Regularisation de charges RSI, MIR, RAM
pomfranck
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pomfranck Messages postés 2 Statut Membre -
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bonjour à tous,
j'avais une activité indépendante, clôturée en 2005
combien d'année la MIR, RAM ou maintenant RSI peut elle me demander une régularisation des charges non perçues ???
merci
cordialement
Pom/Franck
j'avais une activité indépendante, clôturée en 2005
combien d'année la MIR, RAM ou maintenant RSI peut elle me demander une régularisation des charges non perçues ???
merci
cordialement
Pom/Franck
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1 réponse
Bonjour,
Le recouvrement forcé des dettes sociales ne peut en principe excéder 5 ans et il ne peut être réclamé des dettes anciennes de plus de 3 ans. Donc en tout cela fait un délai de prescription maximum de 8 ans. (Article L244-11 et Article L244-3 du code de la sécurité sociale).
Mais d'une part tout rappel du RSI, comme une simple lettre recommandée constitue un acte interruptif qui annule la période écoulée et provoque un nouveau départ du délai de prescription (Cour de cassation, Assemblee pleniere, 07 avril 2006, 04-30353), d'autre part au moment du calcul de la retraite ne seront pris en compte que les périodes à jour de vos cotisations.
Dans votre cas, au mieux les régularisations de 2006 peuvent être réclamées jusqu'en 2010 et les interlocuteurs sociaux ont jusqu'en 2015 pour en obtenir le paiement. Au pire, des relances ont été faites qui font courir de nouveaux délais de prescriptions. Vous devez examiner votre dossier à la loupe pour déterminer la validité des relances Mir, Ram et Rsi.
Le recouvrement forcé des dettes sociales ne peut en principe excéder 5 ans et il ne peut être réclamé des dettes anciennes de plus de 3 ans. Donc en tout cela fait un délai de prescription maximum de 8 ans. (Article L244-11 et Article L244-3 du code de la sécurité sociale).
Mais d'une part tout rappel du RSI, comme une simple lettre recommandée constitue un acte interruptif qui annule la période écoulée et provoque un nouveau départ du délai de prescription (Cour de cassation, Assemblee pleniere, 07 avril 2006, 04-30353), d'autre part au moment du calcul de la retraite ne seront pris en compte que les périodes à jour de vos cotisations.
Dans votre cas, au mieux les régularisations de 2006 peuvent être réclamées jusqu'en 2010 et les interlocuteurs sociaux ont jusqu'en 2015 pour en obtenir le paiement. Au pire, des relances ont été faites qui font courir de nouveaux délais de prescriptions. Vous devez examiner votre dossier à la loupe pour déterminer la validité des relances Mir, Ram et Rsi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cordialement
franck