membre conseil syndical

Question

Bonjour, 

Ma copine fait partie du conseil syndical. Pour des raisons de santé elle m'a demandé de la remplacer. Nous avons fait un "mandat civil" ou elle me donne délégation de décision et vote en son nom. Je précise nous ne sommes ni marié ni pacsé.

On me refuse l'accès aux réunion du conseil syndical. Et quand je reste mon vote n'est pas pris en compte.

Le "mandat civil" est clairement d'écrit dans le code civil, seulement dans la loi de 65 copropriété il semble qu'un membre du conseil syndical ne peut se faire représenter aux réunions.

Qui prévaut, le code civil ou la loi de 65 annexée au code civil?

Merci par avance de vos réponses.

Rochat1 · Accepted Answer

Bonjour,

On me refuse l'accès aux réunion du conseil syndical. Et quand je reste mon vote n'est pas pris en compte. 

Les élus au C. S ont raison de vous évincer.

Un élu, ce qui est le cas d'un membre du C. S., ne peut se faire remplacer que par un autre élu en lui donnant sa procuration. 

Avez-vous déjà vu un député se faire remplacer par son ami ? Il ne peut l'être que par son suppléant, élu également.

Cdlt.

copropri · Answer

Bonjour, je repose ma question. La réponse de Rochat1 ne me convenant pas.

Le "mandat civil" est clairement d'écrit dans le code civil, seulement dans la loi de 65 copropriété il semble qu'un membre du conseil syndical ne peut se faire représenter aux réunions.

Qui prévaut, le code civil ou la loi de 65 annexée au code civil?

jprp64 · Answer

Bonjour,

Le chapitre Ier (De la nature et de la forme du mandat) du Code civil ne se résume pas au seul article 1984 mais à sa totalité avec les article 1985 à 1990 qui complètent et restreignent l'article 1984 (en particulier l'article 1988).

Sachez qu'un conseil syndical n'est pas une personne morale !

Votre question n'a donc pas besoin d'être reposée, sinon dans un jeux juridique genre Monopoly !

Cordialement ;

JPRP64

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