Rétroactivité apl
Résolu
jeanne 1959
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sarah2012 Messages postés 6228 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sarah2012 Messages postés 6228 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon fils à pris un logement le 01 10 2013 , il a fait une demande d'apl en 03 2015 , pensant qu'il ne pouvait y prétendre la première année d'où demande faite 18 mois après le début du bail , il a eu un refus de la caf qui nous a préciser qu'il aurait dû faire la demande à la prise du bail , est ce vrai car je ne trouve pas de texte à ce sujet , merci
mon fils à pris un logement le 01 10 2013 , il a fait une demande d'apl en 03 2015 , pensant qu'il ne pouvait y prétendre la première année d'où demande faite 18 mois après le début du bail , il a eu un refus de la caf qui nous a préciser qu'il aurait dû faire la demande à la prise du bail , est ce vrai car je ne trouve pas de texte à ce sujet , merci
A voir également:
- Rétroactivité apl
- Simulation apl - Guide
- Caf rétroactivité apl - Guide
- Rétroactivité def - Guide
- Rappel apl versé au bailleur - Forum Louer un logement
- Apl dernier mois astuce - Forum aides au logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Voici l'article que vous recherchiez :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000023261474
I. - A la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 542-2 et du premier alinéa de l'article L. 831-4-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « Lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement à la demande » sont remplacés par les mots : « Toutefois, lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement au mois de la demande » et les mots : « l'allocation est versée dans la limite des trois mois précédant celui » sont remplacés par les mots : « l'allocation est due à compter du premier jour du mois ».
II. - Au début du dernier alinéa du I de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « Lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement à la date de la demande, l'aide n'est due que dans la limite des trois mois précédant celui » sont remplacés par les mots : « Lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement au mois de la demande, l'aide n'est due qu'à compter du premier jour du mois ».
bonne journée Sarah
merci bonne journée également