Expulsion de locataire avec enfant à charge
stivy
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20 avril 2010 à 20:48
maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 - 21 avril 2010 à 12:15
maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 - 21 avril 2010 à 12:15
quelle est en dernier recours la solution pour un propriétaire de faire procéder à l'expulsion d'un locataire avec un enfant à charge qui malgré la decision de justice refuse de quitter les lieux sur les conseils éclairés de son avocat et de l'assistante sociale en charge de son dossier.
En effet cette personne indigente ne paie plus aucun loyer depuis un an et demi et en vient à narguer l'huissier venu évaluer les biens saisissables.
Que faire si le prefet refuse de faire intervenir la force publique?
En effet cette personne indigente ne paie plus aucun loyer depuis un an et demi et en vient à narguer l'huissier venu évaluer les biens saisissables.
Que faire si le prefet refuse de faire intervenir la force publique?
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3 réponses
jaqot
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20 avril 2010 à 21:10
20 avril 2010 à 21:10
bonsoir , si le jugement est rendu et que le préfet ne fait pas faire l expulsion , c est l état qui doit maintenant vous payer des indemnités d occupation !!!