Expulsion de locataire avec enfant à charge
stivy
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maggie24 Messages postés 2046 Statut Membre -
maggie24 Messages postés 2046 Statut Membre -
quelle est en dernier recours la solution pour un propriétaire de faire procéder à l'expulsion d'un locataire avec un enfant à charge qui malgré la decision de justice refuse de quitter les lieux sur les conseils éclairés de son avocat et de l'assistante sociale en charge de son dossier.
En effet cette personne indigente ne paie plus aucun loyer depuis un an et demi et en vient à narguer l'huissier venu évaluer les biens saisissables.
Que faire si le prefet refuse de faire intervenir la force publique?
En effet cette personne indigente ne paie plus aucun loyer depuis un an et demi et en vient à narguer l'huissier venu évaluer les biens saisissables.
Que faire si le prefet refuse de faire intervenir la force publique?
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3 réponses
bonsoir , si le jugement est rendu et que le préfet ne fait pas faire l expulsion , c est l état qui doit maintenant vous payer des indemnités d occupation !!!
Je remercie JAQOT pour son aimable contribution..mais j'aurai besoin d'un complément d'information.
Qui contacter? la préfecture?....
Yat-il une jurisprudence en la matière?
Dans ma situation tout est falsification.....emploi fictif,, bulletins de salaire (quand il y en avait )falsifiés,caution inconnue à l'adresse indiquée...bref la totale...et de surcoit on s'abrite derrière son enfant pour être protégés par les services sociaux en bénéficiant sur mon dos d' un loyer à 700 euros /mois.
L'huissier semble être impuissant devant cette inertie administrative et me conseille de patienter....a coups deplusieurs centaines d'euros à chacune de ses interventions.
Merci d'avance de compléter l'information concernant l'éventuelle prise en charge par l'Etat de la défaillance calculée du locataire
Qui contacter? la préfecture?....
Yat-il une jurisprudence en la matière?
Dans ma situation tout est falsification.....emploi fictif,, bulletins de salaire (quand il y en avait )falsifiés,caution inconnue à l'adresse indiquée...bref la totale...et de surcoit on s'abrite derrière son enfant pour être protégés par les services sociaux en bénéficiant sur mon dos d' un loyer à 700 euros /mois.
L'huissier semble être impuissant devant cette inertie administrative et me conseille de patienter....a coups deplusieurs centaines d'euros à chacune de ses interventions.
Merci d'avance de compléter l'information concernant l'éventuelle prise en charge par l'Etat de la défaillance calculée du locataire
Bonjour,
Vous devriez prendre contacte avec le CLCV, une association qui pourra vous
venir en aide et vous aider dans toutes vos démarches (moyennant une trentaine
d'euros de cotisation).
Essayez aussi de voir si vous pouvez avoir un RDV à la préfecture, expliquer la
situation et voir ce que vous pouvez faire.
De quand le jugement date-il? Et si c'est rapproché, votre locataire a-t-elle fait
appel de la décision?
Enfin, si vous lui établissez des quittances de loyers, surtout, ne notez pas
LOYER mais Indemnité d'occupation, sinon pour la faire partir, se sera une autre histoire, et vous pouvez fixer le montant que vous voulez (attention toute fois à ne pas mettre une somme exorbitante), et faites lui savoir par LR/AR qu'elle vous sera également redevable de ces montants!
Bon courage à vous.
Vous devriez prendre contacte avec le CLCV, une association qui pourra vous
venir en aide et vous aider dans toutes vos démarches (moyennant une trentaine
d'euros de cotisation).
Essayez aussi de voir si vous pouvez avoir un RDV à la préfecture, expliquer la
situation et voir ce que vous pouvez faire.
De quand le jugement date-il? Et si c'est rapproché, votre locataire a-t-elle fait
appel de la décision?
Enfin, si vous lui établissez des quittances de loyers, surtout, ne notez pas
LOYER mais Indemnité d'occupation, sinon pour la faire partir, se sera une autre histoire, et vous pouvez fixer le montant que vous voulez (attention toute fois à ne pas mettre une somme exorbitante), et faites lui savoir par LR/AR qu'elle vous sera également redevable de ces montants!
Bon courage à vous.
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