Rétroactivité apl
Résolu
jeanne 1959
-
26 juin 2015 à 18:59
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 27 juin 2015 à 11:16
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1 réponse
sarah2012
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21 octobre 2018
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26 juin 2015 à 22:09
26 juin 2015 à 22:09
Bonsoir,
Effectivement on vous a dit la vérité.
Il n'existe plus de rétroactivité lorsqu'on tarde à faire sa demande.
Cordialement
Effectivement on vous a dit la vérité.
Il n'existe plus de rétroactivité lorsqu'on tarde à faire sa demande.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 juin 2015 à 07:03
27 juin 2015 à 10:23
Voici l'article que vous recherchiez :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000023261474
I. - A la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 542-2 et du premier alinéa de l'article L. 831-4-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « Lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement à la demande » sont remplacés par les mots : « Toutefois, lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement au mois de la demande » et les mots : « l'allocation est versée dans la limite des trois mois précédant celui » sont remplacés par les mots : « l'allocation est due à compter du premier jour du mois ».
II. - Au début du dernier alinéa du I de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « Lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement à la date de la demande, l'aide n'est due que dans la limite des trois mois précédant celui » sont remplacés par les mots : « Lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement au mois de la demande, l'aide n'est due qu'à compter du premier jour du mois ».
27 juin 2015 à 11:07
bonne journée Sarah
27 juin 2015 à 11:16
merci bonne journée également