Centre de formation VTC
Bashir
-
2 juil. 2015 à 15:55
LeChatDeGastonLagaffe Messages postés 857 Date d'inscription samedi 21 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2021 - 3 juil. 2015 à 11:27
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LeChatDeGastonLagaffe
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534
3 juil. 2015 à 11:27
3 juil. 2015 à 11:27
Bonjour,
Pas légal tout cela.
1) Arrêté du 25 octobre 2013 et article D231-7 du code du tourisme
Vous devez disposer d'un numéro d'agrément de centre de formation VTC et le faire connaître à vos clients. Il n'est pas sur votre site.
2) Arrêté du 25 octobre 2013 et article L6351-1 du code du travail
Vous devez disposer d'un numéro d'enregistrement d'organisme de formation professionnelle et le faire connaître à vos clients. Il n'est pas sur votre site.
3) Vous mentionnez que les formations sont finançables par un CIF, FONGECIF etc... Même en mettant cela au conditionnel, une telle publicité est interdite et passible d'un an d'emprisonnement (article L6352-12 du code du travail).
Si vous avez les deux numéros, je vous conseille de les mettre sur votre site et d'enlever la publicité concernant les financements.
Dans le cas contraire, votre attitude est irresponsable. Sans ces deux numéros, vous n'avez pas le droit de vendre ces cours. Les cartes de VTC obtenues "grâce" à ces cours ne valent rien. Les chauffeurs qui les ont obtenues travaillent donc illégalement et ne sont donc pas assurés.
Pas légal tout cela.
1) Arrêté du 25 octobre 2013 et article D231-7 du code du tourisme
Vous devez disposer d'un numéro d'agrément de centre de formation VTC et le faire connaître à vos clients. Il n'est pas sur votre site.
2) Arrêté du 25 octobre 2013 et article L6351-1 du code du travail
Vous devez disposer d'un numéro d'enregistrement d'organisme de formation professionnelle et le faire connaître à vos clients. Il n'est pas sur votre site.
3) Vous mentionnez que les formations sont finançables par un CIF, FONGECIF etc... Même en mettant cela au conditionnel, une telle publicité est interdite et passible d'un an d'emprisonnement (article L6352-12 du code du travail).
Si vous avez les deux numéros, je vous conseille de les mettre sur votre site et d'enlever la publicité concernant les financements.
Dans le cas contraire, votre attitude est irresponsable. Sans ces deux numéros, vous n'avez pas le droit de vendre ces cours. Les cartes de VTC obtenues "grâce" à ces cours ne valent rien. Les chauffeurs qui les ont obtenues travaillent donc illégalement et ne sont donc pas assurés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...