Cumul activité salarié et gérant minoritaire
mariam7586
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WilKel Messages postés 276 Date d'inscription lundi 15 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2016 - 16 juin 2015 à 15:48
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WilKel
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16 juin 2015 à 15:48
16 juin 2015 à 15:48
Bonjour,
Aucune loi en France ne vous empêche de cumuler plusieurs statuts : salarié, gérant majoritaire et minoritaire, associé, intermittent...
Ainsi si votre contrat de travail ne vous en empêche pas (clause de non concurrence), rien ne vous empêche d'être associé et/ou gérant d'une autre société. Les règles de cumul - notamment liée à la durée hebdomadaire de travail - s'appliqueront si vous avez un autre poste de salarié donc un autre employeur.
La problématique du RSI se posera s'il y a une gérance majoritaire. les conditions d'appréciation sont rappelées ici http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/statut_social_du_gerant_de_sarl_01.html
Effectivement en cas de gérance majoritaire non rémunérée, des cotisation RSI minimales sont à prévoir. Pour la gérance minoritaire, si pas de rémunération, pas de bulletin de paye donc pas de cotisation sociale à payer.
Enfin et de manière générale, toute rémunération d'un travail déclenchera des cotisations sociales. Ce n'est pas parce que vous avez déjà une couverture sociale salariée par ailleurs que les autres rémunérations sont exonérées.
Concernant l'attestation de nomination, cet acte n'est en pas lié à l'entreprise. Les documents permettant la nomination du gérant sont les statuts ou un PV d'AG dont la rédaction est libre. Une restriction des fonctions (limitée à la seule entreprise comme une clause de non concurrence) peut exister mais c'est facultatif : attention aux modèles que vous utilisez.
Cordialement
Aucune loi en France ne vous empêche de cumuler plusieurs statuts : salarié, gérant majoritaire et minoritaire, associé, intermittent...
Ainsi si votre contrat de travail ne vous en empêche pas (clause de non concurrence), rien ne vous empêche d'être associé et/ou gérant d'une autre société. Les règles de cumul - notamment liée à la durée hebdomadaire de travail - s'appliqueront si vous avez un autre poste de salarié donc un autre employeur.
La problématique du RSI se posera s'il y a une gérance majoritaire. les conditions d'appréciation sont rappelées ici http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/statut_social_du_gerant_de_sarl_01.html
Effectivement en cas de gérance majoritaire non rémunérée, des cotisation RSI minimales sont à prévoir. Pour la gérance minoritaire, si pas de rémunération, pas de bulletin de paye donc pas de cotisation sociale à payer.
Enfin et de manière générale, toute rémunération d'un travail déclenchera des cotisations sociales. Ce n'est pas parce que vous avez déjà une couverture sociale salariée par ailleurs que les autres rémunérations sont exonérées.
Concernant l'attestation de nomination, cet acte n'est en pas lié à l'entreprise. Les documents permettant la nomination du gérant sont les statuts ou un PV d'AG dont la rédaction est libre. Une restriction des fonctions (limitée à la seule entreprise comme une clause de non concurrence) peut exister mais c'est facultatif : attention aux modèles que vous utilisez.
Cordialement