Souslocation non déclarée et APL
tanimerte
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Micha1. Messages postés 8991 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Je sousloue à mon domicile une chambre de 20 m2 pour 200 euros par mois charges comprises à une étudiante de Septembre à Juin non déclarée aux impôts De plus, cette étudiante reçoit les APl.
Pourriez-vous me dire ce que je doid faire afin d'être dans la légalité. Je vous remercie
Pourriez-vous me dire ce que je doid faire afin d'être dans la légalité. Je vous remercie
A voir également:
- Souslocation non déclarée et APL
- Simulation apl - Guide
- Location non déclarée par propriétaire ✓ - Forum Louer un logement
- Apl et déménagement en cours de mois - Forum CAF
- Montant apl meublé et non meublé - Forum Consommation
- Propriétaire qui ne m'a pas déclaré ✓ - Forum Impôts
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous prie de m'excuser pour cet oubli car cela est très important en effet
Oui, je suis propriétaire et occupante de cette maison dont je loue une chambre et partage commun des toilettes et de la salle de bains. Je vous remercie infiniment pour tous les renseignements?que vous pourrez m' et je suis au grand regret de vous avoir froisser Très bonne journée. Tanimerte
https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/location/louer-une-chambre-de-votre-maison-ou-votre-appartement-346120
Pour information: dans votre cas ce n'est pas une sous- location puisque vous n'êtes pas vous même locataire.
C'est une location meublé tout simplement.