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Donation de terrain et construction

ninou97 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 8 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2015 - 8 juil. 2015 à 15:44
 Utilisateur anonyme - 9 juil. 2015 à 07:35
Bonjour, ma mère souhaiterai partager sont terrain de 946m2 entre ma soeur et moi mais voila j'ai 20ans et un enfant et ma soeur n'a que 17ans (donc mineur ) ... J'aimerais faire construire ma Maison sur ma partie mais d'une par c'est un terrain agricole (muni de 2 compteurs d'eau ) alors il y a t il moyen de construire? Et d'autre part nous nous demandons si lors de la donation devant le notaire il faudra que ma soeur aussi paye son acte de suite ou elle pourra attendre et ma mère gardera la jouissance? Merci d'avance pour votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
8 juil. 2015 à 16:33
alors il y a t il moyen de construire?
Faites intervenir un géomètre-expert pour procéder à la division en 2 parties de cette parcelle de 946 m².
Chacune des 2 nouvelles parcelles sera attribuée l'une à vous, l'autre à votre soeur, dans un acte constatant la donation par votre mère.

il faudra que ma soeur aussi paye son acte de suite
De suite.
Il n'y a aucun moyen de différer le paiement des frais d'acte lors de la réunion ultérieure de la nue-propriété donnée et de l'usufruit conservé par la donatrice.
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ninou97 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 8 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2015
8 juil. 2015 à 20:13
Donc si ma soeur n'a pas les moyen de payer son acte je ne pourrais pas avoir le mien ni pouvoir construire?
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Utilisateur anonyme > ninou97 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 8 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2015
8 juil. 2015 à 20:35
Avant de vous poser cette question, vous feriez mieux d'aller vous renseigner à la mairie sur votre droit à construire sur ce terrain ("agricole") ; ça ce n'est pas gagné non plus !
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ninou97 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 8 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2015 > Utilisateur anonyme
9 juil. 2015 à 06:16
Oui je me suis renseigné un adjoint m'a dit que cette zone allait être déclassé et ma cousine qui a sont terrain ageicole juste en face du mien a pu construire car elle a envoyé un courrier au préfet lui montrant les compteurs d'eau et les maisons autour qui sont également sur des terrains agricole .
Et donc pour lancer le permis de construire il nous faut partager ce terrain et voir si ma soeur devra également payer de suite pour que je puisse avoir mon acte et faire construire. Car étant mineur et n'ayant pas de travail elle n'a pas les moyens et mes parents non plus ne peuvent pas le faire pour elle. Donc il y aurait il un moyen que j'ai mon acte sans qu'elle paye le sien? Ou c'est mal partie pour moi? Merci de vos réponses.
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Utilisateur anonyme > ninou97 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 8 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2015
9 juil. 2015 à 07:35
Dans ces conditions, vous avez une piste d'optimisme mais aucune garantie. Vous devriez avant tout déposer une demande de Certificat d'Urbanisme. C'est le seul moyen d'être certain d'obtenir ensuite un permis de construire pendant les 18 mois de validité du CU.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633

N'engagez des frais de géomètre et de notaire qu'après l'avoir obtenu ; votre mère peut très bien faire la donation à votre soeur plus tard, quand celle-ci aura les moyens ET envie de construire là.
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