A quel moment dois je donner mon preavis?
samy
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samy -
samy -
Bonjour,
Je suis contractuelle en CDD jusqu'au 12/07/2015 inclus. Mon contrat ne sera pas renouveller.Est ce que je peux pretendre a 1 mois de préavis?A quel moment dois-je envoyer mon préavis a mon bailleur?
Je suis contractuelle en CDD jusqu'au 12/07/2015 inclus. Mon contrat ne sera pas renouveller.Est ce que je peux pretendre a 1 mois de préavis?A quel moment dois-je envoyer mon préavis a mon bailleur?
6 réponses
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Bonjour,
Bien sûr vous avez le droit à 1 mois de préavis mais seulement si vous justifiez comme dans votre cas d'un déménagement suite à une perte d'emploi. Donc c'est une bonne raison pour en retrouver un ailleurs, c'est peut être pour ça que vous souhaitez déménager ?
Vous pouvez envoyer dès maintenant votre préavis en justifiant d'une copie de votre fin de contrat.-
Si j ai bien compris j envoi mon préavis des maintenant avec la copie de mon contrat précisant la date de fin.Dois-rapeller le texte de la cour de cassation audience publique du 8 décembre 1999 chambre civile 3 num de pourvoi 98-10206?Si je pose cette question c est parce que j ai un bailleur qui n est pas facile.Merci beaucoup de me répondre.
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Oui c'est bien ça. Oui il faut lui donner la décision de la cour de cassation qui est exactement votre cas. N'oubliez pas de l'envoyer en lettre recommandée avec AR, à réception de cette lettre le préavis démarre, vous pouvez lui préciser par écrit en plus du texte de loi.
En aucun cas il ne pourra refuser. -
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Bonjour,
pour le cas où votre courrier RAR ne soit pas réceptionné de suite (volontairement, vacances...), vous auriez tout intérêt à l'envoyer dès la fin de votre CDD (avec la preuve de la fin du CDD); ainsi, ça vous laisse une marge de manoeuvre soit pour charger un huissier de présenter votre préavis soit pour ré éditer votre RAR soit pour vous déplacer chez votre propriétaire et lui remettre en main propre (contre signature) votre préavis.
Ce sera la pleine période de vacances, alors prévoyez plus de temps que le strict nécessaire.
Cdlt.
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bonjour,
vous pourrez bénéficier du préavis réduit a partir du 13/07 car vous devez être sans emploi au moment de la pose du congé.
Cordialement
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Bonjour ce que je veux dire c est que je suis toujours demandeur d emploi tout en travaillant en CDD.Lorsque je ne fais pas de remplacements pôle emploi me rémunere.Je suis déjà inscrite avec des droits ouverts.Je pensais vraiment que le contrat stipulant la date de fin suffisait.
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Non cela ne suffit pas, j'ai eu encore le cas au tribunal le mois dernier ou le certificat de travail n'a pas été admis par le juge, car rien ne dit que terminant le vendredi, un autre emploi ne l'attendait pas le lundi et dans ce cas, pas droit au préavis réduit.
vous pouvez demander a votre employeur un courrier par lequel il ne vous renouvelle pas le contrat. Cela fonctionne.
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Je sais que je suis pas facile je lis les reponses mais j ai tellement peur que l agence qui me loue la maison me complique les choses.En tout les cas je vais faire comme vous m avez dit : Apeller mon employeur pour avoir le courrier disant que mon contrat n 'est pas renouveller : l'envoyer avec mon préavis en RAR le 13/07 :Merci pour vos renseignements précieux et votre patience.Cordialement.