Huissier et RSI
Fantasya3103
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kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 19 juin 2015 à 19:00
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 19 juin 2015 à 19:00
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kastillon
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19 juin 2015 à 17:14
19 juin 2015 à 17:14
Bonjour,
- Problème 1 : c'est limite, je vous l'accorde.
Article 655 du code de procédure civile pose que : La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire. La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.
Mais pour peu que votre fils se soit présenté comme tel, difficile de contester la remise de la signification.
Que la remise de la signification par l'huissier soit valide ne signifie pas pour autant que la saisie le soit.
- Problème 2 :
1 - vous devez vous rendre auprès de votre caisse régionale du RSI pour demander à rencontrer un conseiller. Une fois sur place, tentez de régulariser avec lui votre dossier et si il s'agit manifestement d'une erreur du RSI, demandez à ce que la saisie soit levée.
Vous n'obtiendrez par téléphone et par courrier.
2 - parallèlement, vous pouvez encore contester ce la saisie-attribution auprès du juge de l'exécution (Jex). Il faut toutefois que vous n'ayez pas volontairement remis les sommes demandées à l'huissier, c'est un motif d'irrecevabilité. En revanche, en cas de recevabilité, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende son ordonnance.
Vous avez un mois à compter de la date de la signification de l'acte de dénonciation au débiteur que l'huissier vous a remis. Cette contestation devant le juge de l'exécution est une assignation à jour fixe, à charge pour vous de la dénoncer à l'huissier qui a pratiqué la saisie-attribution par lettre avec AR, d'en envoyer copie avec AR au RSI le même jour et de la faire enregistrer au greffe du juge de l'exécution. Si vous ne le faites pas, la contestation est irrecevable et le RSI devra alors être payé.
Le mieux, si vous avez un peu d'argent, est de faire appel à votre propre huissier pour la dénonciation.
- Problème 1 : c'est limite, je vous l'accorde.
Article 655 du code de procédure civile pose que : La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire. La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.
Mais pour peu que votre fils se soit présenté comme tel, difficile de contester la remise de la signification.
Que la remise de la signification par l'huissier soit valide ne signifie pas pour autant que la saisie le soit.
- Problème 2 :
1 - vous devez vous rendre auprès de votre caisse régionale du RSI pour demander à rencontrer un conseiller. Une fois sur place, tentez de régulariser avec lui votre dossier et si il s'agit manifestement d'une erreur du RSI, demandez à ce que la saisie soit levée.
Vous n'obtiendrez par téléphone et par courrier.
2 - parallèlement, vous pouvez encore contester ce la saisie-attribution auprès du juge de l'exécution (Jex). Il faut toutefois que vous n'ayez pas volontairement remis les sommes demandées à l'huissier, c'est un motif d'irrecevabilité. En revanche, en cas de recevabilité, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende son ordonnance.
Vous avez un mois à compter de la date de la signification de l'acte de dénonciation au débiteur que l'huissier vous a remis. Cette contestation devant le juge de l'exécution est une assignation à jour fixe, à charge pour vous de la dénoncer à l'huissier qui a pratiqué la saisie-attribution par lettre avec AR, d'en envoyer copie avec AR au RSI le même jour et de la faire enregistrer au greffe du juge de l'exécution. Si vous ne le faites pas, la contestation est irrecevable et le RSI devra alors être payé.
Le mieux, si vous avez un peu d'argent, est de faire appel à votre propre huissier pour la dénonciation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 juin 2015 à 19:00