
Cordialement
Merci Lucini pour ce retour d'info.

Je me permets de poser une question: mon EX ne prend pas d'avocat, est ce bénéfique pour moi? normalement, ça devrait être vite terminée? (à partir du projet de liquidation fait en liquidation amiable chez le notaire).

pas besoin de notaire, de confrontation, etc .......?
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c'est au son désavantage c'est certain le juge va appliquer ce que la législation lui impose cela peut réduire le délai
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Préciser si vous vous êtes mariée en France et si le votre divorce a été rendue par un tribunal français
oui,tribunal francais,divorce prononcé le 16 decembre 2010
bonjour,
divorcée depuis 2008 ayant des biens immobiliers je n'ai toujours pas reçu ma part de communauté, bon courage
bonjour
je suis dans le même cas que vous séparée depuis le 08/09/2003 divorcée depuis le 07/11/2005 avec appel à la cours d'aix le 22/12/2006 je suis toujours en liquidation de communauté avec avocat (changement de notaire un an de perdu) je n'envoie plus la fin
linou 06
> linou06
Bon, ça continue, divorcée en 2005, Appel de la part de Mr bien sur, il faut bien em.... son monde. Divorce en 2006, depuis j'attends la liquidation qui a été pourtant ORDONNE par le tribunal, et puis EXECUTOIRE, et puis RIEN, même pas l'indemnité d'occupation car il la doit "à la communauté" pas à moi, mais puisque la communauté n'existe plus après le divorce, un sac de noeuds que la Justice, met de coté, l'Aide Juridictionnelle n'intéresse aucun avocat
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bonjour

merci de préciser que vous vivez en hongrie