Achat maison, préavis
Titi
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5 juin 2020 à 23:04
djivi38 Messages postés 52337 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2025 - 6 juin 2020 à 01:45
djivi38 Messages postés 52337 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2025 - 6 juin 2020 à 01:45
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kasom
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6 juin 2020 à 00:55
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bonsoir
le prévis de quoi ?
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kasom
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6 juin 2020 à 01:00
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zone tendue: 1 mois sinon 3 mois
djivi38
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6 juin 2020 à 01:08
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bonjour,
je comprends que vous avez acheté une maison avec un locataire en place et que vous demandez la durée du préavis pour donner congé à ce locataire...
Si c'est ça, vous devrez respecter l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ( § « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue » :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Sinon :
---> préavis du congé émanant du bailleur :
- location meublée : au moins 3 mois avant la fin du bail
- location nue : au moins 6 mois avant la fin du bail
---> préavis du congé émanant du locataire :
- location meublée : 1 mois
- location nue : 3 mois sauf les cas de préavis réduit à 1 mois (zone tendue, perte d'emploi, ...)
Si vous n'avez pas votre réponse, merci de préciser + clairement ce que vous voulez savoir.
cdt.
je comprends que vous avez acheté une maison avec un locataire en place et que vous demandez la durée du préavis pour donner congé à ce locataire...
Si c'est ça, vous devrez respecter l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ( § « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue » :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Sinon :
---> préavis du congé émanant du bailleur :
- location meublée : au moins 3 mois avant la fin du bail
- location nue : au moins 6 mois avant la fin du bail
---> préavis du congé émanant du locataire :
- location meublée : 1 mois
- location nue : 3 mois sauf les cas de préavis réduit à 1 mois (zone tendue, perte d'emploi, ...)
Si vous n'avez pas votre réponse, merci de préciser + clairement ce que vous voulez savoir.
cdt.
djivi38
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Titi
Modifié le 6 juin 2020 à 02:19
Modifié le 6 juin 2020 à 02:19
Il n'y a pas de préavis locatif spécifique pour un achat de logement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Vérifiez ici si votre logement actuel est en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Si oui : voir ici un modèle de courrier de congé https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/lettre-de-resiliation-de-bail-avec-preavis-reduit-logement-situe-en-zone-tendue/a1752
Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est, respectivement, meublée ou nue.
Pour un congé avec préavis réduit à 1 mois, le justificatif du motif doit IMPÉRATIVEMENT accompagner la notification du congé; à défaut le préavis reste de 3 mois (sauf pour le motif de « zone tendue », lequel doit juste être mentionné, car d’ordre public).
Loyer et charges sont dus jusqu’à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Et dans ce dernier cas de relocation avant la fin du préavis du locataire sorti, celui-ci ne doit loyer et charges que jusqu’à la veille de l’entrée dans les lieux du nouveau locataire (= jusqu’à la veille de la remise des clés, qui n’est pas obligatoirement la date de signature).
cdt.
- Location meublée : préavis de 1 mois
- Location nue : préavis de 3 mois, sauf les cas de préavis réduit à 1 mois (zone tendue, perte d'emploi, ...)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Vérifiez ici si votre logement actuel est en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Si oui : voir ici un modèle de courrier de congé https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/lettre-de-resiliation-de-bail-avec-preavis-reduit-logement-situe-en-zone-tendue/a1752
Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est, respectivement, meublée ou nue.
Pour un congé avec préavis réduit à 1 mois, le justificatif du motif doit IMPÉRATIVEMENT accompagner la notification du congé; à défaut le préavis reste de 3 mois (sauf pour le motif de « zone tendue », lequel doit juste être mentionné, car d’ordre public).
Loyer et charges sont dus jusqu’à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Et dans ce dernier cas de relocation avant la fin du préavis du locataire sorti, celui-ci ne doit loyer et charges que jusqu’à la veille de l’entrée dans les lieux du nouveau locataire (= jusqu’à la veille de la remise des clés, qui n’est pas obligatoirement la date de signature).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 juin 2020 à 00:58
Préavis de résiliation de bail de location appartement non meublé.
Merci