A quel moment dois je donner mon preavis?

samy - 27 juin 2015 à 14:49
 samy - 29 juin 2015 à 19:27
Bonjour,
Je suis contractuelle en CDD jusqu'au 12/07/2015 inclus. Mon contrat ne sera pas renouveller.Est ce que je peux pretendre a 1 mois de préavis?A quel moment dois-je envoyer mon préavis a mon bailleur?

6 réponses

Bouchon56 Messages postés 68 Date d'inscription vendredi 26 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2023 6
27 juin 2015 à 14:52
Bonjour,

Bien sûr vous avez le droit à 1 mois de préavis mais seulement si vous justifiez comme dans votre cas d'un déménagement suite à une perte d'emploi. Donc c'est une bonne raison pour en retrouver un ailleurs, c'est peut être pour ça que vous souhaitez déménager ?
Vous pouvez envoyer dès maintenant votre préavis en justifiant d'une copie de votre fin de contrat.
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Si j ai bien compris j envoi mon préavis des maintenant avec la copie de mon contrat précisant la date de fin.Dois-rapeller le texte de la cour de cassation audience publique du 8 décembre 1999 chambre civile 3 num de pourvoi 98-10206?Si je pose cette question c est parce que j ai un bailleur qui n est pas facile.Merci beaucoup de me répondre.
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Bouchon56 Messages postés 68 Date d'inscription vendredi 26 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2023 6
27 juin 2015 à 15:15
Oui c'est bien ça. Oui il faut lui donner la décision de la cour de cassation qui est exactement votre cas. N'oubliez pas de l'envoyer en lettre recommandée avec AR, à réception de cette lettre le préavis démarre, vous pouvez lui préciser par écrit en plus du texte de loi.
En aucun cas il ne pourra refuser.
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djivi38 Messages postés 51358 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 15 152
27 juin 2015 à 20:50
Bonjour,
je m'immisce juste pour dire à Samy de proposer, dans le courrier RAR de son préavis, un jour de RV pour l'état des lieux sortant.
Cdlt.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 926
28 juin 2015 à 17:28
Aucun interet d'envoyer copie de la décision de la cour de cassation car il s'agit d'une perte d'emploi et que la loi autorise un préavis réduit pour une perte d'emploi
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Bouchon56 Messages postés 68 Date d'inscription vendredi 26 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2023 6
28 juin 2015 à 22:07
C'est justement ce traité de la cour de cassation qui fait foi de loi. C'est un rappel à la loi clair, qui empêchera contestation de la part de son propriétaire.
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Bonjour je peux quitter mon logement que début septembre si j envoi mon préavis début août et que mon contrat CDD se termine le 12/07/2015 serais je encore dans les conditions pour avoir droit au 1 mois de préavis?Ou sera t il trop tard?
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djivi38 Messages postés 51358 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 15 152
28 juin 2015 à 16:15
Bonjour,
pour le cas où votre courrier RAR ne soit pas réceptionné de suite (volontairement, vacances...), vous auriez tout intérêt à l'envoyer dès la fin de votre CDD (avec la preuve de la fin du CDD); ainsi, ça vous laisse une marge de manoeuvre soit pour charger un huissier de présenter votre préavis soit pour ré éditer votre RAR soit pour vous déplacer chez votre propriétaire et lui remettre en main propre (contre signature) votre préavis.
Ce sera la pleine période de vacances, alors prévoyez plus de temps que le strict nécessaire.
Cdlt.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
28 juin 2015 à 16:49
bonjour,
vous pourrez bénéficier du préavis réduit a partir du 13/07 car vous devez être sans emploi au moment de la pose du congé.

Cordialement
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Merci pour tout ces eclaircicements.Je vais envoyer mon RAR le 13/07/2015.Dans ma lettre je demande le conges en precisant que je quitte le logement au 1/09/2015.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
28 juin 2015 à 19:15
parfait. Mais n'oubliez pas de préciser le motif (fin de cdd) et de joindre le justificatif (copie attestation pole emploi) si bail signé ou renouvelé après le 27/03/2014.
Cordialement
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Sammiy > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
28 juin 2015 à 19:46
Mon bail est renouvelable tous les 3 ans chaque 12/07 il le sera au 12/07 pour 3 ans de plus.Parfait pour moi.Si j envoi que la copie de mon dernier contrat de travail avec la date de fin ça suffira?Concernant pôle emploi je sais pas quel document je pourrai avoir.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
28 juin 2015 à 20:10
Bonjour,
non la copie d'un contrat ne prouve pas que ce dernier n'a pas été renouvelé !!! et c'est le non renouvellement d'un cdd ou d'une mission d'intérim qui ouvre droit au préavis réduit mais vous pouvez noircir les montant des salaires mentionné ;
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Mais du coup comment je peux prouver que je suis pas renouveller? Pôle emploi peuvent me fournir une attestation de droits mais pas que je mon contrat n' est renouveller?
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Bonjour ce que je veux dire c est que je suis toujours demandeur d emploi tout en travaillant en CDD.Lorsque je ne fais pas de remplacements pôle emploi me rémunere.Je suis déjà inscrite avec des droits ouverts.Je pensais vraiment que le contrat stipulant la date de fin suffisait.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
Modifié par maylin27 le 29/06/2015 à 18:25
Non cela ne suffit pas, j'ai eu encore le cas au tribunal le mois dernier ou le certificat de travail n'a pas été admis par le juge, car rien ne dit que terminant le vendredi, un autre emploi ne l'attendait pas le lundi et dans ce cas, pas droit au préavis réduit.
vous pouvez demander a votre employeur un courrier par lequel il ne vous renouvelle pas le contrat. Cela fonctionne.
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Est ce qui il est obliger de préciser le motif? Pour mon cas c' est parceque je déménage.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
Modifié par maylin27 le 29/06/2015 à 18:54
vous lisez les réponses ???? La réponse vous a été donnée le 28 a 19h15 !
Cordialement
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Je sais que je suis pas facile je lis les reponses mais j ai tellement peur que l agence qui me loue la maison me complique les choses.En tout les cas je vais faire comme vous m avez dit : Apeller mon employeur pour avoir le courrier disant que mon contrat n 'est pas renouveller : l'envoyer avec mon préavis en RAR le 13/07 :Merci pour vos renseignements précieux et votre patience.Cordialement.
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