Peut-on vous obliger à devenir proprio du trottoir ?
chazors
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chazors -
chazors -
Bonjour,
Suite à des dégradations commises sur le trottoir devant chez moi par les ouvriers de mes voisins, le maire se décharge de sa responsabilité et invoque le fait que le trottoir en question est ma propriété. Mon acte notarié ne mentionne rien concernant ce trottoir. J'habite un village et à l'époque c'est-à-dire il y a plus de 30 ans, les propriétaires du moment avaient maçonné eux-même un trottoir très certainement parce que la mairie de l'époque ne voulait pas faire de dépenses. Sa configuration est un peu particulière car il est coupé en deux par un énorme bac à fleurs qui occupe la profondeur du trottoir sur un mètre de large. Personne ne peut donc parcourir ce trottoir. Le problème ne serait jamais posé aujourd'hui s'il n'y avait eu cet incident. Le maire a fait cette déclaration verbale aujourd'hui dans le cadre d'un rdv improvisé à la mairie devant les membres du conseil municipal mais n'a produit aucun document. J'avoue être perplexe car je ne savais pas qu'un maire pouvait se débarrasser du domaine publique sous prétexte de faire des économies. Quelles démarches dois-je faire pour obtenir la preuve que ce trottoir est publique et non privé ? Je ne souhaite pas devenir propriétaire de ce trottoir. Suis -je obligée de subir cette décision hallucinante ? Comment puis-je faire valoir mes droits ? Quelle règle régit alors ce trottoir privé ? En effet étant propriétaire d'un trottoir alors que celui précède le mien et celui qui suivent le mien ne subissent pas la même loi, puis- je décider de qui foulera le sol ? Si à l'annonce d'une telle nouvelle d'autres voisins demandent à devenir propriétaire du trottoir qui borde leur propriété quels dérives et débordements peuvent alors se produire ?
Franchement on marche sur le tête dans ce pays !!!
Si vous vous en sentez le courage, merci de me donner quelques pistes de recherches.
Bien cordialement.
Suite à des dégradations commises sur le trottoir devant chez moi par les ouvriers de mes voisins, le maire se décharge de sa responsabilité et invoque le fait que le trottoir en question est ma propriété. Mon acte notarié ne mentionne rien concernant ce trottoir. J'habite un village et à l'époque c'est-à-dire il y a plus de 30 ans, les propriétaires du moment avaient maçonné eux-même un trottoir très certainement parce que la mairie de l'époque ne voulait pas faire de dépenses. Sa configuration est un peu particulière car il est coupé en deux par un énorme bac à fleurs qui occupe la profondeur du trottoir sur un mètre de large. Personne ne peut donc parcourir ce trottoir. Le problème ne serait jamais posé aujourd'hui s'il n'y avait eu cet incident. Le maire a fait cette déclaration verbale aujourd'hui dans le cadre d'un rdv improvisé à la mairie devant les membres du conseil municipal mais n'a produit aucun document. J'avoue être perplexe car je ne savais pas qu'un maire pouvait se débarrasser du domaine publique sous prétexte de faire des économies. Quelles démarches dois-je faire pour obtenir la preuve que ce trottoir est publique et non privé ? Je ne souhaite pas devenir propriétaire de ce trottoir. Suis -je obligée de subir cette décision hallucinante ? Comment puis-je faire valoir mes droits ? Quelle règle régit alors ce trottoir privé ? En effet étant propriétaire d'un trottoir alors que celui précède le mien et celui qui suivent le mien ne subissent pas la même loi, puis- je décider de qui foulera le sol ? Si à l'annonce d'une telle nouvelle d'autres voisins demandent à devenir propriétaire du trottoir qui borde leur propriété quels dérives et débordements peuvent alors se produire ?
Franchement on marche sur le tête dans ce pays !!!
Si vous vous en sentez le courage, merci de me donner quelques pistes de recherches.
Bien cordialement.
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6 réponses
Bonsoir,
Vous dites: "Suite à des dégradations commises sur le trottoir devant chez moi par les ouvriers de mes voisins"
C'est à l'entreprise de réparer les dégâts et le cas échéant de faire marcher son assurance.
Cdlt
Vous dites: "Suite à des dégradations commises sur le trottoir devant chez moi par les ouvriers de mes voisins"
C'est à l'entreprise de réparer les dégâts et le cas échéant de faire marcher son assurance.
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chazors
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Le problème est que mes voisins sont dans le déni. Il y avait ce jour-là plusieurs entreprises intervenant, il est donc difficile de savoir laquelle est en cause. C"est un casse-tête. J'ai écrit au maire car comme pour moi il s'agissait du domaine publique il me paraissait important qu'il intervienne. Pour le coup sa réaction m'a laissée perplexe car je n'en veux pas de ce trottoir. Je vais contacter mon assurance pour qu'ils soient informer. Merci de l'intérêt que vous portez à ma demande.
La 1ère étape consiste à regarder le cadastre.
Si la question n est pas traitée, il faut ensuite s adresser à une étude notariale pour lui demander de rechercher l origine de propriete.
Si la question n est pas traitée, il faut ensuite s adresser à une étude notariale pour lui demander de rechercher l origine de propriete.
Bonjour,
Le saviez-vous : le trottoir devant chez vous est verglacé ; une personne tombe et se casse une jambe. Dans certaines communes, vous êtes considéré comme responsable de l'accident et vous devrez indemniser la victime.
Le terme propriétaire est mal-approprié, il vous laisse penser que vous avez le droit d'en faire ce que vous voulez, c'est faux. Vous êtes, dans certains cas responsable du trottoir (et devez agir comme vous l'auriez fait pour une chose dont vous avez la propriété).
Le trottoir est ouvert au public, mais vous devez parfois l'entretenir.
CB
Le saviez-vous : le trottoir devant chez vous est verglacé ; une personne tombe et se casse une jambe. Dans certaines communes, vous êtes considéré comme responsable de l'accident et vous devrez indemniser la victime.
Le terme propriétaire est mal-approprié, il vous laisse penser que vous avez le droit d'en faire ce que vous voulez, c'est faux. Vous êtes, dans certains cas responsable du trottoir (et devez agir comme vous l'auriez fait pour une chose dont vous avez la propriété).
Le trottoir est ouvert au public, mais vous devez parfois l'entretenir.
CB
!
Un trottoir, par principe ouvert à la circulation du public, fait partie du domaine public dont l'entretien incombe à la puissance publique, ici la commune.
Personne ne peut obliger personne à acquérir ou prendre à sa charge la gestion du domaine public.
Il convient donc de bien vérifier où s'arrête la propriété privée (voir acte notarié et plans divers existants, PV d'arpentage, etc.) et en rester à ça.
Tout ce qui n'est donc pas propriété privée dûment acquise est en principe domaine public à la charge de la commune ; il faudra peut-être en passer par un nouvel arpentage.
Mais cette situation semble totalement farfelue, surtout si le maire n'a présenté aucun document.
Sans doute a-t-il beaucoup de mal à en trouver qui aille dans son sens, d'autant qu'il ne doit pas y en avoir.
En attendant, il est possible de mettre en demeure la commune de remettre en état les dégradations causées par l'entreprise sur le domaine public, aux frais de celle-ci, ou bien les faire réaliser en leur adressant la facture ou bien de prouver qu'il ne s'agit pas du domaine public.
Au fait : à qui appartient ce bac à fleurs ? Et qui l'entretient ?
Un trottoir, par principe ouvert à la circulation du public, fait partie du domaine public dont l'entretien incombe à la puissance publique, ici la commune.
Personne ne peut obliger personne à acquérir ou prendre à sa charge la gestion du domaine public.
Il convient donc de bien vérifier où s'arrête la propriété privée (voir acte notarié et plans divers existants, PV d'arpentage, etc.) et en rester à ça.
Tout ce qui n'est donc pas propriété privée dûment acquise est en principe domaine public à la charge de la commune ; il faudra peut-être en passer par un nouvel arpentage.
Mais cette situation semble totalement farfelue, surtout si le maire n'a présenté aucun document.
Sans doute a-t-il beaucoup de mal à en trouver qui aille dans son sens, d'autant qu'il ne doit pas y en avoir.
En attendant, il est possible de mettre en demeure la commune de remettre en état les dégradations causées par l'entreprise sur le domaine public, aux frais de celle-ci, ou bien les faire réaliser en leur adressant la facture ou bien de prouver qu'il ne s'agit pas du domaine public.
Au fait : à qui appartient ce bac à fleurs ? Et qui l'entretient ?
Le bac à fleurs fait partie intégrale du trottoir puisque je n'ai rien qui en fait mention dans l'acte notarié mais il est accolé à ma maison. Je l'entretiens tout simplement parce qu'il est situé entre mes deux portes d'accès et que je passe devant systématiquement. Je n'y ai fait aucune plantation, je me contente de tailler et entretenir ce qui existe. Nous habitons une commune de 700 habitants environ, l'employé municipal en charge de l'entretien a bien d'autres choses à faire alors je dirai que cela m'est venu naturellement, je ne me suis jamais posée la question et personne n'a jamais rien dit. Cela arrange tout le monde.
Mettre la commune en demeure, j'y pense bien sûr mais je ne dois pas me tromper car en matière de droit je n'ai que peu de connaissances. Dans le courrier adressé au maire j'ai précisé que je prendrai pas à ma charge la réfection du trottoir. Visiblement il n'en a pas l'intention non plus.
Je pense en effet que je vais commencer par chercher des documents se référant à la construction de ce trottoir et suivre vos conseils. Je vous tiendrai au courant de mes recherches. Merci beaucoup pour votre coup de pouce.
Mettre la commune en demeure, j'y pense bien sûr mais je ne dois pas me tromper car en matière de droit je n'ai que peu de connaissances. Dans le courrier adressé au maire j'ai précisé que je prendrai pas à ma charge la réfection du trottoir. Visiblement il n'en a pas l'intention non plus.
Je pense en effet que je vais commencer par chercher des documents se référant à la construction de ce trottoir et suivre vos conseils. Je vous tiendrai au courant de mes recherches. Merci beaucoup pour votre coup de pouce.
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bonsoir
consultez le cadastre, même réponse que cyssou83,je me suis retrouvé propriétaire de trottoir de parcelles vendues car le notaire avait omis que les terrains étaient frappés d'alignement donc avec nouveau numéro non inscrit sur l'acte de vente
donc la commune a fait des trottoirs (rural) sur des bandes de terrain non acquise et dont je suis propriétaire au niveau cadastral
ça vaut le coup de demander le cadastre (nom du proprio)
consultez le cadastre, même réponse que cyssou83,je me suis retrouvé propriétaire de trottoir de parcelles vendues car le notaire avait omis que les terrains étaient frappés d'alignement donc avec nouveau numéro non inscrit sur l'acte de vente
donc la commune a fait des trottoirs (rural) sur des bandes de terrain non acquise et dont je suis propriétaire au niveau cadastral
ça vaut le coup de demander le cadastre (nom du proprio)
Bonjour,
Suite à mes démarches voici ce qu'il en ressort dans un premier temps. Je vous laisse le soin de commenter et de m'aider ainsi à pousser mes recherches et me conforter dans les bonnes démarches à faire.
La mairie se déchargeant de toute responsabilité on m'a orientée vers le conseil général car la route qui borde mon habitation est une départementale, voici ce que l'on m'a dit :
La police de circulation des véhicules et des piétons incombe au maire, c'est de son autorité, de sa compétence surtout s'il y a risque ou désordre pour les usagers.
L'accès au domaine publique se faisant par un trottoir pour un confort d'accès, trottoir non réalisé à la demande de la mairie, il relève d'un entretien privé et non publique.
L'espace revêtu est alors une servitude pour que je puisse entrer chez moi depuis la route départementale.
Au titre de l'aménagement on peut faire un escalier .... pour un confort d 'accès.
Le refus d'entretien de la mairie repose sur la servitude lié à cet accès malgré le fait que le domaine publique s'étende de façade en façade.
La difficulté concernant ce trottoir est qu'il n'est pas un cheminement puisqu'il est occupé au milieu par une jardinière qui occupe toute la profondeur du trottoir.
Conclusion :
- je peux demander à ce que l'entreprise responsable des dégradations fasse les réparations.
- je peux envoyer à qui de droit (mes voisins? Le maire ?) un courrier avec photos arguant sur le risque même minime que représente les dégradations pour les usagers et les piétons.
- concernant mes voisins aucune autorisation n'a été demandée au conseil général pour occuper l'espace publique le temps des travaux, et délimiter un espace de sécurité, c'étaient semble-t-il aux entrepreneurs d'en faire la demande.
Vous qui avez plus de recul que moi que pensez-vous de ces réponses ?
En vous remerciant par avance.
Suite à mes démarches voici ce qu'il en ressort dans un premier temps. Je vous laisse le soin de commenter et de m'aider ainsi à pousser mes recherches et me conforter dans les bonnes démarches à faire.
La mairie se déchargeant de toute responsabilité on m'a orientée vers le conseil général car la route qui borde mon habitation est une départementale, voici ce que l'on m'a dit :
La police de circulation des véhicules et des piétons incombe au maire, c'est de son autorité, de sa compétence surtout s'il y a risque ou désordre pour les usagers.
L'accès au domaine publique se faisant par un trottoir pour un confort d'accès, trottoir non réalisé à la demande de la mairie, il relève d'un entretien privé et non publique.
L'espace revêtu est alors une servitude pour que je puisse entrer chez moi depuis la route départementale.
Au titre de l'aménagement on peut faire un escalier .... pour un confort d 'accès.
Le refus d'entretien de la mairie repose sur la servitude lié à cet accès malgré le fait que le domaine publique s'étende de façade en façade.
La difficulté concernant ce trottoir est qu'il n'est pas un cheminement puisqu'il est occupé au milieu par une jardinière qui occupe toute la profondeur du trottoir.
Conclusion :
- je peux demander à ce que l'entreprise responsable des dégradations fasse les réparations.
- je peux envoyer à qui de droit (mes voisins? Le maire ?) un courrier avec photos arguant sur le risque même minime que représente les dégradations pour les usagers et les piétons.
- concernant mes voisins aucune autorisation n'a été demandée au conseil général pour occuper l'espace publique le temps des travaux, et délimiter un espace de sécurité, c'étaient semble-t-il aux entrepreneurs d'en faire la demande.
Vous qui avez plus de recul que moi que pensez-vous de ces réponses ?
En vous remerciant par avance.
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