Expulsion de locataire avec enfant à charge
stivy
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20 avril 2010 à 20:48
maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 - 21 avril 2010 à 12:15
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A voir également:
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jaqot
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20 avril 2010 à 21:10
20 avril 2010 à 21:10
bonsoir , si le jugement est rendu et que le préfet ne fait pas faire l expulsion , c est l état qui doit maintenant vous payer des indemnités d occupation !!!