Achat maison, préavis
Titi
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djivi38 Messages postés 54302 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54302 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons signé l'acte authentique d'un achat d'une maison principale. Je voudrais savoir le délais de préavis ?
Merci
Nous avons signé l'acte authentique d'un achat d'une maison principale. Je voudrais savoir le délais de préavis ?
Merci
3 réponses
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bonsoir
le prévis de quoi ?
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zone tendue: 1 mois sinon 3 mois
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bonjour,
je comprends que vous avez acheté une maison avec un locataire en place et que vous demandez la durée du préavis pour donner congé à ce locataire...
Si c'est ça, vous devrez respecter l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ( § « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue » :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Sinon :
---> préavis du congé émanant du bailleur :
- location meublée : au moins 3 mois avant la fin du bail
- location nue : au moins 6 mois avant la fin du bail
---> préavis du congé émanant du locataire :
- location meublée : 1 mois
- location nue : 3 mois sauf les cas de préavis réduit à 1 mois (zone tendue, perte d'emploi, ...)
Si vous n'avez pas votre réponse, merci de préciser + clairement ce que vous voulez savoir.
cdt.-
- Il n'y a pas de préavis locatif spécifique pour un achat de logement.
- Location meublée : préavis de 1 mois
- Location nue : préavis de 3 mois, sauf les cas de préavis réduit à 1 mois (zone tendue, perte d'emploi, ...)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Vérifiez ici si votre logement actuel est en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Si oui : voir ici un modèle de courrier de congé https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/lettre-de-resiliation-de-bail-avec-preavis-reduit-logement-situe-en-zone-tendue/a1752
Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est, respectivement, meublée ou nue.
Pour un congé avec préavis réduit à 1 mois, le justificatif du motif doit IMPÉRATIVEMENT accompagner la notification du congé; à défaut le préavis reste de 3 mois (sauf pour le motif de « zone tendue », lequel doit juste être mentionné, car d’ordre public).
Loyer et charges sont dus jusqu’à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Et dans ce dernier cas de relocation avant la fin du préavis du locataire sorti, celui-ci ne doit loyer et charges que jusqu’à la veille de l’entrée dans les lieux du nouveau locataire (= jusqu’à la veille de la remise des clés, qui n’est pas obligatoirement la date de signature).
cdt.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...