Lésée dans cette donation?

Question

Bonjour, 
Mes parents ont donné 90 000euros à ma soeur (mes parents ont 2 enfants) à la suite de son divorce afin qu elle puisse conserver en son seul nom une maison qu elle avait acquise avec son ex mari.
Le notaire a conseillé de faire une donation (plutôt qu un rachat de parts), l acte prévoit que je ne toucherai cette somme qu au décès de mes parents ( ils ont 60 ans) mais que cette somme ne sera pas réévaluée selon un indice ( ex: coût de la construction, s agissant d une donation initialement prévue  pour conserver un immeuble). 
Compte tenu de l âgé de mes parents, du fait que l acte ne prévoit pas de réévaluation et que compte tenu des modes de vie actuels (allongement de la durée de vie et coût des hébergements seniors) je pense être lésée pas rapport à ma soeur (je ne suis pas sûre qu au décès de mes parents il y aura au moins 90 000€ de partir monde) Je tiens à préciser que je n étais pas présente au moment de l acte et n est donc pas eu mon mot à dire. Pensez vous que cette donation soit équitable pour les 2 enfants? Quels sont mes recours? Merci de votre réponse.

roudoudou22 · Answer

Pensez vous que cette donation soit équitable pour les 2 enfants?

Oui, des parents peuvent faire des donations comme ils le souhaitent à leurs enfants. Celles ci sont rapportées à l'actif de succession au décès du donateur.

Ils peuvent donc disposer de leur bien à leur convenance sou réserve de respecter la réserve héréditaire.

Gasc · Answer

Bonjour. Le notaire a conseillé de faire une donation plutôt qu'un rachat de parts. Cela ne tient pas debout! Le notaire n 'a pas pu  dire  cela , vous n'avez pas compris.
c'est votre soeur qui a racheté les parts de son ex-conjoint et non vos parents. et pour que cela soit possible, ces derniers ont donné  de l'argent   à votre soeur qui ne disposait pas des  fonds nécessaires.
L'acte prévoit que je ne toucherai cette somme......????
L'acte ne prévoit pas de réévaluation:donc, à la succession de vos parents, ce sera la réévaluation légale qui sera appliquée.L'acte aurait pu comporter une autre règle imposée par les donateurs
Enfin, vous n'avez pas votre mot à dire dans une donation que font vos parents, contrairement à ce que vous croyez.

Cday22 · Answer

Merci pour votre retour, mais ce que je voulais dire c'est, n'est-ce pas plus équitable que me parents rachètent la part de la maison plutôt que de faire une donation.
Ca permet aux parents de ne pas avantager un enfant plutôt qu'un autre?

Lésée dans cette donation?

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